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Hypothèque aérienne

Hypothèque aérienne

Généralités

Les biens que la loi dénomme aéronef, c’est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles

Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles

Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.

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Préjudice distinct

Préjudice distinct

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SELARL ou forme individuelle ?

SELARL ou forme individuelle ?

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée au fonctionnement de ceux des professionnels indépendants pour lesquels cette forme sociale est autorisée par les textes.

 

La société peut n’avoir qu’un associé et présenter alors une alternative par rapport à l’exercice individuel.

 

Il s’agit avant tout d’une société, avec les contraintes que cela suppose : statuts, assemblées, approbation des comptes, affectation des résultats ..

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Procès en cours (et procédure collective)

Procès en cours (et procédure collective)

Voir le mot instance en cours

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Contrôleur

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Date de cessation des paiements

Date de cessation des paiements

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Suite

Suite

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SASU ou forme individuelle

SASU ou forme individuelle

Généralités

 

Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.

 

Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL,  et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.

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Décès

Décès

Voir ci dessus “débiteur décédé

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Créancier

Créancier

Généralités

Celui à qui on doit.

Créanciers en procédures collectives

Nécessité de déclarer sa créance

En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).

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LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S