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Fichier bancaire des entreprises, tenu par la banque de France.
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Tableau (des audiences)
Tableau (des audiences)
Le tableau est le calendrier de la juridiction. Il détaille les dates des audiences, la composition des formations du tribunal.
Pour le tribunal de commerce, le tableau est réglementé par l'article R722-16 du code de commerce qui prévoit Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
Philippe PERNAUD
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Créance
Créance
C'est le fait pour un créancier d'être titulaire du droit d'exiger. On peut être créancier d'une obligation.
Plus communément, cela signifie que le titulaire de la créance d'une somme d'argent est en droit d'exiger la le paiement par le débiteur
Philippe PERNAUD
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Omission de statuer
Omission de statuer
Au visa de l'article 463 du CPC La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
L'omission de la réponse à une prétention dans le dispositif d'une décision n'ouvre pas à cassation dès lors que le juge s'est expliqué sur cette prétention dans les motifs de la décision Cass civ 2ème 14 novembre 2019 n°18-19465
Philippe PERNAUD
Commissaire à l’exécution du plan de cession
Dans les textes antérieurs à la loi de sauvegarde de 2005 la cession d’entreprise constituait une solution du redressement judiciaire qui donnait lieu à l’adoption d’un plan de cession. Un commissaire à l’exécution du plan étant chargé de mettre en oeuvre le plan.
Les nouveaux textes ont maintenu la cession d’entreprise comme solution du redressement judiciaire, mais la cession a popr conséquence que la liquidation judiciaire est prononcée, ce qui donne lieu à la désignation d’un liquidateur qui va achever les opérations.
Il n’y a donc plus de plan de cession ni de commissaire à l’exécution du plan de cession.
La mission du commissaire à l’exécution du plan de cession, dans les procédures anciennes où elle existe encore, consistait à surveiller que le cessionnaire (l’acheteur) respecte ses engagements. En outre comme c’est le cas maintenant pour le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan de cession avait un monopole pour toute action à mener dans l’intêret des créanciers. Ce monopole et ses délimitations notamment dans le temps, ont donné lieu à de très nombreux contentieux qui n’ont maintenant plus d’intêret que pour les anciens dossiers encore en cours.
Philippe PERNAUD
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Grosse
Grosse
La grosse est l'exemplaire original du jugement revêtu de ce qu'on appelle la formule exécutoire, c'est à dire le visa du greffe qui l'authentifie et permet à l'huissier de procéder à des actes d'exécution (voir le mot titre exécutoire)
Il n'existe qu'une grosse , destinée à l'exécution et qui est absolument nécessaire à l'huissier par exemple pour effectuer des saisies.
Le terme de grosse provient de l'époque où les copies étaient rédigées à la main, et où les commis des greffes étaient payés à la page: pour être mieux rémunéré, le copiste écrivait en très grosses lettres pour multiplier le nombre de pages, il grossoyait le texte (par différence à la minute qui est une simple copie de la décision, rédigée au contraire à la hâte)
Philippe PERNAUD
Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
Publicité
Certaines décisions rendues en matière de procédure collective sont publiées pour que les tiers puissent en être informés.
Voir BODACC et journal d’annonces légales
L’article R661-7 du code de commerce dispose qu’en cas d’appel d’un jugement soumis aux formalités de publicités, le greffier de la Cour transmet au greffe du tribunal qui avait rendu la décision l’arrêt qui infirme la décision, aux fins de publicité. Il n’en est donc pas de même pour les arrêts confirmatifs.
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Philippe PERNAUD
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Contrat de travail
Contrat de travail
Voir “salarié“
Voir également le mot dessaisissement pour les embauches en période d’observation, le mot licenciement et les nullités de la période suspecte et dirigeant et contrat de travail cumul
Vu l’article L. 1221-1 du code du travail :
6. Il résulte de ce texte que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs et que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cass soc 5 mars 2025 n°23-20065
Pour la notion de subordination voir AGS (et à l’inverse des coursiers en vélo, auto-entrepreneurs, sont en réalité salariés, dès lors que ” l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier” Cass soc 28 novembre 2018 n°17-20079
La direction de fait exclue le contrat de travail
13. Il résulte des pièces produites et des constatations des juges du fond, que MM. [Y] et [I] se sont immiscés dans la gestion, l’administration et la direction de l’entreprise, effectuaient des actes de gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions techniques qu’ils prétendaient exécuter dans le cadre des contrats de travail apparents dont ils se prévalaient.
14. Il ressort de ces éléments qu’ils étaient dirigeants de fait de l’entreprise ce qui exclut l’existence d’un contrat de travail, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes. Cass soc 26 février 2025 n°23-13920 23-13921
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