Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
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Licences de débit de boisson
Licences de débit de boisson
Quelques points de la définition
Les conditions tenant aux personnes
Les licences pour les débits de boissons à emporter
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Philippe PERNAUD
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Convocation
Convocation
En matière de procédure collective, sauf dispositions particulières (notamment lorsque le litige est initié par voie d’assignation), il appartient au greffe d’établir les convocations aux audiences.
Mentions obligatoires
L’article 665-1 du CPC prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la convocation.
La notification comporte sa date, la juridiction, l’indication que faute de comparaitre une décision sera prise sur les éléments produits par le demandeur, la date de l’audience et les modalités d’assistance et de représentation (mentions qui doivent également, au visa de l’article 54 du CPC figurer dans la requête à peine de nullité).
La nullité encourue est une nullité de forme, qui suppose la démonstration d’un grief causé par l’absence de la mention, au visa de l’article 114 CPC.
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Philippe PERNAUD
Bilan économique, social et environnemental
C’est le document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation pour présenter l’entreprise sous ses aspects essentiels.
Ce rapport est prévu par l’article L623-1 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, auquel renvoi l’article L631-18 pour le redressement judiciaire.
Les articles L623-2 et suivants du code de commerce précisent dans quelles conditions le juge commissaire peut collecter des informations et les communiquer à l’administrateur judiciaire.
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Philippe PERNAUD
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FNE
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Passif exigible
Passif exigible
Dans la terminologie des procédures collectives, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est une notion de trésorerie: le fait de pouvoir ou pas payer immédiatement ce qu'on doit immédiatement.
Le passif exigible est donc le total des dettes non contestées dues immédiatement c'est à dire arrivées à échéance.
Philippe PERNAUD
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Arrêt du cours des intérêt
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Clôture
Clôture
Ce terme peut avoir plusieurs signification.
En procédure civile
En procédure civile, la date de clôture va correspondre à la date limite au delà de laquelle les parties ne pourront plus communiquer de nouvelles conclusions (argumentation). Ce processus, applicable devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (notamment le Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal judiciaire pour les formations avec représentation obligatoire) n’est pas applicable notamment devant les juridictions devant lesquelles la procédure est dite orale (par exemple le Tribunal de Commerce).
Voir notamment les mots “mise en état”, “conclusions” et “pièces“
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Philippe PERNAUD
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Co-emprunteur
Co-emprunteur
C’est un second emprunteur. Chacun des co-emprunteurs est réputé vis à vis du créancier avoir emprunté la totalité de la somme et doit la rembourser sans pouvoir objecter de partage avec l’autre co-emprunteur.
En cas de défaillance de l’autre co-emprunteur, et en particulier de liquidation judiciaire, le co-emprunteur doit évidemment assumer l’intégralité de la dette et s’expose aux poursuites et saisies du débiteur s’il ne le fait pas.
Philippe PERNAUD
Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
Généralités et nature de la clause
La clause qui stipule que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur est contraint de faire appel à un mandataire de justice ou d’exercer des poursuites ou encore de produire à un ordre ou de déclarer créance, l’emprunteur s’expose à payer une indemnité forfaitaire est une clause pénale Cass com 4 mai 2017 n°15-19141 que le juge commissaire peut, dans le cadre de la vérification des créances, réduire par application de l’alinéa 2 de l’article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil (Cass com 5 avril 2016 n°14-20169 et n°14-20170).
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