Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
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Hypothèque maritime et fluviale
Hypothèque maritime et fluviale
Généralités
La loi organise l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale.
Ces deux garanties, également dénommées hypothèques mobilières, portent sur des navires ou bateaux et font l’objet d’un régime calqué sur l’hypothèque immobilière (inscription, registre, radiation …)
Le rang de ces inscriptions est assez mal précisé par les textes .
Concernant les créance postérieures, l’article L641-13 précise que seules les sûretés immobilières prime ces créances, et il semble donc acquis que l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale sont primées par les créances postérieures
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Philippe PERNAUD
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Réglement judiciaire
Réglement judiciaire
Procédure remplacée en 1955 par le redressement judiciaire
Philippe PERNAUD
Délai de demande de relevé de forclusion
voir les mots relevé de forclusion, et déclaration de créance
Philippe PERNAUD
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
Généralités
Le mécanisme de retenue à la source de l’impôt est mis en place à compter de Janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu porte à la fois sur les revenus autres que salariés (PASRAU pour Prélèvement A la Source des AUtres revenus) et sur les revenus salariés (PAS)
Le PAS consiste à ce que l’employeur retienne mensuellement à ses salariés l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement, également mensuellement, le montant de l’impôt au Trésor Public pour leur compte.
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Philippe PERNAUD
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Organes de la procédure
Organes de la procédure
Terme parfois employé pour désigner les mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan)
Philippe PERNAUD
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Saisine d’office
Saisine d’office
Quelques points de la définition
Saisine d’office et procédures collectives
Disparition de la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture de la procédure collective
Les passerelles d’une procédure à l’autre: procédure commune
Saisine d’office pour prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire (y compris en cas de rejet du plan)
Saisine d’office en cas de demande de liquidation, pour prononcé d’un redressement judiciaire
Saisine d’office pour clôture de la liquidation judiciaire
Saisine d’office pour reprise de la liquidation judiciaire: supprimée
Saisine d’office pour le remplacement des mandataires de justice
Saisine d’office par le juge commissaire pour inventaire
Le président peut solliciter le Parquet pour qu’il saisisse le tribunal
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Philippe PERNAUD
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Salaires
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Une présentation du tronc commun des différentes cessions est sous le mot cessions
Quelques points de la définition
Les textes qui régissent les différentes situations et la primauté du plan
Procédure de dépôt des offres et contenu des offres
Le prix de cession : prix symbolique exclu
Contenu des offres et actifs cédés
Le périmètre légitime de l’offre
Les actifs incessibles : créances fiscales par exemple
Sort des biens non compris dans la cession
Qui ? Les incompatiblités
A qui faire l’offre ? Les professionnels obligatoirement désignés.
Peut-on retirer ou modifier une offre après son dépôt ?
L’offre peut-elle être limitée dans le temps ?
L’offre peut-elle comporter des conditions ?
Si le tribunal renvoie l’affaire que se passe-t-il : nouvelles offres ? Modification des offres ?
Une offre hors délai est-elle recevable ?
Les contrats
Généralités sur les contrats transférés
Contrats transférés : nature du contrat et intuitu personae
affectation d’une part du prix aux créanciers inscrits
Les droits d’enregistrement et la TVA
Gestion de la période entre le jugement et les actes de cession
Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ?
pas de surenchère et donc pas de purge
pas de jeu des clauses d’agrément
vices cachés et questions approchantes (dol, absence d’information)
voies de recours et présentation d’offres en appel
inexécution de la cession et/ou refus de passer les actes de cession
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Philippe PERNAUD
Séparation des biens (régime matrimonial)
voir également les mots divorce, communauté, conjoint et indivision
Généralités
Le mariage peut être consenti sans contrat et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c’est à dire un ensemble de règles qui vont régir l’aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu’on appelle les acquêts) sont dits communs, c’est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu’ils reçoivent par succession ou donation sont des propres c’est à dire leur appartiennent en propre.
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