Les mandataires de justice qui achèvent leur mission doivent établir un compte rendu de fin de mission, qui contient leur reddition de comptes, c’est à dire le détail de toutes les opérations comptables qu’ils ont effectuées, le détail des frais et débours exposés, le détail des honoraires payés à des intervenants extérieurs.
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Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont pour but de permettre à des candidats à des projets – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.
Les SAFER peuvent également se porter acquéreur de terres, parfois pour les regrouper et constituer des ensembles cohérents qui seront ensuite cédés.
Dans cette perspective les SAFER bénéficie d’un droit de préemption dans certaines conditions.
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le compte courant d’associé est-il une convention réglementée ?
la rémunération du compte courant
la cession du compte courant d’associé
la prescription de la créance de remboursement du compte courant
Le compte courant débiteur ou créditeur
L’inscription en compte courant : novation ?
les sanctions du compte courant débiteur
les infractions et responsabilités
le délit d’abus de biens sociaux
la déclaration de créance au titre du compte courant et de ses intérêts
la demande de remboursement du compte courant, le risque de nullité de la période suspecte
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Les biens que la loi dénomme aéronef, c’est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles
Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles
Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.
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Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée au fonctionnement de ceux des professionnels indépendants pour lesquels cette forme sociale est autorisée par les textes.
La société peut n’avoir qu’un associé et présenter alors une alternative par rapport à l’exercice individuel.
Il s’agit avant tout d’une société, avec les contraintes que cela suppose : statuts, assemblées, approbation des comptes, affectation des résultats ..
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La désignation des contrôleurs
Pouvoir d’appréciation du juge commissaire
La consultation des contrôleurs et leur audition à l’audience
Les initiatives des contrôleurs dans l’intérêt des créanciers
Les actions en cas de carence ou de refus du mandataire judiciaire ou du liquidateur
La procédure de l’action en cas de carence ou de refus des mandataires de justice
Le principe: action d’un contrôleur
Le cas particulier des sanctions
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