Catégorie : Non classé
Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
voir le mot créances postérieures
Philippe PERNAUD
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Sequestre
Sequestre
Voir aussi comptes avec affecation spéciale
Au visa de l’article R622-19 du code de commerce les procédures de distribution qui n’ont pas produit d’effet attributif au profit des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective sont interrompues, les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties.
Ce texte de la procédure de sauvegarde est applicable au redressement judiciaire (article R631-20) et à la liquidation judiciaire (article R641-24)
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Philippe PERNAUD
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Chirographaire
Chirographaire
On prononce Kirographaire !! Le mot vient du grec chiros un simple écrit par différence avec les privilégiés qui résultent soit de la loi soit d’un contrat spécifique.
Se dit d’un créancier qui ne bénéficie d’aucun privilège. Typiquement les fournisseurs sont généralement chirographaires (et leur créance repose par exemple sur une simple facture).
A la différence des créanciers privilégiés, qui sont payés dans un ordre qui dépend de la nature du privilège, les créanciers chirographaires sont tous payés dans les mêmes proportions. Le liquidateur calcule le prorata qu’il pourra payer et versera à chacun le même pourcentage de sa créance.
Philippe PERNAUD
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Clause de solidarité
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Période suspecte
Période suspecte
C'est la période située entre la cessation des paiements (voir ce mot) et l'ouverture de la procédure.
La loi considère que le chef d'entreprise qui connait des difficultés peut être tenté d'effectuer certains actes critiquables, par exemple pour favoriser un créancier au détriment des autres ou pour préparer sa future reconversion, ou encore pour maintenir artificiellement en activité son entreprise.
Pour cette raison les actes sont potentiellements suspects et la loi permet, dans certaines conditions, au tribunal de la procédure collective, de les annuler (voir nullités de la période suspecte).
C'est un des domaines pour lesquels la fixation de la date de cessation des paiements (voir ce mot) et le cas échéant son report (voir ce mot) sont importants.
Philippe PERNAUD
Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
Les critères de choix
Si l’état de cessation des paiements est constaté, on rencontre “l’aiguillage” redressement ou liquidation judiciaire. A défaut c’est la sauvegarde qui sera ouverte.
Redressement judiciaire = possibilités de redressement
Liquidation judiciaire = arrêt d’activité et pas de possibilité de redressement.
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Philippe PERNAUD
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Débiteur société dissoute
Débiteur société dissoute
Une société dissoute a perdu sa personnalité morale et ne peut donc plus être assignée en procédure collective, à la condition que la dissolution soit transcrite au registre du commerce Cass com 20 septembre 2011 n°10-15068
Evidemment une liquidation et un partage, au sens du droit des sociétés, qui a conduit à une radiation prématurée, en omettant les droits d'un créancier, peut donner lieu à action en responsabilité contre son auteur
Philippe PERNAUD
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