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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Jurisprudence
Jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les diverses juridictions.
En droit Français, seule la loi s’impose aux juges, et à situation équivalente ils ne sont pas tenus de rendre une décision identique à celle qui a pu être rendue par d’autres juridictions, ni même par eux mêmes dans d’autres circonstances ou même dans des circonstances exactement identiques.
Cependant la jurisprudence est évidemment une très bonne indication de l’interprétation que font les juges des textes, et de la manière dont ils jugent une situation donnée.
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Faillite personnelle :
Faillite personnelle :
Voir le mot “sanctions” qui comporte une étude détaillée de toutes les sanctions: volontairement cette définition y est déportée
Voir également interdiction de gérer
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Extension (de la procédure collective)
Extension (de la procédure collective)
Dans certains cas, la procédure collective d'une entreprise peut être étendue à un autre personne.
La circonstance la plus fréquente est l'invocation de la confusion des patrimoines.
Voir l'étude détaillée sous le mot confusion des patrimoines
Parfois le Tribunal peutt-être également amené à constater qu'une personne morale est fictive c'est à dire a été constituée dans le seul but de mettre un actif à l'abri des créanciers. La fictivité reconnue par le Tribunal aura pour effet que la liquidation judiciaire est étendue à la personne morale en question (généralement une SCI constituée pour isoler un immeuble) qui est alors traitée comme faisant partie de la liquidation (le bien fait alors partie de la liquidation).
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Juge de l’exécution (JEX)
Juge de l’exécution (JEX)
C’est un juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par son président, qui siège en formation de juge unique, et a notamment compétence, comme son nom l’indique, pour statuer sur les difficultés d’exécution des décisions de justice. Il peut également dans certains cas accorder des délais dits de grâce avant l’exécution d’une décision (par exemple une saisie).
C’est également ce juge qui est la juridiction des rétablissements personnels.
A priori il n’a pas de compétence en matière de procédure collective, puisque ces procédures sont organisées autour d’un juge commissaire et du tribunal de la procédure. Cependant il est le juge compétent en matière de saisie immobilière, et même en procédure collective, une fois que le juge commissaire a autorisé la saisie, le JEX prend le relai dans les mêmes conditions qu’en droit commun (avec certains aménagements).
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Dirigeant et contrat de travail (cumul)
A priori l’idée de voir un dirigeant être également salarié de l’entreprise qu’il dirige est singulière.
En principe le dirigeant n’est pas salarié, et bénéficie d’un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D’ailleurs la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et notamment la cotisation patronale AGS (ou parfois appelée FNGS) n’est pas payée.
En contrepartie le dirigeant ne bénéficie pas de l’AGS, ni des prestations chômage en cas de liquidation judiciaire de la personne morale.
La direction de fait exclue le contrat de travail
13. Il résulte des pièces produites et des constatations des juges du fond, que MM. [Y] et [I] se sont immiscés dans la gestion, l’administration et la direction de l’entreprise, effectuaient des actes de gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions techniques qu’ils prétendaient exécuter dans le cadre des contrats de travail apparents dont ils se prévalaient.
14. Il ressort de ces éléments qu’ils étaient dirigeants de fait de l’entreprise ce qui exclut l’existence d’un contrat de travail, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes. Cass soc 26 février 2025 n°23-13920 23-13921
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Deniers ou quittance
Deniers ou quittance
Une condamnation en deniers ou quittance est une condamnation dont le montant est fixé sous réserve de vérification du paiement pris en considération dans son calcul.
Par exemple Cass civ 3ème 8 juillet 2014 n°13-18157
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FICOBA
FICOBA
Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
Il permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale (et non pas la position de ces comptes).
Un huissier de justice porteur d'une décision exécutoire peut accéder à ce fichier. Il en est de même des mandataires de justice qui interviennent dans les procédures collectives.
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Dirigeant de fait
Dirigeant de fait
Dans certaines circonstances, une personne qui n’est pas dirigeant “de droit” d’une entreprise (par exemple gérant d’une SARL) peut se comporter comme s’il était dirigeant.
Par exemple quelqu’un qui, bien que n’étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l’entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.
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