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Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

 

 

Voir le mot juge commissaire et voies de recours

 

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FFDI

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Fonds de financement des dossiers impécunieux.

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Mutuelles santé

Mutuelles santé

Voir portabilité

 

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Recours en révision

Recours en révision

Le recours en révision est un recours ouvert contre une décision “passé en force de chose jugée” c’est à dire contre laquelle les délais de recours sont normalement expirés.

 

Evidemment pour qu’un tel recours soit admis les circonstances doivent être exceptionnelles:

 

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes  (article 595 du code de procédure civile)

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Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise

Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise

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Commerçant décédé

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Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)

Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)

L’enrichissement sans cause est une notion de création jurisprudentielle au terme de laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui », c’est-à-dire sans cause juridique légitime

 

C’est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ».

 

Même si dans le principe on peut penser à des similitudes, l’action, qui est une action dite « de in rem verso » est distincte de l’action en répétition de l’indu, qui consiste à demander reversement de sommes payées indument.

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Sous-traitance

Sous-traitance

Voir Cass civ 3ème 18 mai 2017 n°16-10719 pour l'emprise de l'action du sous traitant et la subrogation de la caution

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Rapport du juge commissaire

Rapport du juge commissaire

Voir le mot juge commissaire

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Responsabilité du banquier

Responsabilité du banquier

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