Auteur/autrice : Philippe PERNAUD

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

Philippe PERNAUD

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Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire).

Philippe PERNAUD

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Poursuites des créanciers (arrêt)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Poursuites des créanciers (arrêt)

voir instances en cours et arrêt des poursuites

Philippe PERNAUD

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Jugement de redressement judiciaire

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Jugement de redressement judiciaire

Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.

Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.

La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

Voir plus de précisions sur le redressement judiciaire

Philippe PERNAUD

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Acte sous seing privé

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l’acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant. C’est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l’exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)

Philippe PERNAUD

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Délai de déclaration de créance

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Délai de déclaration de créance

Voir le mot déclaration de créance

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

A compter du 1er janvier 2023, voir également registre national des entreprises (RNE)

Quelques points de la définition

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Philippe PERNAUD

Actif corporel

Philippe PERNAUD

Prescription (et principaux délais)

Quelques points de la définition

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Philippe PERNAUD

Procédure orale

Quelques points de la définition

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Philippe PERNAUD

Président (d’audience)

Philippe PERNAUD

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Philippe PERNAUD

Poursuites des créanciers (arrêt)

Philippe PERNAUD

Jugement de redressement judiciaire

Philippe PERNAUD

Acte sous seing privé

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Délai de déclaration de créance

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