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Créance échue

Créance échue

Voir ci dessus le mot créance à échoir

 

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Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

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Créancier

Créancier

Généralités

Celui à qui on doit.

Créanciers en procédures collectives

Nécessité de déclarer sa créance

En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).

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Décès

Décès

Voir ci dessus “débiteur décédé

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SASU ou forme individuelle

SASU ou forme individuelle

Généralités

 

Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.

 

Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL,  et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.

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Suite

Suite

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Date de cessation des paiements

Date de cessation des paiements

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Abandon et remise de creances fiscales

Abandon et remise de creances fiscales

Voir le mot CCSF pour les remises accordées dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Par ailleurs, au visa de l’article 277 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, 

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Compte courant d’associé

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Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Voir compte courantd’associé

S’agissant d’une infraction, la régularisation a postériori est sans conséquence sur l’existence de l’infraction Cass crim 31 mai 2017 n°16-81847 pour des prélèvements dans la caisse sociale, des rémunérations excessives et des prêts sans intêrets que les associés se sont attribués.

Pour un exemple relatif à des cadeaux d’entreprise Cass crim 30 janvier 2019 n°17-85304

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S