Voir le mot

Entreprise agricole à responsabilité limitée régis notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L324-1 et suivants )

L’objet de l’EARL est l’exercice d’activités agricole

Les associés sont entre 1 et 10 (personnes physiques) .

La responsabilité des membres est limitée à leur apport (comme une SARL)

Quelques points de la définition

Principe de la responsabilité des dirigeants

L’action en responsabilité ut singuli

L’action en responsabilité ut singuli en procédures collectives

En présence d’insuffisance d’actif l’action du liquidateur est l’action en comblement

En présence d’insuffisance d’actif l’action des associés est-elle exclue ?

En l’absence d’insuffisance d’actif: action du droit des sociétés par le liquidateur … et peut-être par les associés

Voir requête en retranchement

Voir associés responsabilités

Quelques points de la définition

Le code de la consommation n’est pas applicable : résolution, résiliation ou annulation du contrat interdépendant et sort des autres contrats notamment contrat de prêt contrat de crédit bail : résolution / nullité du contrat lié mais plus probablement caducité

Le code de la consommation est applicable : résolution ou nullité du contrat interdépendant et résolution ou annulation des autres contrats interdépendants

L’article 56 du CPC, applicable devant toutes les juridictions, prévoit que l’assignation précise la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Pour autant ces pièces n’ont pas à être signifiées avec l’assignation et il suffit qu’elles soient communiquées (ce qui n’est pas un acte d’huissier) dans un délai raisonnable au sens de l’article 15 du CPC

En pratique un bordereau des pièces utilisées est annexé à l’assignation et aux conclusions (753 du CPC)

Si les pièces sont visées dans les conclusions ou dans l’assignation sans que cela donne lieu à contestation, la jurisprudence en tire une présomption de régularité de la communication

Quelques points de la définition

Généralités

Communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs

L’emprise de la liquidation du conjoint sur la communauté est totale:

Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire

Le consentement du conjoint à l’acte de vente n’est pas nécessaire

Le droit d’occupation du conjoint sur l’immeuble n’est pas opposable à la liquidation

cas où les deux conjoints sont successivement en liquidation: la première liquidation appréhende les biens communs

le conjoint in bonis ne peut disposer du bien commun

Les créanciers du conjoint in bonis subissent les règles de la liquidation

Nécessité de déclaration de créance

La déclaration de créance au passif du conjoint du débiteur de la créance

Le sort de la créance non déclarée du chef du conjoint in bonis

Interdiction des inscriptions sur les biens communs, y compris par les créanciers du conjoint

Le cas particulier des créanciers qui en fonction de la date de naissance de la créance par rapport au mariage n’ont pas de droits sur toute la communauté: date de naissance de la dette et date du mariage

Les créanciers du conjoint in  bonis déclarent créance (cf ci dessus)

Le cas particulier des créanciers que n’ont peut-être pas des droits sur les biens communs

solution 1 la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette : le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage

solution 2 l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 : Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s’exercent

solution 3 L’absence de subrogation entre la “somme” et le bien Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l’origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix

solution 4  le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l’exception prévue à l’article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l’article 1402: a priori la solution la plus pertinente. Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs

conclusion

Le cas particulier de la résidence principale

les salaires du conjoint in bonis

Les hésitations sur la reprise des poursuites des créanciers du conjoint « in bonis » sur les biens communs après clôture de la liquidation judiciaire

Voir les mots “pacte commissoire” et “gage“