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Actif net comptable
Actif net comptable
Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif) pour caractériser l'insuffisance d'actif
La Cour de Cassation évoque parfois les capitaux propres négatifs (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif – dettes)
Philippe PERNAUD
Action en responsabilité (et procédures collectives)
Quelques points de la définition
L’exercice de l’action en procédure collective
La répartition du produit de l’action
affectation en cas de plan : entrée dans le patrimoine de l’entreprise et affectation au plan
répartition en cas de liquidation : respect de l’ordre des privilèges
Philippe PERNAUD
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Nullité des contrats
Nullité des contrats
Généralités
La nullité d’une convention est un vice qui l’affecte dès l’origine.
Elle peut découler des règles de droit commun (le code civil), du code de la consommation ou de règles spécifiques.
Elle a un effet rétroactif d’anéantissement du contrat, et de remise en état, ce qui implique des restitutions (chose livrée, prix ou loyers payés ..) sans préjudice de dommages et intérêts.
Le droit commun des contrats : le
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Philippe PERNAUD
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Nullité des actes de procédure
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Greffe
Greffe
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Philippe PERNAUD
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Usufruit
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Affectation spéciale
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SAS ou SARL
SAS ou SARL
Voir aussi SASU ou forme individuelle
Généralités
Le choix de la structure sociétaire est d’autant plus important au démarrage de l’activité qu’il est parfois complexe de passer d’une forme à l’autre. Il est donc prudent de s’interroger préalablement sur les avantages et inconvénients des différentes formes possibles.
Pour une petite et moyenne entreprise, l’arbitrage se fait généralement entre la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par action simplifiée).
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Philippe PERNAUD
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Estoppel (et notions voisines)
Estoppel (et notions voisines)
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