Quelques points de la définition

Petit résumé des critères de la créance postérieure

Articulation créance postérieure / créance antérieure

La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité

La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation

Comment savoir si une créance a le statut de créance postérieure ?

Le premier critère : critère chronologique

Généralités sur les créances contractuelles

Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive

Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat

Le cas particulier des créances fiscales

Le cas particulier des vices cachés

Quelques exemples du critère chronologique

La cas particulier des créances de restitution

Le second critère : la régularité

Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

Quelques exemples 

Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation

Honoraire de résultat de l’avocat

Loyers

Dividendes

Indemnités transactionnelles

Créances d’origine légale fiscales sociales

Utilisation des signes distinctifs de la franchise

Les créances indemnitaires et créances de restitution

Commissions d’un agent commercial

Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur

Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale

Créance née de la mauvaise exécution d’un contrat

Créance de dépollution

Dépens et article 700 CPC

Créances méritantes de la conciliation

Cas particulier des créances postérieures déclarées au titre de créances antérieures: confusion entre date du contrat et contrepartie. Le cas typique des échéances à venir d’un crédit bail déclarées au titre de créances antérieures à échoir

Le traitement des créances postérieures éligibles au dispositif légal: trois prérogatives indépendantes : Le paiement à l’échéance, le paiement prioritaire des créances non payées à l’échéance (suspendu à la présence de la créance sur une liste), et l’absence d’interdiction des poursuites

La règle le paiement à l’échéance : un véritable droit au paiement, et à défaut le rang de paiement dans l’ordre des privilèges: combinaison des critères et circonstances

La liste des créances postérieures qui restent malgré tout impayées, sur laquelle la créance doit figurer pour bénéficier du paiement prioritaire dont bénéficient les créances postérieures impayées

Information par le créancier de l’existence de la créance impayée

Liste des créances postérieures impayées, dépôt et recours / fixation par la juridiction saisie d’une action en paiement

La priorité de paiement des créances postérieures impayées, dans l’ordre des privilèges, à la condition que la créance soit portée sur la liste (l’absence de la liste ne fait pas perdre le droit de poursuite)

L’absence de suspension des poursuites pour les créances postérieures impayées, qu’elles soient ou pas portées sur la liste des créanciers postérieures impayées

Principe

Compétence

Procédure

Le traitement des créances postérieures non éligibles au dispositif: déclaration de créance avec délai spécifique

Quelques points de la définition

En droit commun

Subrogation
Recours avant paiement

En procédure collective

Avertissement de la caution

La caution, le cours des intérêts et les conséquences de l’absence de déclaration de créance du créancier

Le recours du créancier contre la caution et le coobligé in bonis suivant les étapes de la procédure collective du débiteur principal

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire (et déchéance du terme)

Synthèse des cas de recours contre les cautions et coobligés

La nature procédurale de la suspension de l’action en sauvegarde ou en redressement judiciaire

Le traitement des créances des bénéficiaires de cautions ou engagement solidaires en cas de pluralité de procédures collectives

Moyens de défense de la caution

La faute du créancier dans le recouvrement de sa créance

L’admission de la créances est opposable à la caution

Caution et plan

Caution et arrêt du cours des intérêts

Créance non déclarée inopposable pendant l’exécution du plan de sauvegarde

Caution et absence de déclaration de créance du créancier

Caution et faute du créancier

Caution et fraude de la banque ou fautes dans l’octroi de crédit

Caution et exceptions personnelles

Caution et prescription (interversion de la prescription)

Caution et déchéance du terme

Créance de la caution au passif du débiteur principal

Créance subrogatoire de la caution

Créance avant paiement de la caution

Recours de la caution

Action de la caution contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

Recours de la caution contre les autres cautions

Interférences entre procédure collective du débiteur et du garant aux différentes étapes de chaque procédure collective

Cas particulier de la caution d’un prêt transféré dans le cadre d’une cession d’entreprise

Caution et rétablissement professionnel 

Généralités

En principe le décès ne fait qu’interrompre l’instance (article 370 du CPC) et le juge n’est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l’action est transmissible ( et l’interruption de l’instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l’instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).

L’extinction se produit à l’inverse si l’action n’est pas transmissible.

L’interruption n’a lieu que si l’évènement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.

A compter du premier janvier 2020 au plus tard, le CSE remplace les représentants élus du personnel, qu’il s’agisse des instances représentatives du personnel (IRP), des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);

Comme l’étaient les délégués du personnel, il est mis en place à compter de 11 salariés (facultatif en deçà)

Jusqu’à 49 salariés inclus, il reçoit les anciennes prérogatives des délégués du personnel (élections tous les 4 ans)

A compter de 50 salariés il incarne la fusion de l’ensemble des instances antérieures.

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

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Pour la vérification des créances salariales Voir vérification des créances salariales

Pour les détails sur l’AGS voir le mot AGS

Préliminaire : intervention subsidiaire de l’AGS et paiement des créances salariales par l’entreprise

Créances portées sur les relevés de créances salariales

Les créances garanties

Toutes les créances salariales

Sommes dues aux salariés au jour du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Créances salariales résultant de la rupture d’un contrat de travail postérieurement à l’ouverture de la procédure

En cas de liquidation judiciaire certaines créances de salaire de la période d’observation

Cas particulier des salariés protégés

CSP ou accompagnement dans le cadre d’un PSE

Le cas particulier de la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire

Créances salariales dans le cadre d’une cession d’entreprise

Créances résultant d’une décision prud’homale

Cas dans lesquels l’AGS doit garantie

Cas dans lesquels l’AGS ne doit pas garantie : comment est payée ou inscrite au passif la condamnation

Tableau synthétique différences sauvegarde / redressement judiciaire

Quelques points de la définition

Généralités

Le cas général des créances déclarées: des créances dont le montant est connu et qui sont exigibles

Le cas particulier des créances fiscales et sociales non déterminées au jour du jugement d’ouverture

Le cas particulier des autres créances éventuelles dont le montant n’est pas connu au jour du jugement d’ouverture ni dans le délai de déclaration de créance

les délais de déclaration de créance applicables

terminologie à employer dans la déclaration de créance

montant à indiquer dans la déclaration de créance

Traitement au stade de l’admission de la créance

Les créances alimentaires ont toujours été traitées de manière particulière par le droit des procédures collectives:

(voir le mot divorce notamment pour l’option déclaration de créance / absence de déclaration de créance.

– Relativement à l’interdiction de paiement: le principe d’interdiction posé l’article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l’article L641-3 en liquidation reçoit une exception pour les créances alimentaires, qui peuvent être payées L622-7 I

La Cour de Cassation admet pour cette raison que l’ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782)

La confusion entre créance alimentaire et créance de salaire est écartée Cass com 3 mai 2016 n°14-24855, Cass com 3 mai 2016 n°14-24856

– relativement à la reprise des poursuites après clôture (étant précisé que pendant la procédure les créances alimentaire subissent l’arrêt des poursuites).