Catégories
Non classé

Inaliénabilité

Inaliénabilité

C’est le fait de ne pas pouvoir aliéner, c’est à dire vendre

Un telle disposition peut découler d’une donation avec droit de retour, le donataire ne pouvant aliéner le bien pendant la durée de la donation (et auquel cas le donataire peut être autorisé judiciairement à en disposer si l’intérêt qui avait justifié de la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige, cas dans lequel le liquidateur judiciaire du donataire peut aussi demander au donateur s’il accepte de renoncer à la clause Cass civ 1ère 19 décembre 2018 n°17-17551)

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Coronavirus (COVID 19) délais de procédure

Catégories
Non classé

Insolvabilité

Insolvabilité

C'est le terme employé dans le cadre de l'harmonisation Européenne pour désigner le traitement des difficultés des entreprises.

Un règlement d'exécution du 12 juin 2017 met en place des formulaires harmonisés pour l'Union Européenne (JOUE L 160/1 22 juin 2017)

Catégories
Non classé

Immeuble

Immeuble

Généralités

 

Selon la loi, les biens sont “meubles” (voir ce mot) ou “immeubles”.

 

Au sens du droit l’immeuble est un bien “immobile”, qui ne peut être déplacé et est caractérisé par son lieu avec le sol. Cela peut recouper les constructions, les plantations, les terrains ..

 

Cela ne recoupe pas exactement la définition employée dans le language courant.

 

Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s’il ne constitue qu’une partie de “l’immeuble” au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n’y est édifiée.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Objet du litige (indisponibilité)

Objet du litige (indisponibilité)

Voir estoppel

 

Catégories
Non classé

Créance éventuelle ou provisionnelle

Créance éventuelle ou provisionnelle

Catégories
Non classé

Pouvoir pour déclarer créance

Pouvoir pour déclarer créance

Voir déclaration de créance au sous menu par qui ?

 

Catégories
Non classé

Banqueroute de Law

Banqueroute de Law

Au lendemain de la mort de Louis XIV , en 1715, Philippe d’Orléans le Régent de Louis XV se trouve face à de sévères difficultés financières en raison des couteuses campagnes de guerre et des fastes de Louis XIV.

La dette dépasse 3,5 milliards de livres, soit l’équivalent d’une dizaine d’années de recettes et le produit insuffisant des impôts aggrave le déficit.

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Indu

Indu

Catégories
Non classé

Saisie

Saisie

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S