CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
Quelques points de la définition
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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
Quelques points de la définition
Cession et délégation de droit commun
Cession et délégation de créance et procédures collectives
Délégation par l’effet de la loi
Cession et délégation de créance et nullités de la période suspecte
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Philippe PERNAUD
Catégories
Créance échue
Catégories
Dissolution
Dissolution
La dissolution est la fin du contrat de société.
(voir les mots “société” et “liquidation amiable“
Hors cas de procédure collective,
les causes de dissolution peuvent être:
– contractuelle, c’est à dire prévues dans les statuts. Par exemple l’arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l’opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l’immeuble est détruit.
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Philippe PERNAUD
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Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
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Interruption de l’instance
Interruption de l’instance
L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque
Interruption de plein droit
L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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Philippe PERNAUD
Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
Le créancier personne physique peut avoir déménagé à une adresse que le commissaire à l’exécution du plan en charge du paiement des dividendes ou liquidateur en charge des répartitions ne parvient pas à trouver, il peut également être décédé.
Le créancier personne morale peut être lui même en liquidation judiciaire, voire même en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, en liquidation amiable, radié du registre du commerce …
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Philippe PERNAUD
Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
Le principe
En toute circonstance si le délai de recours est ouvert par une notification ou une signification, son ouverture suppose que l’acte indique expressément le délai et les modalités de recours (article R662-1 du code de commerce qui renvoie à l‘article 680 du CPC :
Rappelons que l’article 680 du CPC dispose “L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie”
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Philippe PERNAUD
Catégories
Administrateur judiciaire
Administrateur judiciaire
Généralités
C’est un professionnel, titulaire d’un diplôme obtenu à la suite d’une formation et d’un stage de 3 ans. Il est inscrit sur une liste tenue par une commission nationale, présente des garanties de moralité et de compétence dans les mêmes conditions que le mandataire judiciaire.
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Philippe PERNAUD
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Radiation des inscriptions
Radiation des inscriptions
Généralités
Les créanciers peuvent bénéficier de sûretés dites spéciales sur certains biens: ils seront payés en priorité sur le prix de vente du bien en question, en paiement de leur créance.
Par exemple une hypothèque sur un immeuble, un nantissement sur un fonds de commerce sont des sûretés (voir aussi le mot privilège) spéciales qui portent sur un bien déterminé.
Pour que les tiers soient informés de la situation du bien, ces sûretés doivent être “inscrites”. L’hypothèque est ainsi inscrite à la conservation des hypothèques (devenu service de la publicité foncière) en marge de la “fiche” de l’immeuble correspondant, le nantissement de fonds de commerce est inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce du fonds de commerce.
Lors de la vente du bien concerné, le cas échéant après accomplissement des formalités de purge (voir ce mot) et paiement du prix de vente, il est parfois nécessaire que les inscriptions soient radiées.
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