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Location de droits sociaux

Location de droits sociaux

Généralités

 

Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.

 

Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )

 

Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.

 

 

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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

Ce sont les articles 314-7 et suivants du code pénal qui régissent l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

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New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

Concrètement, au sens de la loi, il s’agit des apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise dans le contexte bien particulier d’une procédure de conciliation. S’il advient que l’entreprise soit ensuite en procédure collective, a priori ces apports sont traités en rang de créance antérieure et ont vocation à être des créances chirographaires ce qui n’est pas un traitement favorable, alors même que l’apport de trésorerie était précisément destiné à éviter la procédure collective et bénéficie donc aux autres créanciers. Pour cette raison la loi institue un privilège qui bénéficie à ces apports de trésorerie s’ils sont intervenus dans le cadre d’une conciliation avec accord homologué. Dans ce cas, ces créances sont traitées en rang très favorable, puisqu’elles passent avant même les  créances postérieures au jugement d’ouverture considérées comme utiles et ne sont primées que par les frais de justice et le superprivilège des salaires

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Créance privilégiée

Créance privilégiée

Voir privilèges

 

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Créance chirographaire

Créance chirographaire

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Protégé : Textes applicables et dictionnaires

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Maison d’habitation et liquidation judiciaire

Maison d’habitation et liquidation judiciaire

Voir les mots

 

conjoint  

 

immeuble et

 

insaisissabilité

 

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Instance en cours (et procédure collective)

Instance en cours (et procédure collective)

Voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité, et suspension des poursuites

Quelques points de la définition

Interruption des instances en cours par le jugement d’ouverture : deux notions qui peuvent se cumuler

Au regard du temps : instance engagée avant le jugement d’ouverture

Interruption de toutes les instances auxquelles le débiteur est partie, en raison des règles de procédure civile : les conditions

Les trois types d’action

Les instance en cours au sens de la procédure collective menée contre le débiteur et tendant au paiement d’une somme d’argent,:  (et variante fiscale et sociale) mutation en action en fixation d’une créance

Au regard des parties

Au regard de l’objet: demande en paiement

Variante fiscale

Au regard de la nature: instance au fond

Le principe d’interruption

Obligation de signalement par le débiteur, modalités et sanctions

Reprise après déclaration de créance et traitement de l’instance en cours par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances

Modalité procédurale de la reprise d’instance

Péremption de l’instance non reprise

Décision rendue sans les mandataires judiciaires : non avenue et créance inopposable

La mention de l’instance reprise sur l’état des créances

La décision rendue après reprise d’instance ne constitue pas un titre exécutoire

Les instances devant le juge administratif

Les instances devant la juridiction prud’homale

Les instances qui ne tendent ni au paiement ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement

Instance dont l’objet est indivisible

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Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences

Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences

Quelques différences entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire

 

Globalement les deux procédures fonctionnent de la même manière, notamment pour le déroulement de la période d’observation et le plan. Les rôles des intervenants sont les mêmes, et les règles légales aussi.

 

Cependant, la procédure de sauvegarde a été voulue par le législateur comme incitative: on part du principe que si l’entreprise ses difficultés de manière précoce, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements, les chances de redressement sont augmentées.

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Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers

Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

L’ordonnance

Le rapport au Président de la République

Le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

Résumé

Seuils 

Philosophie des classes

Les textes

Organisation

Projet de plan

Vote 

adoption du plan

Refus du plan

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