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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Cloture de la sauvegarde
Cloture de la sauvegarde
La procédure de sauvegarde peut évoluer par l’adoption d’un plan de sauvegarde, ou du prononcé d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (en cas de cessation des paiements et si les conditions sont réunies).
Il se peut aussi que les effets de la période d’observation (et notamment la suspension des poursuites) permettent de constater que les difficultés qui avaient causé l’ouverture de la procédure ont disparu: dans ce cas, en cours de période d’observation (il n’y a donc pas de plan), le tribunal met fin à la procédure sur demande du débiteur (et après une audience à laquelle les mandataires de justice établisent des rapports). Le texte n’emploi pas expressément le mot clôture et il s’agit plutôt du constat de la fin des difficultés (voir ce mot)
Philippe PERNAUD
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Actif disponible
Actif disponible
La notion
L’actif disponible est l’actif qui permet immédiatement de payer: ce sont les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés pour la partie non utilisée, les “réserves” de crédit, les effets de commerce immédiatement mobilisables (possibilités d’escompte, de DAILLY ..)
L’actif disponible est donc exclusivement composé de postes issus de l’actif circulant du bilan (mais pas tous).
L’actif disponible en procédure collective: une des composantes de l’état de cessation des paiements
Au sens de la procédure collective, l’état de cessation des paiement est caractérisé par le fait que le “passif exigible” est supérieur à l'”actif disponible”, c’est à dire qu’on ne peut pas payer immédiatement ce qui est du immédiatement. C’est donc une notion de trésorerie.
Philippe PERNAUD
Novation et/ou modification de la dette
Les articles 1329 et suivants du code civil organisent la novation, qui s’opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ;
2° Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
La novation ne se présume pas, et doit résulter clairement de l’acte qui l’opère.
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Jugement de sauvegarde
Jugement de sauvegarde
Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter.
Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.
Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.
La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.
Voir plus de précisions sur la procédure de sauvegarde
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Jugement de liquidation judiciaire
Jugement de liquidation judiciaire
Il est prononcé pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité.
Il peut être prononcé directement ou en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible.
Il sera également prononcé si dans la cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin.
Ce jugement de liqui!dation judiciaire désigne obligatoirement un juge commissaire, et un liquidateur. Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.
Voir plus de précisions sur la procédure de liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
Interdictions (du débiteur en procédure collective)
La loi organise certaines interdictions, quand le débiteur est expressément sanctionné par un jugement, pour des actes anormaux: voir le mot faillite personnelle
Par contre les rumeurs décrivent souvent des sanctions, notamment d’interdiction de travailler qui seraient la simple conséquence d’une liquidation judiciaire: cela n’existe pas. Voir l’étude détaillée sous le mot sanction
Philippe PERNAUD
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Délibéré
Délibéré
C’est le fait pour une juridiction de “réfléchir” pour prendre sa décision.
On dit que le Tribunal met une affaire “en délibéré à la date du .. ” ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit “rendue”) à cette date, à l’issue du délibéré c’est à dire d’une décision concertée des juges.
Le code de procédure civile organise très précisément le délibéré, sous peine de nullité, en raison de son importance puisque que c’est le moment de la prise de décision.
Ainsi:
– la décision est rendue à la majorité des voix (article 449 du CPC) et c’est la raison pour laquelle l’imparité est la règle, précisément pour que la majorité puisse se dégager (devant les formations où la parité est la règle par exemple le conseil des prud’hommes un mécanisme de départage avec un magistrat professionnel est prévu)
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Délai de revendication
Délai de revendication
Article L624-9 du code de commerce :
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (http://www.bodacc.fr/)