Auteur/autrice : Philippe PERNAUD

En principe, le juge qui a rendu une décision est dessaisi (481 du CPC) : il ne peut revenir sur sa décision et les parties insatisfaites n’ont d’autre solution que d’exercer des recours. C’est le principe de l’autorité de la chose jugée.

Cependant l’article 481 du CPC procède par renvoi aux articles 461 à 464 du CPC qui envisagent des cas très particulier dans lesquels le juge peut être amené à statuer à nouveau.

Ainsi le juge peut être amené à rectifier une erreur matérielle, ou à réparer une omission de statuer. Il peut également interpréter sa propre décision.

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Philippe PERNAUD

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Compte rendu de fin de mission

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Compte rendu de fin de mission

Généralités

Les mandataires de justice qui achèvent leur mission doivent établir un compte rendu de fin de mission, qui contient leur reddition de comptes, c’est à dire le détail de toutes les opérations comptables qu’ils ont effectuées, le détail des frais et débours exposés, le détail des honoraires payés à des intervenants extérieurs.

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Philippe PERNAUD

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Exécution du plan (constat)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Exécution du plan (constat)

Voir clôture du plan

Philippe PERNAUD

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SAFER et préemption

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

SAFER et préemption

Généralités

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont pour but de permettre à des candidats à des projets – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.

Les SAFER peuvent également se porter acquéreur de terres, parfois pour les regrouper et constituer des ensembles cohérents qui seront ensuite cédés.

Dans cette perspective les SAFER bénéficie d’un droit de préemption dans certaines conditions.