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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Une présentation du tronc commun des différentes cessions est sous le mot cessions
Quelques points de la définition
Les textes qui régissent les différentes situations et la primauté du plan
Procédure de dépôt des offres et contenu des offres
Le prix de cession : prix symbolique exclu
Contenu des offres et actifs cédés
Le périmètre légitime de l’offre
Les actifs incessibles : créances fiscales par exemple
Sort des biens non compris dans la cession
Qui ? Les incompatiblités
A qui faire l’offre ? Les professionnels obligatoirement désignés.
Peut-on retirer ou modifier une offre après son dépôt ?
L’offre peut-elle être limitée dans le temps ?
L’offre peut-elle comporter des conditions ?
Si le tribunal renvoie l’affaire que se passe-t-il : nouvelles offres ? Modification des offres ?
Une offre hors délai est-elle recevable ?
Les contrats
Généralités sur les contrats transférés
Contrats transférés : nature du contrat et intuitu personae
affectation d’une part du prix aux créanciers inscrits
Les droits d’enregistrement et la TVA
Gestion de la période entre le jugement et les actes de cession
Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ?
pas de surenchère et donc pas de purge
pas de jeu des clauses d’agrément
vices cachés et questions approchantes (dol, absence d’information)
voies de recours et présentation d’offres en appel
inexécution de la cession et/ou refus de passer les actes de cession
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Philippe PERNAUD
Séparation des biens (régime matrimonial)
voir également les mots divorce, communauté, conjoint et indivision
Généralités
Le mariage peut être consenti sans contrat et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c’est à dire un ensemble de règles qui vont régir l’aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu’on appelle les acquêts) sont dits communs, c’est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu’ils reçoivent par succession ou donation sont des propres c’est à dire leur appartiennent en propre.
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Solidarité (et clauses de solidarité)
Solidarité (et clauses de solidarité)
Quelques points de la définition
La solidarité fiscale du dirigeant
La solidarité fiscale en cas de cession du fonds de commerce ou d’une entreprise non commerciale
Cession d’un fonds de commerce
Cession d’une entreprise non commerciale
Mode de calcul de la créance au titre de la solidarité
Solidarité et procédures collectives
Traitement des engagements de solidarité avec le débiteur
Clause par laquelle le cédant est solidaire du cessionnaire
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Philippe PERNAUD
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Contrôleur
Contrôleur
Quelques points de la définition
La désignation des contrôleurs
Pouvoir d’appréciation du juge commissaire
La consultation des contrôleurs et leur audition à l’audience
Les initiatives des contrôleurs dans l’intérêt des créanciers
Les actions en cas de carence ou de refus du mandataire judiciaire ou du liquidateur
La procédure de l’action en cas de carence ou de refus des mandataires de justice
Le principe: action d’un contrôleur
Le cas particulier des sanctions
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SELARL ou forme individuelle ?
SELARL ou forme individuelle ?
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée au fonctionnement de ceux des professionnels indépendants pour lesquels cette forme sociale est autorisée par les textes.
La société peut n’avoir qu’un associé et présenter alors une alternative par rapport à l’exercice individuel.
Il s’agit avant tout d’une société, avec les contraintes que cela suppose : statuts, assemblées, approbation des comptes, affectation des résultats ..
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Philippe PERNAUD
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Préjudice distinct
Catégories
Hypothèque aérienne
Hypothèque aérienne
Généralités
Les biens que la loi dénomme aéronef, c’est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles
Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles
Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.
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Philippe PERNAUD
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Compte courant d’associé et sanctions
Compte courant d’associé et sanctions
Quelques points de la définition
le compte courant d’associé est-il une convention réglementée ?
la rémunération du compte courant
la cession du compte courant d’associé
la prescription de la créance de remboursement du compte courant
Le compte courant débiteur ou créditeur
L’inscription en compte courant : novation ?
les sanctions du compte courant débiteur
les infractions et responsabilités
le délit d’abus de biens sociaux
la déclaration de créance au titre du compte courant et de ses intérêts
la demande de remboursement du compte courant, le risque de nullité de la période suspecte
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