Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Juge de l’exécution (JEX)
Juge de l’exécution (JEX)
C’est un juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par son président, qui siège en formation de juge unique, et a notamment compétence, comme son nom l’indique, pour statuer sur les difficultés d’exécution des décisions de justice. Il peut également dans certains cas accorder des délais dits de grâce avant l’exécution d’une décision (par exemple une saisie).
C’est également ce juge qui est la juridiction des rétablissements personnels.
A priori il n’a pas de compétence en matière de procédure collective, puisque ces procédures sont organisées autour d’un juge commissaire et du tribunal de la procédure. Cependant il est le juge compétent en matière de saisie immobilière, et même en procédure collective, une fois que le juge commissaire a autorisé la saisie, le JEX prend le relai dans les mêmes conditions qu’en droit commun (avec certains aménagements).
Philippe PERNAUD
Dirigeant et contrat de travail (cumul)
A priori l’idée de voir un dirigeant être également salarié de l’entreprise qu’il dirige est singulière.
En principe le dirigeant n’est pas salarié, et bénéficie d’un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D’ailleurs la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et notamment la cotisation patronale AGS (ou parfois appelée FNGS) n’est pas payée.
En contrepartie le dirigeant ne bénéficie pas de l’AGS, ni des prestations chômage en cas de liquidation judiciaire de la personne morale.
La direction de fait exclue le contrat de travail
13. Il résulte des pièces produites et des constatations des juges du fond, que MM. [Y] et [I] se sont immiscés dans la gestion, l’administration et la direction de l’entreprise, effectuaient des actes de gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions techniques qu’ils prétendaient exécuter dans le cadre des contrats de travail apparents dont ils se prévalaient.
14. Il ressort de ces éléments qu’ils étaient dirigeants de fait de l’entreprise ce qui exclut l’existence d’un contrat de travail, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes. Cass soc 26 février 2025 n°23-13920 23-13921
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Philippe PERNAUD
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Deniers ou quittance
Deniers ou quittance
Une condamnation en deniers ou quittance est une condamnation dont le montant est fixé sous réserve de vérification du paiement pris en considération dans son calcul.
Par exemple Cass civ 3ème 8 juillet 2014 n°13-18157
Philippe PERNAUD
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FICOBA
FICOBA
Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
Il permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale (et non pas la position de ces comptes).
Un huissier de justice porteur d'une décision exécutoire peut accéder à ce fichier. Il en est de même des mandataires de justice qui interviennent dans les procédures collectives.
Philippe PERNAUD
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Dirigeant de fait
Dirigeant de fait
Dans certaines circonstances, une personne qui n’est pas dirigeant “de droit” d’une entreprise (par exemple gérant d’une SARL) peut se comporter comme s’il était dirigeant.
Par exemple quelqu’un qui, bien que n’étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l’entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.
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Philippe PERNAUD
Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
Les contrats
Voir résiliation
Le bail commercial
La situation du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective va évidemment être déterminante pour le maintien de l’activité et le cas échéant la cession d’entreprise ou la cession du fonds de commerce.
Même dans le cas où les parties seraient convenues dans le bail d’une clause résolutoire de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur, une telle clause sera réputée non écrite
L’article L145-45 du Code de Commerce dispose en effet
« Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite »
Philippe PERNAUD
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In bonis
In bonis
Terme latin, toujours employé dans le language juridique, qui qualifie quelqu'un qui est maître de ses biens et n'est donc pas en procédure collective.
Philippe PERNAUD
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Mandat ad hoc
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Juge consulaire
Juge consulaire
Terme parfois employé pour désigner un membre du tribunal de commerce.
Historiquement, les tribunaux de commerce étaient composés de consuls élus: d'où le terme consulaire
Plus exactement les commerçants élisaient des juges qui composaient les tribunaux de commerce et des consuls qui les représentaient auprès des autorités. Progressivement le terme de consul a suffit à désigner ces juges et consuls, d'où le terme consulaire