Le fait de disposer de fonds perçus d'un client à d'autres fins que l'exécution du contrat souscrit par ce client caractérise l'abus de confiance Cass crim 20 juin 2017 n°14-85879
Voir aussi estoppel
Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006 il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)
Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c’est-à-dire tous les fondements juridiques d’une même demande
Cette notion s’applique donc à la fois à l’intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu’elle n’a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l’autorité de la chose jugée
Sont cependant admises le demandes reconventionnelles (article 64 du CPC) et les demandes additionnelles (65 CPC) qui ont un lien avec les demandes initiales
La litispendance est le fait que deux juridictions de même degré (ce qui n’est pas le cas d’une instance au fond et d’une instance en référé), toutes deux compétentes, soient saisies du même litige et qu’il y a donc un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble.
Dans ce cas la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office (article 100 du CPC)
Voir exceptions de procédure sur le moment pour invoquer la litispendance
Au visa de l'article L613-10 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 .
Présentation synthétique de la situation du conjoint
Présentation détaillée de la situation du conjoint: quelques questions
Le conjoint peut-il librement avoir une activité ?
Le conjoint peut-il prendre des initiatives sur les biens communs ?
Le conjoint peut-il percevoir librement ses gains et salaires ?
La procédure collective d’un conjoint peut-elle être étendue à l’autre ?
Le traitement des créanciers du conjoint in bonis
Le conjoint devant le juge commissaire
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Au jour de l’ouverture d’une procédure collective, un certain nombre de contrats sont “en cours”, c’est à dire en phase d’exécution. La notion repose sur le fait que l’entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l’article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d’un régime particulier)
Par exemple seront en cours un contrat de location d’un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage … sont des contrats en cours
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La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (http://www.bodacc.fr/)
C’est le fait pour une juridiction de “réfléchir” pour prendre sa décision.
On dit que le Tribunal met une affaire “en délibéré à la date du .. ” ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit “rendue”) à cette date, à l’issue du délibéré c’est à dire d’une décision concertée des juges.
Le code de procédure civile organise très précisément le délibéré, sous peine de nullité, en raison de son importance puisque que c’est le moment de la prise de décision.
Ainsi:
– la décision est rendue à la majorité des voix (article 449 du CPC) et c’est la raison pour laquelle l’imparité est la règle, précisément pour que la majorité puisse se dégager (devant les formations où la parité est la règle par exemple le conseil des prud’hommes un mécanisme de départage avec un magistrat professionnel est prévu)
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La loi organise certaines interdictions, quand le débiteur est expressément sanctionné par un jugement, pour des actes anormaux: voir le mot faillite personnelle
Par contre les rumeurs décrivent souvent des sanctions, notamment d’interdiction de travailler qui seraient la simple conséquence d’une liquidation judiciaire: cela n’existe pas. Voir l’étude détaillée sous le mot sanction
