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Syndic- Syndic administrateur judiciaire – syndic de faillite
Généralités
Le syndic est le représentant du syndicat. Le terme est employé par exemple pour un syndicat de copropriétaire.
En procédure collective
Dans d’anciennes législations le texte prévoyait que les créanciers étaient constitués en un syndicat, c’est à dire un groupement structuré. Le représentant était pour cette raison dénommé syndic.
Dans les premiers textes, notamment du code de commerce de 1807 promulgué par Napoléon 1er et qui faisait suite à de précédents textes inspirés du droit romain, le syndic était élu par les créanciers parmi eux (et était donc un créancier), et était bénévole.
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Philippe PERNAUD
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Unité économique et sociale
Unité économique et sociale
L'unité économique et sociale (dite UES), crée contractuellement ou judiciairement, regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de salariés et dont les activités sont soit identiques soit complémentaires.
Typiquement on peut rencontrer une unité économique et sociale dans un groupe de sociétés, qui regroupera les salariés de toutes les sociétés membres du groupe.
Suivant l'effectif concerné, doivent être désignés de représentants des salariés (délégués ou comité d'entreprise) et en cas de licenciement un PSE doit être mis en place dans les mêmes conditions que une entreprise remplit les conditions.
Philippe PERNAUD
Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
Quelques points de la définition
La place du juge commissaire dans les procédures collectives
Le juge commissaire est un organe de la procédure collective
Désignation du juge commissaire
un ou plusieurs juges commissaires ?
La durée de la mission et la fin de mission du juge commissaire
Le tribunal statue à la place du juge commissaire qui n’a pas statué dans un délai raisonnable
Le remplacement du juge commissaire
La récusation du juge commissaire
Le juge commissaire ne peut siéger dans la formation du tribunal
Mission générale du juge commissaire
Pouvoirs juridictionnels du juge commissaire
Compétence du juge commissaire
Procédure générale devant le juge commissaire
Les ordonnances du juge commissaire
Ordonnances présentation détaillée
Mode de saisine du juge commissaire
Procédure devant le juge commissaire
L’exécution provisoire des ordonnances du juge commissaire
Décisions rendues sans débat et décisions rendues après débat
Ordonnances : les mentions dans la décision
Comment une ordonnance devient définitive ?
Procédure particulière la vérification des créances
Procédure particulière les revendications
Procédure particulière les cessions en liquidation
Les rapports du juge commissaire
Forme du rapport, respect du contradictoire et mention du rapport dans le jugement
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Philippe PERNAUD
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TVA
TVA
Généralités
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France
Décharge de TVA en cas de cession d’universalité
En application de l’article 257 bis du code général des impots Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens.
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Philippe PERNAUD
Cession différents modes en procédure collective
Quelques points de la définition
Promesse ou cession sous condition
Reprise d’entreprise ou d’actif quelles procédures ?
Deux procédures collectives principalement concernées
Essentiellement deux circonstances de reprise
A partir de ces constats, deux modes de reprise principaux
Cession des actifs du débiteur
Marginalement cessions d’actifs en période d’observation ou en accessoire d’un plan
Cession d’entreprise et cession de biens les points communs
Cession d’entreprise et cession de biens: qui peut faire une offre ? Les incompatibilités
Cession d’entreprise ou cession de biens: à qui faire une offre ?
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Philippe PERNAUD
Loi applicable et procédure collective internationale
A priori les droits des créanciers sont régis par la loi de la procédure collective, et le traitement des immeubles est régi par la loi d'implantation de l'immeuble Cass civ 1ère 11 juillet 2019 n°18-14186 pour un cas France / Italie
Philippe PERNAUD
Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, le plan doit comporter des échéances de 10% à compter de la sixième pour les créanciers qui auront refusé les propositions, et le plan de redressement peut être invoqué par les cautions personnes physiques
Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
Le rapport au Président de la République
Le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
COVID 19 incidence sur les procédures collectives
Les dispositions COVID 19 permettent d’aménager les plans de manière favorables.
Nous vous proposons deux rédactions distinctes
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
(on dit parfois plan de continuation)
Quelques points de la définition
Présentation schématique
Présentation détaillée
Pas de différence plan de redressement / plan de sauvegarde dans les règles de mise en place ni dans le contenu
Concurrence plan et cession d’entreprise : la primauté du plan
Différences plan de redressement et plan de sauvegarde pour les cautions
Le contenu du plan et le passif considéré : les créances contestées
Résumé de la conception d’un plan
Durée et modalités imposées … pour les créanciers qui refusent les propositions
Durée et modalités au stade des propositions: liberté totale
Créances hors plan ou celles qui doivent être payées sans délai ni remise
Le superprivilège des salariés
Les créances privilégiées des salariés
Les créances de faible montant
Créances à échoir
La solution du respect de l’échéancier
La solution de l’intégration des créances à échoir dans le plan
Le choix entre les deux solutions : respect de l’échéancier ou intégration dans le plan
Le cas particulier des créances qui portent intérêt
Les propositions différenciées suivant les créanciers
Proportions différenciées Le cas particulier des créances de caution
Un plan proposé par les créanciers, c’est possible ?
Consultation des créanciers
Généralités: le principe de la consultation
Les informations données aux créanciers
Le tribunal peut rejeter le plan sans consultation
Consultations avec options proposées aux créanciers
Modalités de réponses des créanciers
Le cas particulier de la conversion de la créance en capital et modalités de réponse
Les créanciers omis à la consultation
Décision du tribunal: contenu et effets
Pouvoirs du tribunal sur les délais acceptés
Arrêté du plan et fixation de délais pour les créanciers qui ont refusé
Créances contestées : payées comment et quand ?
Créances non contestées: payées en principe à compter de leur admission mais dérogations possibles
Créances relevées de forclusion tardivement
Désignation du commissaire à l’exécution du plan
Le paiement du plan et les missions du commissaire à l’exécution du plan
Mission de surveillance et de paiement du plan
Mission d’action dans l’intérêt des créanciers
Durée du plan et de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Inaliénabilité de certains actifs
Traitement et communication du jugement statuant sur le plan
Absence de novation dans le cadre des remises acceptées dans le plan
Le rejet du plan
Le rejet du plan: différences suivant qu’il s’agit d’une sauvegarde ou d’un redressement
Le rejet du plan sans même que les créanciers soient consultés
Voies des recours
Les créanciers en situation particulière : le créancier qui n’a pas déclaré créance et le créancier qui n’encaisse pas les dividendes
Le traitement du créancier qui n’a pas déclaré créance
Le traitement du créancier qui n’encaisse pas les dividendes du plan
La clôture du plan
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Philippe PERNAUD
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Objet social et dépassement
Objet social et dépassement
L'objet social d'une société est posé par les statuts.
La question de savoir si le dirigeant peut engager la société dans un acte qui dépasse l'objet social est double :
– en premier lieu le dirigeant engage sa responsabilité
– en second lieu l'acte est-il nul ou pas.
Sur cette dernière question, il semble acquis que dans les société pour lesquelles la responsabilité de l'associé n'est pas limitée (et donc par exemple pour les SNC ou les SCI) l'acte est nul (voir par exemple Cass com 8 novembre 2011 n°10-24438 et Cass civ 3ème 12 septembre 2012 n°11-17948 pour une SCI encore que le critère de responsabilité illimitée ne soit pas expressément avancé, y compris dans un cas où tous les associés avaient donné leur consentement )
Cela ne semble à l'inverse pas être le cas pour les sociétés pour lesquelles la responsabilité de l'associé est limitée, et dans ce cas l'acte n'est pas nul (Cass com 16 octobre 2019 n°18-19373 dans lequel le critère de responsabilité limitée est expressément indiqué.
Philippe PERNAUD
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Voies de recours
Voies de recours
COVID 19 incidence sur les procédures collectives
Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Quelques points de la définition:
Voies de recours extraordinaires
Voie de recours en cas d’erreur de qualification de la décision ou d’erreur de notification
Voies de recours en procédure collectives : décisions listées par les textes et décisions non listées
Principes régissant les voies de recours en procédure collective
Opposition dans un délai restreint
Le cas particulier des décisions gracieuses
Délais de recours interrompus par le jugement d’ouverture
Publicité des décisions rendues en procédure collective
L’information des tiers: publicité ou dépôt au greffe
Le cas général des voies de recours et délais en procédure collective:
L’appel des parties, la tierce opposition et le recours
Voies de recours Cas général pour les jugements
La tierce opposition (tierce opposition principale et tierce opposition incidente)
Voies de recours Cas général pour les ordonnances du juge commissaire
Les parties au recours et particularité du recours contre le jugement d’ouverture
Les exceptions les plus fréquentes au cas général: appel et pas recours
La procédure devant la cour d’appel
Quelques cas particuliers de recours en procédure collective
Les cas particuliers de recours contre les ordonnances du juge commissaire : L’état des créances
La recevabilité si la partie n’a pas émis de contestation au stade de la vérification des créances
L’appel du débiteur qui n’a pas participé à la vérification des créances
L’appel est un droit propre du débiteur malgré le dessaisissement
Recours de la caution pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021
Les cas particuliers de recours contre les ordonnances du juge commissaire : Les cessions d’actif en liquidation
Les cas particuliers La cession d’entreprise
Les voies de recours: appel des parties et pas de tierce opposition (sauf cas exceptionnel)
l’effet de l’appel sur l’exécution provisoire
L’instance d’appel et les personnes convoquées
L’instance d’appel: le repreneur évincé n’est ni intimé ni intervenant mais peut être entendu
Synthèse des personnes entendues ou parties devant la Cour d’appel
L’instance d’appel et l’effet dévolutif: possibilité de nouvelles offres ou d’offres modifiées
Restrictions aux possibilités de pourvoi
La conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Autres exceptions
Quelques voies de recours fermées aux mandataires de justice
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