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Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Quelques points de la définition
Généralités
Biens meubles insaisissables
Les immeubles
Durée de l’insaisissabilité en cas d’arrêt d’activité du propriétaire
Insaisissabilité de la résidence principale et insaisissabilités à partir de la loi du 8 Aout 2015
Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale par les créanciers professionnels
Notion de résidence principale
Immeuble qui perd son statut de résidence principale
Immeuble qui devient résidence principale, qui rapporte la preuve ?
Immeuble vendu par le propriétaire et remploi possible
Autres immeubles que la résidence principale
Inopposabilité à l’administration fiscale
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Insaisissabilité sur déclaration notariée
Le liquidateur ne peut pas vendre
Que se passe-t-il si le juge commissaire ordonne la vente
Irrégularité de la publication
Nullité de la période suspecte et conséquences éventuelle sur l’action du liquidateur
Les créanciers peuvent-ils vendre ?
Les voies d’exécution en cours au jour du jugement sont a priori interrompues
Arguments contre les possibilités de saisie par les créanciers
Certains créanciers se font payer
La jurisprudence est favorable à l’action des créanciers
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire s’il ne l’a pas déjà
Si le créancier vend, quel est le sort du prix
Insaisissabilité et indivision
Renonciation à l’insaisissabilité
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Philippe PERNAUD
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Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
Les textes à compter du 15 mai 2022
Foire aux questions du Ministère de l’économie
Synthèse
Bénéficiaires du dispositif
Information des tiers
Régime fiscal
Les patrimoines
Les exceptions et tempéraments au cloisonnement des patrimoines
Insuffisance du patrimoine personnel
Assiette de certaines créances fiscales et sociales
Renonciation à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier
Réunion des patrimoines au profit de certains créanciers en cas de fraude
Disparition de la séparation des patrimoines en cas de décès ou d’arrêt d’activité
Les transferts de patrimoine
Interdiction des cautions d’un patrimoine sur l’autre
Le traitement des difficultés de l’entrepreneur en activité
Ouverture
Demande d’ouverture d’une procédure (collective ou surendettement)
Ouverture par le tribunal compétent en matière de procédure collective
Ouverture d’une procédure collective au seul patrimoine professionnel : seul le patrimoine professionnel est en difficulté ou le patrimoine personnel est en difficulté mais relève du surendettement
Ouverture d’une procédure collective concernant les deux patrimoines : les deux patrimoines sont en difficulté et le Tribunal de la procédure est juge à la fois des conditions prévues au Code de commerce et de celles prévues au Code de la Consommation
Renvoi à la commission de surendettement pour le patrimoine personnel aux fins de surendettement deux cas: seul le patrimoine personnel est en difficulté ou les deux patrimoines sont en difficultés mais nettement distingués.
Cas 1 seul le patrimoine personnel est en difficulté
Cas 2 les deux patrimoines sont en difficulté mais les patrimoines sont cloisonnés
Cas du patrimoine personnel en difficulté après ouverture d’une procédure collective concernant le seul patrimoine professionnel
Cas du professionnel qui n’a pas mis en oeuvre la séparation des patrimoines ou dont les dettes ne le permettent pas
Délimitation de l’emprise de la procédure en fonction des différents cas et conséquence des éventuelles lacunes du jugement et de l’absence de précision sur le patrimoine concerné
Déroulement de la procédure collective de l’entrepreneur individuel en activité
Le financement de la période d’observation
Le plan de sauvegarde ou de redressement
La cession d’entreprise et/ou les cessions en liquidation, le cas particulier de l’insaisissabilité
La confusion des patrimoines et la réunion des patrimoines
La réalisation de biens dépendant du patrimoine personnel nos soumis à la procédure
La rémunération de l’exploitant et les subsides
Le courrier de l’exploitant en liquidation judiciaire
Les nullités de la période suspecte
Les diverses adaptations des textes
Contestation de la délimitation des patrimoines
Soustraction d’un bien du patrimoine professionnel
Nouvelle activité professionnelle sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire
Le traitement des difficultés de l’entrepreneur qui a cessé son activité
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Philippe PERNAUD
Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
Quelques points de la définition
Petit résumé des critères de la créance postérieure
Articulation créance postérieure / créance antérieure
La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité
La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation
Comment savoir si une créance a le statut de créance postérieure ?
Le premier critère : critère chronologique
Généralités sur les créances contractuelles
Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive
Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des vices cachés
Quelques exemples du critère chronologique
La cas particulier des créances de restitution
Le second critère : la régularité
Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Quelques exemples
Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation
Honoraire de résultat de l’avocat
Créances d’origine légale fiscales sociales
Utilisation des signes distinctifs de la franchise
Les créances indemnitaires et créances de restitution
Commissions d’un agent commercial
Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur
Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale
Créance née de la mauvaise exécution d’un contrat
Créances méritantes de la conciliation
Cas particulier des créances postérieures déclarées au titre de créances antérieures: confusion entre date du contrat et contrepartie. Le cas typique des échéances à venir d’un crédit bail déclarées au titre de créances antérieures à échoir
Le traitement des créances postérieures éligibles au dispositif légal: trois prérogatives indépendantes : Le paiement à l’échéance, le paiement prioritaire des créances non payées à l’échéance (suspendu à la présence de la créance sur une liste), et l’absence d’interdiction des poursuites
La règle le paiement à l’échéance : un véritable droit au paiement, et à défaut le rang de paiement dans l’ordre des privilèges: combinaison des critères et circonstances
La liste des créances postérieures qui restent malgré tout impayées, sur laquelle la créance doit figurer pour bénéficier du paiement prioritaire dont bénéficient les créances postérieures impayées
Information par le créancier de l’existence de la créance impayée
Liste des créances postérieures impayées, dépôt et recours / fixation par la juridiction saisie d’une action en paiement
L’absence de suspension des poursuites pour les créances postérieures impayées, qu’elles soient ou pas portées sur la liste des créanciers postérieures impayées
Le traitement des créances postérieures non éligibles au dispositif: déclaration de créance avec délai spécifique
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Philippe PERNAUD
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Caution et coobligés
Caution et coobligés
Quelques points de la définition
En droit commun
Subrogation
Recours avant paiement
En procédure collective
Avertissement de la caution
La caution, le cours des intérêts et les conséquences de l’absence de déclaration de créance du créancier
Le recours du créancier contre la caution et le coobligé in bonis suivant les étapes de la procédure collective du débiteur principal
Liquidation judiciaire (et déchéance du terme)
Synthèse des cas de recours contre les cautions et coobligés
La nature procédurale de la suspension de l’action en sauvegarde ou en redressement judiciaire
Moyens de défense de la caution
La faute du créancier dans le recouvrement de sa créance
L’admission de la créances est opposable à la caution
Caution et arrêt du cours des intérêts
Créance non déclarée inopposable pendant l’exécution du plan de sauvegarde
Caution et absence de déclaration de créance du créancier
Caution et fraude de la banque ou fautes dans l’octroi de crédit
Caution et exceptions personnelles
Caution et prescription (interversion de la prescription)
Créance de la caution au passif du débiteur principal
Créance subrogatoire de la caution
Créance avant paiement de la caution
Recours de la caution
Action de la caution contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur
Recours de la caution contre les autres cautions
Interférences entre procédure collective du débiteur et du garant aux différentes étapes de chaque procédure collective
Cas particulier de la caution d’un prêt transféré dans le cadre d’une cession d’entreprise
Caution et rétablissement professionnel
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Philippe PERNAUD
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Autorité de la chose jugée
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