Quelques points de la définition

Généralités et organisation

La procédure

Le rôle de principe de la Cour de Cassation

Le rôle éventuel de la Cour de Cassation en matière civile : statuer au fond

Le réexamen

Le rabat de l’arrêt 

L’effet de la cassation

La force des arrêts de la Cour de Cassation sur l’autres litiges

Publication des arrêts et lettrage

La chambre

Le lettrage de publication

Le lettrage de composition de la chambre

la nomenclature dans les publications

Sommaire

Généralités sur la pandémie liée au coronavirus, mesures d’aides, impact du COVID 19 sur les entreprises, impact du COVID 19 sur le fonctionnement de la justice, impact du COVID 19 sur les procédures collectives et les entreprises en difficulté, impact du COVID 19 sur les contrats, droit des sociétés, assemblées des sociétés, droit du travail, , voyages …

Dans les dispositifs mis en oeuvre initialement par les premières ordonnance prises, notamment sur les délais de procédure (ordonnance 2020-306), les procédures collectives (2020-341) et le fonctionnement des juridictions (2020-304), les textes fonctionnaient par référence à la fin de l’état d’urgence sans en préciser la date. Tel dispositif était applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence + un mois, tel autre pour la durée de l’état d’urgence + un mois.

Cette terminologie posait des problèmes pour déterminer le début et la fin de l’état d’urgence, au regard des règles de calcul des délais, et en outre des anomalies de rédaction amenaient à plusieurs interprétations possibles.

voir “AGS“, “licenciement” et “salarié“

Le principe

Le droit à congé est calculé sur une période de référence, en principe du 1 juin au 31 mai de l’année suivante.

En cas de rupture du contrat de travail (Cass soc 8 mars 2023 n°22-10544) après le début d’une période de référence, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés, calculée suivant la même règle que les congés, sur :

– les congés non pris acquis au cours de la période de référence antérieure (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)

– les congés non pris acquis depuis le début la période de référence en cours (à compter du 1er juin de l’année en cours).

En effet en principe les congés ne se cumulent pas d’un exercice sur l’autre.

Le seul fait que le report des congés antérieurs figure sur les bulletins de paye peut valoir accord de l’employeur (Cass soc 9 juillet 2015 n°14-10051), sauf à notre avis dénonciation de l’employeur (qui demande une rectification des bulletins).

Quelques points de la définition

Présentation de la notion

Tentative de définition

Des faits nécessairement antérieurs à l’ouverture de la procédure collective demanderesse

De la confusion aux flux financiers anormaux 

Le moment de l’action : limite temporelle, date des faits, avancement de la procédure collective

L’intérêt à l’action et la qualité pour la mener au sens de l’article 122 du CPC et de l’article 31 du CPC

La procédure

Les effets principaux

Effets unicité du patrimoine

Effets sur la personne morale

Effets : simili ouverture d’une procédure collective : un état des créances unique

Une sérieuse limite à la confusion des patrimoines: une unicité relative pour le dirigeant de l’une des entités qui n’est responsable que du passif de celle dont il est dirigeant, ce qui peut imposer des “sous états des créances” et les créanciers ne sont responsables que du chef de l’entité au sein de laquelle ils ont commis une faute 

La fin des effets de la confusion : fin de la procédure et résolution du plan, ce qui peut encore imposer un “sous état des créances”

Les dérives d’utilisation de la confusion des patrimoines

Dérives au détriment des créanciers

Exemple chiffré des conséquences des dérives

Dérives pour le bénéficiaire

Confusion et déclaration de créance

Publicité et voies de recours

Voir candidat évincé

Voir contrats publics

Quelques points de la définition

Généralités et les deux types de clôture

Prévision de la date de l’examen de la clôture et les délais

Les circonstances de la clôture de la liquidation judiciaire

La procédure de clôture

Saisine du tribunal par le liquidateur, le débiteur, le ministère public et au delà de 2 ans par un créancier

Rapport du liquidateur

Les convocations

Voies de recours

Chronologie clôture / répartition / reddition de comptes

Voir résiliation pour plus de précision

Les restriction apportées aux possibilités de poursuivre la résiliation d’un contrat en cours au jour du jugement n’affectent pas la possibilité (sauf pour le bail commercial) la possibilité pour le contractant de faire constater le jeu de la clause résolutoire.

Autrement dit, si la clause résolutoire a joué avant le jugement d’ouverture, le contractant peut faire constater la résiliation de plein droit par une action menée après le jugement , Cass com 5 avril 1994 n°91-20935 Cass com 9 mai 1995 n°93-10549 pour un crédit bail immobilier Cass civ 3ème 11 juin 1997 n°95-14355 Cass com 17 Mai 1994 n°91-21609 Cass civ 3ème 28 janvier 2004 n°01-00893 pour un bail à construction, Cass com 18 novembre 2014 n°13-23997 Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 et Cass com 8 avril 2015 n°14-11129 pour un crédit bail immobilier.

Le jugement est en effet dénuée d’effet de remise en cause de la résiliation acquise par le jeu de la clause résolutoire Cass com 17 mai 1994 n°91-21609 

Dans certains cas de liquidation complexe, la pratique recours, avec l’autorisation du juge commissaire, à une cellule liquidative. Concrètement des salariés volontaires ne sont pas licenciés, poursuivent leur mission pour les besoins de la liquidation.

Ils seront ensuite licenciés sans intervention de l’AGS

pour un exemple voir Cass soc 7 juillet 2021 n°18-19031

Dispositif issu de la loi du 14 novembre 2020 : loyers du 17 octobre 2020 jusqu’à fin de mesure administrative + deux mois pour les entreprises éligibles remplacé par la date du 30 septembre 2021.

Loi 2021-160 du 15 février 2021 fin de l’état d’urgence le 1er juin 2021

Loi 2021-689 du 31 mai 2021 dite de sortie de crise

Loi 2020 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence  jusqu’au 16 février 2021 inclus (article 1). Ce texte est entrée en vigueur le 17 octobre 2020.

(Voir notamment article 8 maintien des mutuelles et prévoyance pour les salariés en activité partielle, article 10 habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances, article 14 pas de mesures d’exécution et de sanction pour défaut de paiement des contrats fluides et des loyers)