Dans certains cas de liquidation complexe, la pratique recours, avec l’autorisation du juge commissaire, à une cellule liquidative. Concrètement des salariés volontaires ne sont pas licenciés, poursuivent leur mission pour les besoins de la liquidation.
Ils seront ensuite licenciés sans intervention de l’AGS
pour un exemple voir Cass soc 7 juillet 2021 n°18-19031
Loi 2021-160 du 15 février 2021 fin de l’état d’urgence le 1er juin 2021
Loi 2021-689 du 31 mai 2021 dite de sortie de crise
Loi 2020 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus (article 1). Ce texte est entrée en vigueur le 17 octobre 2020.
(Voir notamment article 8 maintien des mutuelles et prévoyance pour les salariés en activité partielle, article 10 habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances, article 14 pas de mesures d’exécution et de sanction pour défaut de paiement des contrats fluides et des loyers)
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Par principe le créancier d’une somme d’argent déclare créance au passif et n’a d’autre solution que de subir le concours des autres créanciers.
Par hypothèse, les sommes collectées qui entrent dans la trésorerie du débiteur se fondent entre elles, et il n’est plus possible d’en distinguer la provenance (Cass. Com 10 mai 2000 n° 97-16726 dans un cas où une touche d’une caisse enregistreuse aurait permis de ventiler la trésorerie entre plusieurs sources, ou Cass com 22 mai 2013 n° 11-23961 pour les sommes détenues par une agence de voyage)
Il en va différemment si les sommes en question sont spécialement affectées au créancier sur les comptes du débiteur.
L’affection spéciale se matérialise par l’ouverture d’un compte bancaire à affectation spéciale ouvert par le mandataire pour le compte du mandant.
Par exemple, outre une garantie financière, souscrite auprès d’une banque, d’une société d’assurance ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds pour leurs clients (par exemple un dépôt de garantie, des loyers …) et doit couvrir le total des sommes qu’il détient pour des tiers, les textes régissant cette profession prévoient que lorsqu’il perçoit des fonds pour le compte de ses clients (mandants), l’agent immobilier doit :
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La déclaration de la créance de la banque au titre du compte courant pose plusieurs problèmes au regard de la technique bancaire et du droit cambiaire.
En effet, il n’est pas aussi simple d’indiquer que la banque déclare au passif le découvert au jour du jugement ou plus exactement le jour du jugement à zéro heure. Cass com 5 novembre 2003 n°00-20122 Cass com 8 décembre 1987 n°87-11501
En effet, ce montant “provisoire” (c’est le terme employé par a jurisprudence) est susceptible d’évoluer en fonction de plusieurs paramètres:
– la liquidation des opérations en cours (mais en réalité la présentation au paiement d’un chèque ne peut influer sur une créance de la banque dès lors que la provision n’est transférée que si elle existe, ce qui fait que la banque refusera le paiement si le compte n’est pas approvisionné. Pour autant il peut se présenter qu’une remise en compte s’avère impayée, ce qui peut aggraver ou constituer le découvert, et impose au banquier d’être prudent dans sa déclaration de créance sur le fondement d’un solde provisoire, qui ne pourra être augmenté)
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(Les anomalies ou l’absence de comptabilité sont à la fois visées dans les cas de faillite personnelle et de banqueroute. Voir les sanctions)
Ce sont notamment les articles L123-12 et suivants du code de commerce qui réglementent les obligations comptables des entreprises.
L’article L123-12 du code de commerce donne des précisions sur la nature des documents attendus (même si ce texte est applicable aux commerçants: “Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. “
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Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour mettre un terme à un litige en cours sans attendre la décision du juge. Ils en informeront le juge qui en prendra acte, et éventuellement homologuera le compromis.
Voir également le mot “transaction” où il s’agit de mettre un terme à un litige latent, c’est à dire pour lequel aucune juridiction n’est encore saisie.
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte, le compromis doit être autorisée par le juge commissaire. En liquidation judiciaire, au delà d’un certain seuil (4.000 € en 2013) ou si le compromis est d’un montant indéterminé, le compromis est soumis à l’homologation du tribunal qui vérifie que l’ordonnance du juge commissaire a été respectée.
Pour plus de détail voir le mot transaction
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