Catégories
Non classé

Fichier national des interdits de gérer

Fichier national des interdits de gérer

Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (qui emporte interdiction de gérer) puissent s’inscrire au registre du commerce malgré cette interdition, la loi du 22 MARS 2012 a autorisé le conseil National des greffiers à constituer un fichier national des interdits de gérer.

 

Ce fichier est réglementé aux articles L128-1 et suivants du code de commerce et particulièrement à l’article L128-1 du code de commerce qui dispose:

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Liquidateur

Liquidateur

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Abus de confiance

Abus de confiance

Le fait de disposer de fonds perçus d'un client à d'autres fins que l'exécution du contrat souscrit par ce client caractérise l'abus de confiance Cass crim 20 juin 2017 n°14-85879

Catégories
Non classé

Concentration des moyens

Concentration des moyens

Voir aussi estoppel

Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)

Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c’est-à-dire tous les fondements juridiques d’une même demande

Cette notion s’applique donc à la fois à l’intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu’elle n’a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l’autorité de la chose jugée

Sont cependant admises le demandes reconventionnelles (article 64 du CPC) et les demandes additionnelles (65 CPC) qui ont un lien avec les demandes initiales

Catégories
Non classé

Litispendance

Litispendance

La litispendance est le fait que deux juridictions de même degré (ce qui n’est pas le cas d’une instance au fond et d’une instance en référé), toutes deux compétentes, soient saisies du même litige et qu’il y a donc un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

 

Dans ce cas la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office (article 100 du CPC)

 

Voir exceptions de procédure sur le moment pour invoquer la litispendance 

Catégories
Non classé

Retenue à la source et procédure collective

Retenue à la source et procédure collective

Catégories
Non classé

Compte bancaire (et entreprise)

Compte bancaire (et entreprise)

Au visa de l'article L613-10 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 .

Catégories
Non classé

Conjoint

Catégories
Non classé

Contrat en cours

Contrat en cours

Définition d’un contrat en cours

 

Au jour de l’ouverture d’une procédure collective, un certain nombre de contrats sont “en cours”, c’est à dire en phase d’exécution. La notion repose sur le fait que l’entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l’article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d’un régime particulier)

 

Par exemple seront en cours un contrat de location d’un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage … sont des contrats en cours

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Délai de revendication

Délai de revendication

Article L624-9 du code de commerce :

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (http://www.bodacc.fr/)

Voir action en revendication

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S