Pour simplifier les formalités l’article R621-21 du code de commerce prévoit que les ordonnances du juge commissaire, qui sont notifiées aux parties, sont simplement “communiquées” aux mandataires de justice par les soins du greffe, cette communication faisant courir les délais de recours à leur encontre.
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Le compte épargne temps est défini par les articles L3151-1 et suivants du code du travail qui en donnent la définition Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié y cumule donc des droits à congé, qu'il pourra ensuite convertir en congés rémunérés ou en rémunération.
L'article L3151-4 du code du travail précise que ces droits sont garantis par l'AGS
Contestation de la désignation
Le statut du représentant des salariés
Le rôle du représentant des salariés
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Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif) pour caractériser l'insuffisance d'actif
La Cour de Cassation évoque parfois les capitaux propres négatifs (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif – dettes)
L’exercice de l’action en procédure collective
La répartition du produit de l’action
affectation en cas de plan : entrée dans le patrimoine de l’entreprise et affectation au plan
répartition en cas de liquidation : respect de l’ordre des privilèges
La nullité d’une convention est un vice qui l’affecte dès l’origine.
Elle peut découler des règles de droit commun (le code civil), du code de la consommation ou de règles spécifiques.
Elle a un effet rétroactif d’anéantissement du contrat, et de remise en état, ce qui implique des restitutions (chose livrée, prix ou loyers payés ..) sans préjudice de dommages et intérêts.
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Rôle du greffe dans l’activité juridictionnelle
Rôle des greffes des tribunaux de commerce dans la tenue du registre du commerce
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