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Coronavirus (COVID 19) délais contractuels

Coronavirus (COVID 19) délais contractuels

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 article 4 pas de prise d’effet des clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation, article 5 prolongation des délais de résiliation ou renouvellement des conventions, gel des astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires (article 4), prorogation des délais de résiliation et de dénonciation des contrats (article 5), le tout à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020 inclus (ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 et dernières modifications issues de l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020

 

(en remplacement de un mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 août 2020 à minuit.)

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Commerçant (et procédure collective)

Commerçant (et procédure collective)

Le commerçant est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également compétence)

Voir débiteur

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Adjudication

Adjudication

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Action en revendication

Action en revendication

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Infractions spécifiques à la procédure collective

Infractions spécifiques à la procédure collective

La loi organise le délit de banqueroute.

Indépendamment de ce délit spécifique aux agissements du dirigeant ou du débiteur, les textes organisent une série de délits.

article L654-8 du code de commerce: paiements d’une créance antérieure, paiement en violation des dispositions du plan,

article L654-9 du code de commerce: soustraction ou dissimulation d’actif, déclaration de créance fictive,  

article L654-10 du code de commerce: dissimulation d’actif par des proches du débiteur

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Plan de cession (totale ou partielle)

Plan de cession (totale ou partielle)

Expression parfois employée pour décrire la cession d’entreprise ou d’activité

 

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Carry back et crédits d’impôts

Carry back et crédits d’impôts

Principe :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont les comptes sociaux révèlent un déficit peuvent le reporter :

    • « en avant » sur les bénéfices à venir (dans la limite d’un plafond) c’est-à-dire concrètement diminuer d’autant l’assiette de l’IS à payer

 

    • « en arrière » (expression « carry back ») c’est-à-dire sur le bénéfice de l’exercice antérieur et donc réduire d’autant l’IS à payer. Le report en arrière du déficit génère alors une créance de trop versé sur l’IS, dénommée créance de carry back

Cette créance est affectée au paiement de l’IS du au titre des 5 exercices à venir, étant précisé que le solde éventuel est alors remboursé par l’administration fiscale.

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Nullité des actes juridiques

Nullité des actes juridiques

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Meuble

Meuble

Selon la loi, les biens sont meubles ou immeubles (voir ce mot)

En droit le meuble est un bien mobile, c'est à dire qui peut être déplacé, par comparaison à un immeuble, qui est immobile et ne peut pas l'être.

La définition du meuble ne correspond donc pas exactement à celle employée dans le language usuel.https://www.pernaud.fr/clause-de-reserve-de-propriete

Par exemple sont des meubles le matériel, l'outillage, les stocks, les véhicules, le mobilier (qu'on appelle également les meubles meublant, c'est à dire qui meublent un local).

Dans certaines conditions, un bien meuble peut être incorporé à un immeuble et devenir immeuble par destination ce qui lui fait perdre son statut de meuble. C'est par exemple le cas d'un meuble fixé à un immeuble dans des conditions telles que son enlèvement ultérieur occasionnera la destruction totale ou partielle de l'immeuble dans lequel il est incorporé : par exemple des fenêtres scellées dans un mur deviendront immeuble par destination.

Voir le mot immeuble pour les conséquences sur les actions en revendication et le sort de la clause de réserve de propriété.

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Salarié

Salarié

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LEXIQUE

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D

I

P

R

S