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Contrat en cours

Contrat en cours

Définition d’un contrat en cours

 

Au jour de l’ouverture d’une procédure collective, un certain nombre de contrats sont “en cours”, c’est à dire en phase d’exécution. La notion repose sur le fait que l’entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l’article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d’un régime particulier)

 

Par exemple seront en cours un contrat de location d’un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage … sont des contrats en cours

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Conjoint

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Compte bancaire (et entreprise)

Compte bancaire (et entreprise)

Au visa de l'article L613-10 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 .

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Retenue à la source et procédure collective

Retenue à la source et procédure collective

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Litispendance

Litispendance

La litispendance est le fait que deux juridictions de même degré (ce qui n’est pas le cas d’une instance au fond et d’une instance en référé), toutes deux compétentes, soient saisies du même litige et qu’il y a donc un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

 

Dans ce cas la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office (article 100 du CPC)

 

Voir exceptions de procédure sur le moment pour invoquer la litispendance 

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Interdiction d’acquérir

Interdiction d’acquérir

Par principe, l’offre d’acquisition ne peut émaner directement ou indirectement du débiteur, des dirigeants, des parents jusqu’au 2ème degré, des contrôleurs, et ces personnes ont interdiction d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés. La sanction est lourde : l’acte contraire est annulé par le Tribunal, à la demande de tout interessé dans les trois ans de l’acte nul ( ou de sa publication s’il est soumis à cette formalité – article L642-3 du code de commerce)

 

Cette interdiction d’applique aux cessions d’entreprise, et aux cessions d’actif en liquidation (voir la cession). Le texte ne précise pas si elle s’applique également aux actes de disposition en période d’observation et on peut donc penser que la réponse est négative

 

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Demandeur

Demandeur

Celui qui demande. C'est celui qui engage le procès, contre le défendeur. Cela peut aussi être celui qui exerce un recours.

Parfois le défendeur élève à son tour, en réponse, une demande contre le demandeur. On appelle cette demande en réponse une demande reconventionnelle.

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Compétence du juge commissaire

Compétence du juge commissaire

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Commission de surendettement

Commission de surendettement

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Régime matrimonial

Régime matrimonial

C'est l'ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre les époux.

Le régime matrimonial peut découler de la loi dans le cas où les époux se marient sans contrat: la loi prévoit un régime dit légal, qui est supplétif de volonté, c'est à dire qui s'applique si rien d'autre n'est prévu. En France le régime légal est un régime de communauté dite réduite aux acquêts: les biens acquis pendant le mariage sont communs et les biens que les époux avaient avant le mariage ou reçoivent par succession ou donation sont propres (voir le mot communauté)

Le régime matrimonial peut également découler d'un contrat passé devant notaire préalablement au mariage ou d'un changement de régime matrimonial en cours de mariage.

En principe les contrats sont des contrats de séparation des biens, mais il existe également d'autres régimes, comme par exemple le régime de la communauté universelle ( tous les biens sont alors communs).

En cas de procédure collective, et particulièrement de liquidation, le sort des biens sera très différent suivant le régime matrimonial. Voir les mots conjoints, communauté, séparation des biens, divorceindivision

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S