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Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
Philippe PERNAUD
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Droits sociaux location
Ordonnance – ordonnance du juge commissaire
Philippe PERNAUD
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Mutuelles santé
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Recours en révision
Recours en révision
Le recours en révision est un recours ouvert contre une décision “passé en force de chose jugée” c’est à dire contre laquelle les délais de recours sont normalement expirés.
Evidemment pour qu’un tel recours soit admis les circonstances doivent être exceptionnelles:
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes (article 595 du code de procédure civile)
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Philippe PERNAUD
Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
Voir cession d’entreprise
Philippe PERNAUD
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Commerçant décédé
Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
L’enrichissement sans cause est une notion de création jurisprudentielle au terme de laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui », c’est-à-dire sans cause juridique légitime
C’est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ».
Même si dans le principe on peut penser à des similitudes, l’action, qui est une action dite « de in rem verso » est distincte de l’action en répétition de l’indu, qui consiste à demander reversement de sommes payées indument.
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