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Etat des créances

Etat des créances

Généralités

C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)

L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.

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Commerçant radié

Commerçant radié

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Conversion

Conversion

Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.

Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Commandement

Commandement

C'est un acte d'huisser qui est le premier acte d'exécution du titulaire d'un titre exécutoire c'est à dire soit d'une décision de justice de condamnation soit d'un contrat notarié. Par cet acte d'huissier le débiteur est sommé de payer, à défaut de quoi des saisies seront engagées.

En matière immobilière la saisie commence par la délivrance du commandement de saisie (voir le mot saisie immobilière).

La procédure collective interrompt les voies d'exécution des créanciers, qui ne peuvent donc être menés à bien.

En matière immobilière, en liquidation judiciaire, le commandement est remplacé par une ordonnance du juge commissaire qui autorise le liquidateur à saisir l'immeuble.

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FIBEN

FIBEN

Fichier bancaire des entreprises, tenu par la banque de France.

 

Voir le mot Banque de France, et le lien Banque de France | Fiben

 

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Tableau (des audiences)

Tableau (des audiences)

Le tableau est le calendrier de la juridiction. Il détaille les dates des audiences, la composition des formations du tribunal.

Pour le tribunal de commerce, le tableau est réglementé par l'article R722-16 du code de commerce qui prévoit Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.

Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.

En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

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Créance

Créance

C'est le fait pour un créancier d'être titulaire du droit d'exiger. On peut être créancier d'une obligation.

Plus communément, cela signifie que le titulaire de la créance d'une somme d'argent est en droit d'exiger la le paiement par le débiteur

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Omission de statuer

Omission de statuer

Au visa de l'article 463 du CPC  La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

L'omission de la réponse à une prétention dans le dispositif d'une décision n'ouvre pas à cassation dès lors que le juge s'est expliqué sur cette prétention dans les motifs de la décision Cass civ 2ème 14 novembre 2019 n°18-19465

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Commissaire à l’exécution du plan de cession

Commissaire à l’exécution du plan de cession

Dans les textes antérieurs à la loi de sauvegarde de 2005 la cession d’entreprise constituait une solution du redressement judiciaire qui donnait lieu à l’adoption d’un plan de cession.  Un commissaire à l’exécution du plan étant chargé de mettre en oeuvre le plan.

 

Les nouveaux textes ont maintenu la cession d’entreprise comme solution du redressement judiciaire, mais la cession a popr conséquence que la liquidation judiciaire est prononcée, ce qui donne lieu à la désignation d’un liquidateur qui va achever les opérations.

 

Il n’y a donc plus de plan de cession ni de commissaire à l’exécution du plan de cession.

 

La mission du commissaire à l’exécution du plan de cession, dans les procédures anciennes où elle existe encore, consistait à surveiller que le cessionnaire (l’acheteur) respecte ses engagements. En outre comme c’est le cas maintenant pour le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan de cession avait un monopole pour toute action à mener dans l’intêret des créanciers. Ce monopole et ses délimitations notamment dans le temps, ont donné lieu à de très nombreux contentieux qui n’ont maintenant plus d’intêret que pour les anciens dossiers encore en cours.

 

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Consignation des répartitions non encaissées

Consignation des répartitions non encaissées

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S