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Délégation de créance
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Dailly (cessions)
Dailly (cessions)
La cession de créance professionnelle dite Dailly (du nom du sénateur Dailly qui est à l’initiative de la loi) est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil par laquelle un créancier cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé.
Le processus a été conçu pour être plus souple, moins formaliste et plus efficace que la cession de créance de droit commun.
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Philippe PERNAUD
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Exception d’incompétence
Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
Quelques points de la définition
Forclusion en procédure collective
La demande de relevé de forclusion
La forclusion conséquence de l’absence de signalement du créancier par le débiteur
Les délais
Relevé de forclusion au delà d’un an, est-ce possible pour les procédures ouvertes avant 2014 ?
Relevé de forclusion au delà du délai légal : excès de pouvoir du juge
La décision et les voies de recours
Le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer créance
Cas particulier de la forclusion quand l’état des créances est arrêté
Les frais du relevé de forclusion
Les effets du relevé de forclusion sur les répartitions effectuées et à venir
Les effets de la forclusion durant la procédure collective
Les effets de la forclusion après la clôture de la procédure collective
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Philippe PERNAUD
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Passif
Passif
Dans la terminologie des procédures collectives, le passif est l’ensemble des dettes.
Il est composé de deux grandes catégories :
– le passif antérieur au jugement, issu des déclarations de créance et de la vérification des créances,
– et le cas échéant le passif postérieur au jugement qui n’a pas pu être payé à bonne date
Voir créance antérieure / postérieure
Philippe PERNAUD
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Défense au fond
Défense au fond
C'est le moyen de défense qui évoque le fond du dossier, c'est à dire concrètement les faits. Il existe en procédure trois type de défense: les exceptions de procédure (voir ce mot) qui relèvent du juge de la mise en état et doivent être soulevées avant toute défense au fond, les fins de non recevoir (voir ce mot) et la défense au fond.
Philippe PERNAUD
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Comités de créanciers
Comités de créanciers
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les comités de créanciers sont remplacés par les classes de parties affectées
Quelques points de la définition
Les conditions de constitution des comités
La constitution des comités: règles, montant des créances, obligation d’être membre ou pas
Le comité des établissements de crédit
Les propositions présentées aux créanciers
Contestation des votes ou de la décision du comité
Le plan proposé aux créanciers qui ne font partie d’aucun comité
Les délais de décision des comités et dépassement
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Philippe PERNAUD
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BODACC
BODACC
Le nom
BODACC est l’abréviation de Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C’est un journal officiel.
Peut être consulté sur le site gratuit bodacc.fr en suivant le lien suivant http://www.bodacc.fr/
Ce site permet, à partir du nom d’une entreprise, de rechercher s’il elle fait l’objet d’une procédure collective, et dans l’affirmative d’identifier les principales décisions rendues.
Le décret 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 remplace (applicable au 1er juillet 2021) le mot “journal” par le mot “support” de telle manière qu’à compter de cette date l’édition papier n’est plus nécessaire.
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Philippe PERNAUD
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Droit de suite
Droit de suite
Voir les mots surenchère, privilège, radiation des inscriptions, purge hypothèque
Les sûretés spéciales, c’est à dire les garanties prises par un créancier sur un bien déterminé permettent notamment à ce créancier d’être payé dans de meilleures conditions que la plupart des autres créanciers si le bien est vendu.
Pour éviter des ventes à vil prix qui diminueraient les droits de ces créanciers, ils bénéficient d’un droit de suite et d’un droit de surenchère (voir ce mot).
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