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Sequestre

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Sequestre

Voir aussi comptes avec affecation spéciale

Au visa de l’article R622-19 du code de commerce les procédures de distribution qui n’ont pas produit d’effet attributif au profit des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective sont interrompues, les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties.

Ce texte de la procédure de sauvegarde est applicable au redressement judiciaire (article R631-20) et à la liquidation judiciaire (article R641-24)

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Philippe PERNAUD

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Chirographaire

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Chirographaire

On prononce Kirographaire !! Le mot vient du grec chiros un simple écrit par différence avec les privilégiés qui résultent soit de la loi soit d’un contrat spécifique.

Se dit d’un créancier qui ne bénéficie d’aucun privilège. Typiquement les fournisseurs sont généralement chirographaires (et leur créance repose par exemple sur une simple facture).

A la différence des créanciers privilégiés, qui sont payés dans un ordre qui dépend de la nature du privilège, les créanciers chirographaires sont tous payés dans les mêmes proportions. Le liquidateur calcule le prorata qu’il pourra payer et versera à chacun le même pourcentage de sa créance.

Philippe PERNAUD

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Clause de solidarité

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Clause de solidarité

Voir solidarité

Philippe PERNAUD

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Période suspecte

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Période suspecte

C'est la période située entre la cessation des paiements (voir ce mot) et l'ouverture de la procédure.

La loi considère que le chef d'entreprise qui connait des difficultés peut être tenté d'effectuer certains actes critiquables, par exemple pour favoriser un créancier au détriment des autres ou pour préparer sa future reconversion, ou encore pour maintenir artificiellement en activité son entreprise.

Pour cette raison les actes sont potentiellements suspects et la loi permet, dans certaines conditions, au tribunal de la procédure collective, de les annuler (voir nullités de la période suspecte).

C'est un des domaines pour lesquels la fixation de la date de cessation des paiements (voir ce mot) et le cas échéant son report (voir ce mot) sont importants.

Philippe PERNAUD

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Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Les critères de choix

Si l’état de cessation des paiements est constaté, on rencontre “l’aiguillage” redressement ou liquidation judiciaire. A défaut c’est la sauvegarde qui sera ouverte.

Redressement judiciaire = possibilités de redressement

Liquidation judiciaire = arrêt d’activité et pas de possibilité de redressement.

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Philippe PERNAUD

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Débiteur société dissoute

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Débiteur société dissoute

Une société dissoute a perdu sa personnalité morale et ne peut donc plus être assignée en procédure collective, à la condition que la dissolution soit transcrite au registre du commerce Cass com 20 septembre 2011 n°10-15068

Evidemment une liquidation et un partage, au sens du droit des sociétés, qui a conduit à une radiation prématurée, en omettant les droits d'un créancier, peut donner lieu à action en responsabilité contre son auteur

Philippe PERNAUD

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Audience publique

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Audience publique

Voir chambre du conseil

Philippe PERNAUD

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Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)

Généralités

Jusqu’à l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, le terme de profession libérale communément employé n’avait pas de signification juridique, et la loi employant généralement celui de “personnes exerçant une activité indépendante”

Le nouveau texte évoque cette notion et a codifié, en principe à droit constant (tableau de concordance), les modalités d’exercice en commun de ces professionnels. Voir l’ ordonnance

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (15 mai 2022) les “professions libérales” étaient passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également “compétence“) peu important que leurs dettes soient professionnelles ou personnelles Cass com 17 juin 2020 n°19-10464

L’entrée en vigueur du texte a modifié le dispositif, en éclatant le patrimoine de l’entrepreneur individuel entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, avec diverses hypothèses de procédure collective et/ou surendettement.

Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel

Le décret 2023-1165 du 9 novembre 2023 vient définir la liste des professions libérales réglementées de la catégorie des professions juridiques ou judiciaires (administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au conseil d’état et à la cour de Cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires)

Philippe PERNAUD

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Renvoi (de l’audience)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Renvoi (de l’audience)

C’est le fait pour un tribunal ou un juge de décider qu’une affaire sera évoquée à une autre date que celle qui avait été prévue : l’affaire est renvoyée (voir le mot “audience“)

Plusieurs situations peuvent justifier le renvoi d’une affaire: par exemple une partie n’est pas prête, notamment en raison de communication tardive des conclusions adverses, ou les parties sont en discussion sont sur le point de trouver un accord, ou encore le débiteur a payé au créancier la somme demandée et il fait s’assurer que le chèque sera provisionné.

La question de savoir si le renvoi doit être contradictoire si le défendeur ne comparait pas à la première audience est controversée: pour un avis adressé au défendeur Cass civ 2ème 25 janvier 1984 n° 81-16170

L’article 861 du Code de Procédure civile (applicable au Tribunal de Commerce) prévoit que “le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures” Cass civ 2ème 25 janvier 1984 n° 81-16170

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Fiduciaire

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Fiduciaire

Voir patrimoine fiduciaire

Sequestre

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Chirographaire

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Clause de solidarité

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Période suspecte

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Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Les critères de choix

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Débiteur société dissoute

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Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)

Généralités

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Renvoi (de l’audience)

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Fiduciaire

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