Moment circonstance et procédure
Les effets de la clôture pour les créanciers
Les effets de la clôture pour le débiteur
Les effets de la clôture sur les opérations de cession en cours
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Le processus de paiement des créanciers est long : les créances doivent être vérifiées, les actifs doivent être réalisés et les frais de justice doivent être liquidées.
Il est évidemment de l’intérêt du créancier d’être payé rapidement, à partir du moment où, nonobstant les tâches administratives à mener dans le cadre de la procédure collective, il est certain ou très probable qu’il sera payé. C’est parfois aussi l’intérêt du débiteur que certains créanciers soient payés rapidement, par exemple quand les intérêts continuent à courir ou que le paiement dégage un tout ou partie les obligations d’une caution.
Les textes prévoient donc plusieurs stades de la procédure où des paiements provisionnels sont possibles
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Le plan consiste à procéder au paiement des créanciers de manière échelonnée dans le temps, et le Tribunal peut arrêter l’inaliénabilité des principaux actifs.
Pour autant évidemment le débiteur peut être amené en phase d’exécution du plan, à réaliser des actifs, qu’il soient grevés ou pas de sûretés spéciales, et qu’ils soit ou pas déclarés inaliénables par le jugement arrêtant le plan (et dans ce cas le tribunal devra autoriser la cession)
Le prix des cessions de bien sur lesquels ne portent pas de sûretés est affecté à la trésorerie de l’entreprise.
Le prix de cession des biens sur lesquels portent des sûretés spéciales est affecté comme celui des cessions réalisées en période d’observation , avec affectation aux créanciers inscrits et possibilité de paiement provisionnels qui réduiront d’autant les dividendes que ces créanciers recevront dans le cadre des échéances du plan.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Voir le mot Parquet ( forme, contenu, circonstances, modalités de convocation par le greffe)
Voir aussi le mot sequestre
La procédure de districution du prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un immeuble est la procédure utilisée en droit commun pour sécuriser les opérations et garantie au cessionnaire (acheteur), qu’il ne sera pas recherché (droit de suite)
Cette procédure passe par la désignation d’un séquestre qui aura pour mission de conserver le prix pour le compte du vendeur, et d’accomplir les formalités permettant sa répartition.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Résumé sommaire une liquidation judiciaire ça dure combien de temps ?
Détails une liquidation judiciaire ça dure combien de temps ?
L’accomplissement des objectifs de la liquidation
La durée de la liquidation ne peut être prolongée dans la perspective d’actifs à venir
Les saisies sur les salaires du débiteur ne justifient pas de différer la clôture
L’information du débiteur sur la durée de la liquidation
Les verrous pour éviter une liquidation excessive
La clôture doit être prononcée quand ….
La clôture peut être prononcée quand …
Liquidation judiciaire simplifiée : durée réduite
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Dans la terminologie juridique, c’est le fait de ne pas avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige.
La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE.
La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)
L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.
Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
