Délai de demande de relevé de forclusion
voir les mots relevé de forclusion, et déclaration de créance
Catégorie : Non classé
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
Généralités
Le mécanisme de retenue à la source de l’impôt est mis en place à compter de Janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu porte à la fois sur les revenus autres que salariés (PASRAU pour Prélèvement A la Source des AUtres revenus) et sur les revenus salariés (PAS)
Le PAS consiste à ce que l’employeur retienne mensuellement à ses salariés l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement, également mensuellement, le montant de l’impôt au Trésor Public pour leur compte.
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Philippe PERNAUD
Catégories
Organes de la procédure
Organes de la procédure
Terme parfois employé pour désigner les mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan)
Philippe PERNAUD
Catégories
Saisine d’office
Saisine d’office
Quelques points de la définition
Saisine d’office et procédures collectives
Disparition de la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture de la procédure collective
Les passerelles d’une procédure à l’autre: procédure commune
Saisine d’office pour prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire (y compris en cas de rejet du plan)
Saisine d’office en cas de demande de liquidation, pour prononcé d’un redressement judiciaire
Saisine d’office pour clôture de la liquidation judiciaire
Saisine d’office pour reprise de la liquidation judiciaire: supprimée
Saisine d’office pour le remplacement des mandataires de justice
Saisine d’office par le juge commissaire pour inventaire
Le président peut solliciter le Parquet pour qu’il saisisse le tribunal
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Philippe PERNAUD
Catégories
Salaires
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Une présentation du tronc commun des différentes cessions est sous le mot cessions
Quelques points de la définition
Les textes qui régissent les différentes situations et la primauté du plan
Procédure de dépôt des offres et contenu des offres
Le prix de cession : prix symbolique exclu
Contenu des offres et actifs cédés
Le périmètre légitime de l’offre
Les actifs incessibles : créances fiscales par exemple
Sort des biens non compris dans la cession
Qui ? Les incompatiblités
A qui faire l’offre ? Les professionnels obligatoirement désignés.
Peut-on retirer ou modifier une offre après son dépôt ?
L’offre peut-elle être limitée dans le temps ?
L’offre peut-elle comporter des conditions ?
Si le tribunal renvoie l’affaire que se passe-t-il : nouvelles offres ? Modification des offres ?
Une offre hors délai est-elle recevable ?
Les contrats
Généralités sur les contrats transférés
Contrats transférés : nature du contrat et intuitu personae
affectation d’une part du prix aux créanciers inscrits
Les droits d’enregistrement et la TVA
Gestion de la période entre le jugement et les actes de cession
Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ?
pas de surenchère et donc pas de purge
pas de jeu des clauses d’agrément
vices cachés et questions approchantes (dol, absence d’information)
voies de recours et présentation d’offres en appel
inexécution de la cession et/ou refus de passer les actes de cession
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Philippe PERNAUD
Séparation des biens (régime matrimonial)
voir également les mots divorce, communauté, conjoint et indivision
Généralités
Le mariage peut être consenti sans contrat et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c’est à dire un ensemble de règles qui vont régir l’aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu’on appelle les acquêts) sont dits communs, c’est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu’ils reçoivent par succession ou donation sont des propres c’est à dire leur appartiennent en propre.
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Philippe PERNAUD
Catégories
Solidarité (et clauses de solidarité)
Solidarité (et clauses de solidarité)
Quelques points de la définition
La solidarité fiscale du dirigeant
La solidarité fiscale en cas de cession du fonds de commerce ou d’une entreprise non commerciale
Cession d’un fonds de commerce
Cession d’une entreprise non commerciale
Mode de calcul de la créance au titre de la solidarité
Solidarité et procédures collectives
Traitement des engagements de solidarité avec le débiteur
Clause par laquelle le cédant est solidaire du cessionnaire
Clause par laquelle le cessionnaire est solidaire du cédant
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Philippe PERNAUD
Catégories
Contrôleur
Contrôleur
Quelques points de la définition
La désignation des contrôleurs
Pouvoir d’appréciation du juge commissaire
La consultation des contrôleurs et leur audition à l’audience
Les initiatives des contrôleurs dans l’intérêt des créanciers
Les actions en cas de carence ou de refus du mandataire judiciaire ou du liquidateur
La procédure de l’action en cas de carence ou de refus des mandataires de justice
Le principe: action d’un contrôleur
Le cas particulier des sanctions
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