Nullité des contrats
Généralités
La nullité d’une convention est un vice qui l’affecte dès l’origine.
Elle peut découler des règles de droit commun (le code civil), du code de la consommation ou de règles spécifiques.
Elle a un effet rétroactif d’anéantissement du contrat, et de remise en état, ce qui implique des restitutions (chose livrée, prix ou loyers payés ..) sans préjudice de dommages et intérêts.
Le droit commun des contrats : le
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