Minute d’une décision
C’est l’exemplaire original de la décision, signée par le juge et le greffier
(on emploie aussi le terme pour les actes notariés)
Voir aussi le mot grosse)
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Minute d’une décision
Catégorie : Non classé
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Saisie immobilière
Saisie immobilière
Quelques points de la définition
Généralités et procédure de saisie
Sort des saisies en cours au jour du jugement d’ouverture
Reprise d’une saisie en cours par le liquidateur (subrogation)
Nouvelle saisie initiée en principe par le liquidateur
L’emprise de la saisie et ses limites
La limite de l’intérêt des créanciers
Le délaissement du bien par le liquidateur
Les biens reçus par succession
Calendrier de la saisie initiée par le liquidateur
Ordonnance du juge commissaire et voies de recours
Formalités préparatrices de la vente
Enoncé du problème de calendrier
Solutions proposées pour le respect du calendrier
Différences avec la procédure de droit commun
L’ordonnance du juge commissaire se substitue au commandement de saisie
Le juge de l’exécution ne peut faire droit à une demande de vente amiable
Il n’y a pas d’audience d’orientation
Effet du dessaisissement du débiteur en liquidation
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Philippe PERNAUD
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Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Quelques points de la définition
Liquidation judiciaire prononcée dans le jugement d’ouverture
Liquidation judiciaire prononcée en cours de période d’observation d’une procédure collective
Les critères de prononcé de la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire prononcée en conséquence du rejet d’un plan
Liquidation judiciaire en suite de la résolution d’un plan
Possibilité de poursuite d’activité
Le dessaisissement du débiteur
Les aspects principaux de la liquidation
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Philippe PERNAUD
Effet dévolutif de l’appel et des autres voies de recours
Quelques points de la définition
Généralités
Effet dévolutif de l’appel et impossibilité de former tierce opposition du même jugement
Effet dévolutif et nullité du jugement
Nullité du jugement : effet dévolutif
Nullité de la saisine de la juridiction: pas d’effet dévolutif
L’effet dévolutif en cas d’annulation d’un jugement de redressement ou liquidation judiciaires
Effet dévolutif des autres voies de recours
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Philippe PERNAUD
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Astreinte
Astreinte
Généralités
Somme d’argent due, suivant des modalités fixées par la décision qui l’ordonne, tant qu’une obligation n’est pas exécutée.
Par exemple, une partie peut être condamnée à une astreinte de 100 € par jour de retard tant qu’elle n’aura pas remis ses fiches de paye à un salarié.
Astreinte et procédure collective
La liquidation postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une astreinte prononcée antérieurement subit la suspension des poursuites Cass com 21 janvier 2003 n°01-01816 Cass civ 2ème 11 mai 2016 n°04-15918 ainsi que l’action en fixation d’une astreinte pour des obligations antérieures au jugement Cass com 22 Mars 2011 n°09-71983
Pour la liquidation d’une astreinte ordonnée avant le jugement d’ouverture, pour la période entre la condamnation et ce jugement Cass com 11 septembre 2024 n°23-15441 qui précise également qu’une nouvelle demande d’astreinte dans le cas où le débiteur poursuit son activité peut parfaitement être sollicitée sans subir la suspension des poursuites.
Philippe PERNAUD
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Clause pénale
Clause pénale
Généralités
La clause pénale est la clause d’une convention par laquelle les parties fixent à l’avance les modalités d’indemnisation de l’une d’elle en cas d’inéxécution de ses obligations par l’autre. C’est normalement la loi des parties, et ces dispositions doivent s’appliquer. Toutefois le juge peut modifier le montant de l’indemnisation.
L’article 1231-5 du code civil dispose en effet «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
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Philippe PERNAUD
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Consignation
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Interprétation
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Résidence principale
Résidence principale
Voir insaisissabilité et agriculteur
Avant que la résidence principale soit insaisissable, des délais pour quitter leur immeuble d’habitation en cas de vente peuvent être accordés au débiteur: dans un premier temps aux agriculteurs en liquidation judiciaire (article L 642-18 du code de commerce) puis cette faculté, qui était spécifique aux agriculteurs, a été étendue à toutes les personnes physiques par l’ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 (article L642-18 alnéa 6)