Parmi les significations du mot; la fixation est le fait pour une juridiction de fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée. En principe en effet, une fois l’assignation délivrée, et enrôlée (c’est à dire enregistrée par le greffe), l’affaire est appelée à une première audience. Il est fréquent qu’une partie remette alors des conclusions à l’autre, qui souhaite répondre, et demande donc un renvoi à une autre audience ultérieure. On dit que l’affaire n’est pas en l’état, c’est à dire n’est en pas état d’être plaidée (ou n’est pas prête)

Quand les parties ont terminé leurs échanges, qui peuvent donner lieu à plusieurs renvois, l’affaire est en état, et on demande à la juridiction de fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée (on dit aussi viendra utilement).

En procédure orale, et notamment devant le Tribunal de commerce et en matière de procédure collective ( et dans ce cas même pour les débiteurs qui relèvent du Tribunal de Grande Instance où la procédure est, par exception, celle applicable devant le Tribunal de commerce), ces étapes procédurales se déroulent devant les formations du tribunal susceptibles de prendre des décisions. Certains tribunaux de commerce organisent des audiences dites improprement de mise en état, réservées à ces aspects procéduraux, et l’affaire n’est orientée vers une audience de plaidoirie que lorsqu’elle est prête.

Devant les juridictions comme le Tribunal de Grande Instance, où la procédure est organisée avec représentation par avocat, il existe un processus de mise en état, antérieur aux audiences de plaudoirie, et qui se déroule devant un juge spécifique (le juge de la mise en état).