La signature électronique est notamment réglementée par le décret 2017-1416 du 28 Septembre 2017 pris en application de l'article 1367 du code civil qui en donne la définition.
Le débiteur ou le dirigeant n’est évidemment pas traité comme un salarié de l’entreprise.
Pour autant il est évidemment nécessaire de mettre en place des modalités financières lui permettant d’assurer un train de vie décent durant la procédure collective.
En sauvegarde, le texte n’organise pas de modalité particulière de fixation de la rémunération du dirigeant, ce qui est une faveur faite au dirigeant par rapport au redressement judiciaire
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Voir également les mots “conjoint”, “communauté“, “indivision” , séparation de corps et “séparation des biens“
Changement de régime matrimonial pendant la procédure collective
Divorce avant le jugement mais non publié avant le jugement d’ouverture
Divorce avant le jugement d’ouverture mais sans liquidation du régime matrimonial avant le jugement
Divorce pendant la procédure collective
Le traitement des créances entre époux
Alternative de soumission à la procédure collective ou d’attente de la clôture
créances alimentaires: portée de la dispense de la déclaration de créance
le cas particulier de la prestation compensatoire
Le danger pour l’ex conjoint de ne pas déclarer créance en cas de plan de son débiteur
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Bien qui peut être remplacé par un autre identique. Voir bien fongible
En matière de procédure collective, la loi admet la revendication de choses fongibles : ainsi le vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété qui a livré des articles précis, pourra exercer son action en revendication sur les biens identiques présents dans le stock du débiteur, sans avoir à prouver que ce sont ceux qu’il a livrés et qui sont impayés: il suffira qu’ils soient exactement identiques de telle manière que la distinction soit impossible
La sauvegarde en quelques phrases
Ouverture: conditions et procédure
Conditions d’ouverture : précisions sur la moralité de la demande et le risque de fraude
Objectifs de la période d’observation
Répartition des rôles entre administrateur et mandataire judiciaire
Vérification des créances par le mandataire judiciaire
Poursuite de l’activité avec l’intervention de l’administrateur judiciaire
La solution du plan de sauvegarde
La sortie de la procédure par constat de l’achèvement des difficultés
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le passage en redressement judiciaire sans que l’état de cessation des paiements soit constaté
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Le processus dénommé « coup d’accordéon » consiste en une diminution du capital social, immédiatement suivie d’une augmentation de capital.
Plus précisément le contexte est le suivant (ou devrait être le suivant, car il peut être détourné), posé par l’article L223-42 du code de commerce pour les SARL et L225-248 du code de commerce pour les SA (textes qui ne sont pas applicables aux entreprises en procédure collective)
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La doctrine est l'ensemble des ouvrages, articles et prises de position des auteurs spécialistes du droit.
Les plaideurs s'appuient souvent sur la loi, sur la jurisprudence (ensemble des décisions de justice) mais également sur la doctrine qui permet de mettre en exergue, surtout si les textes sont imprécis, la position de spécialistes dans leur manière d'appréhender une question, ou d'interpréter un texte de loi, ou encore de comprendre certaines décisions de justice.
Il s’agit du maintien des Régimes prévoyance et mutuelle santé nonobstant le licenciement
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008, modifié par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, prévoit le maintien du bénéfice du régime « prévoyance et mutuelle santé » dans les circonstances suivantes, (rappelées sommairement) : salarié ayant travaillé au moins un mois, ayant souscrit chez cet employeur des garanties prévoyance et/ou mutuelle frais de santé. Il convient en outre que le contrat prévoyance et/ou mutuelle frais de santé soit en cours au jour de la rupture du contrat de travail.
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