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Report de la date de cessation des paiements
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Philippe PERNAUD
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Protégé : Qualité pour agir
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Protégé : Licenciement avec CSE
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Protégé : Intêret à agir
Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Quelques points de la définition
Généralités
Biens meubles insaisissables
Les immeubles
Durée de l’insaisissabilité en cas d’arrêt d’activité du propriétaire
Insaisissabilité de la résidence principale et insaisissabilités à partir de la loi du 8 Aout 2015
Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale par les créanciers professionnels
Notion de résidence principale
Immeuble qui perd son statut de résidence principale
Immeuble qui devient résidence principale, qui rapporte la preuve ?
Immeuble vendu par le propriétaire et remploi possible
Autres immeubles que la résidence principale
Inopposabilité à l’administration fiscale
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Insaisissabilité sur déclaration notariée
Le liquidateur ne peut pas vendre
Que se passe-t-il si le juge commissaire ordonne la vente
Irrégularité de la publication
Nullité de la période suspecte et conséquences éventuelle sur l’action du liquidateur
Les créanciers peuvent-ils vendre ?
Les voies d’exécution en cours au jour du jugement sont a priori interrompues
Arguments contre les possibilités de saisie par les créanciers
Certains créanciers se font payer
La jurisprudence est favorable à l’action des créanciers
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire s’il ne l’a pas déjà
Si le créancier vend, quel est le sort du prix
Insaisissabilité et indivision
Renonciation à l’insaisissabilité
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Philippe PERNAUD
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Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
Les textes à compter du 15 mai 2022
Foire aux questions du Ministère de l’économie
Synthèse
Bénéficiaires du dispositif
Information des tiers
Régime fiscal
Les patrimoines
Les exceptions et tempéraments au cloisonnement des patrimoines
Insuffisance du patrimoine personnel
Assiette de certaines créances fiscales et sociales
Renonciation à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier
Réunion des patrimoines au profit de certains créanciers en cas de fraude
Disparition de la séparation des patrimoines en cas de décès ou d’arrêt d’activité
Les transferts de patrimoine
Interdiction des cautions d’un patrimoine sur l’autre
Le traitement des difficultés de l’entrepreneur en activité
Ouverture
Demande d’ouverture d’une procédure (collective ou surendettement)
Ouverture par le tribunal compétent en matière de procédure collective
Ouverture d’une procédure collective au seul patrimoine professionnel : seul le patrimoine professionnel est en difficulté ou le patrimoine personnel est en difficulté mais relève du surendettement
Ouverture d’une procédure collective concernant les deux patrimoines : les deux patrimoines sont en difficulté et le Tribunal de la procédure est juge à la fois des conditions prévues au Code de commerce et de celles prévues au Code de la Consommation
Renvoi à la commission de surendettement pour le patrimoine personnel aux fins de surendettement deux cas: seul le patrimoine personnel est en difficulté ou les deux patrimoines sont en difficultés mais nettement distingués.
Cas 1 seul le patrimoine personnel est en difficulté
Cas 2 les deux patrimoines sont en difficulté mais les patrimoines sont cloisonnés
Cas du patrimoine personnel en difficulté après ouverture d’une procédure collective concernant le seul patrimoine professionnel
Cas du professionnel qui n’a pas mis en oeuvre la séparation des patrimoines ou dont les dettes ne le permettent pas
Délimitation de l’emprise de la procédure en fonction des différents cas et conséquence des éventuelles lacunes du jugement et de l’absence de précision sur le patrimoine concerné
Déroulement de la procédure collective de l’entrepreneur individuel en activité
Le financement de la période d’observation
Le plan de sauvegarde ou de redressement
La cession d’entreprise et/ou les cessions en liquidation, le cas particulier de l’insaisissabilité
La confusion des patrimoines et la réunion des patrimoines
La réalisation de biens dépendant du patrimoine personnel nos soumis à la procédure
La rémunération de l’exploitant et les subsides
Le courrier de l’exploitant en liquidation judiciaire
Les nullités de la période suspecte
Les diverses adaptations des textes
Contestation de la délimitation des patrimoines
Soustraction d’un bien du patrimoine professionnel
Nouvelle activité professionnelle sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire
Le traitement des difficultés de l’entrepreneur qui a cessé son activité
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