Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
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Catégorie : Non classé
Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
Quelques points de la définition
la contestation de la créance et la compétence du juge commissaire
le principe des déclarations de créances admises provisionnellement liquidées ultérieurement
au stade de la déclaration et de l’admission provisionnelle de la créance
l’établissement définitif des créances admises provisionnellement
le sort de la créance admise provisionnellement non liquidée définitivement dans les délais légaux
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Philippe PERNAUD
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Dépot de bilan
Dépot de bilan
Terme communément et improprement employé pour la déclaration de cessation des paiements (voir ce mot qui contient le formulaire à remettre au greffe) qui est l’acte par lequel l’entreprise saisit le tribunal compétent de son état de cessation des paiements et lui demande de prononcer un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
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Effet de la forclusion
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Obligation convertible en action (OC)
Obligation convertible en action (OC)
L’obligation convertible (OC en abrégé, et plus précisément obligation convertible en action OCEA, parfois même en action nouvelles ou existantes OCANE pour ménager la possibilité de recapitalisation) matérialise avant tout une créance de son porteur sur la société débitrice dénommée émetteur.
Plus concrètement une société désireuse d’obtenir un financement va émettre des obligations convertibles sans subir les contraintes du recours à une agence de notation
En contrepartie du financement qu’il procure à l’entreprise émettrice, le souscripteur reçoit une « obligation » c’est-à-dire un titre au sens financier du terme, que le mécanisme lui donne le droit (la faculté) d’échanger s’il le souhaite, en action de la société émettrice, selon une parité minimale (c’est à dire une clé de conversion entre l’obligation et l’action) prédéterminée au moment de l’émission et pendant une durée elle aussi prédéterminée (la durée de l’obligation).
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Philippe PERNAUD
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Dispositif
Dispositif
La dispositif d'une décision de justice est la partie de la décision dans laquelle est indiqué ce qui est décidé. C'est à la fin de la décision, généralement précédé d'une mention par ces motifs.
Le dispositif est expliqué par ce qui précède dans la décision, qu'on appelle les motifs ou la motivation.
Toute décision de justice contient une motivation et un dispositif.
Philippe PERNAUD
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Suspension de l’exécution provisoire
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SA
SA
Une société anonyme peut être organisée de deux manières différentes :
– Sa à conseil d'administration qui schématiquement a deux organes essentiels :
* les assemblées d’actionnaires
* le conseil d'administration qui désigne choisi parmi les administrateurs un Président.
Le Président est celui qui gère la société sauf le cas où le conseil d’administration décide de désigner un directeur général.-
– Sa à Directoire qui scindent le pouvoir dévolu au conseil d’administration entre :
* Le Conseil de Surveillance qui a vocation à exercer un rôle de contrôle et qui désigne parmi ses membres un Président et un Vice Président.
* le Directoire qui est l'organe de gestion, et dont les membres, désignés par le conseil de surveillance. C’est le président du Directoire qui exerce une mission de direction équivalente au « Directeur général »
Evidement les membres du conseil de surveillance ne peuvent être membres du directoire
Ainsi, clairement, la SA à directoire dispose d’un niveau de contrôle de plus que la SA à conseil d’administration.
Philippe PERNAUD
Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
Le régime des contrats en cours et pas celui du bail pour les concessions du domaine public
“le juge-commissaire était saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, de sorte qu’il était seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public” Cass com 18 juin 2013 n°12-14836 et 12-19054