Cession partielle
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Cession partielle
Catégorie : Non classé
Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi 2019-486 du 22 Mai 2019 dite PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, et donc applicable sauf disposition contraire, dès cette date, apporte des modifications dans un nombre très important de textes (pour voir le projet voir l’actualité correspondante)
Pour ce qui concerne les procédures collectives ces modifications sont les suivantes, issues des articles 56 et suivants de la loi :
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Philippe PERNAUD
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Défendeur
Défendeur
Celui qui défend. C'est le terme employé pour qualifier celui auquel le procès est fait par le demandeur qui est celui qui demande.
Philippe PERNAUD
Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
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Philippe PERNAUD
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Hypothèque maritime et fluviale
Hypothèque maritime et fluviale
Généralités
La loi organise l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale.
Ces deux garanties, également dénommées hypothèques mobilières, portent sur des navires ou bateaux et font l’objet d’un régime calqué sur l’hypothèque immobilière (inscription, registre, radiation …)
Le rang de ces inscriptions est assez mal précisé par les textes .
Concernant les créance postérieures, l’article L641-13 précise que seules les sûretés immobilières prime ces créances, et il semble donc acquis que l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale sont primées par les créances postérieures
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Philippe PERNAUD
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Réglement judiciaire
Réglement judiciaire
Procédure remplacée en 1955 par le redressement judiciaire
Philippe PERNAUD
Délai de demande de relevé de forclusion
voir les mots relevé de forclusion, et déclaration de créance
Philippe PERNAUD
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
Généralités
Le mécanisme de retenue à la source de l’impôt est mis en place à compter de Janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu porte à la fois sur les revenus autres que salariés (PASRAU pour Prélèvement A la Source des AUtres revenus) et sur les revenus salariés (PAS)
Le PAS consiste à ce que l’employeur retienne mensuellement à ses salariés l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement, également mensuellement, le montant de l’impôt au Trésor Public pour leur compte.
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Philippe PERNAUD
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Organes de la procédure
Organes de la procédure
Terme parfois employé pour désigner les mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan)
Philippe PERNAUD
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Saisine d’office
Saisine d’office
Quelques points de la définition
Saisine d’office et procédures collectives
Disparition de la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture de la procédure collective
Les passerelles d’une procédure à l’autre: procédure commune
Saisine d’office pour prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire (y compris en cas de rejet du plan)
Saisine d’office en cas de demande de liquidation, pour prononcé d’un redressement judiciaire
Saisine d’office pour clôture de la liquidation judiciaire
Saisine d’office pour reprise de la liquidation judiciaire: supprimée
Saisine d’office pour le remplacement des mandataires de justice
Saisine d’office par le juge commissaire pour inventaire
Le président peut solliciter le Parquet pour qu’il saisisse le tribunal
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