Droit commun

Les seuils :

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit obligatoirement organiser un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le seuil de 50 salariés s’apprécie selon les règles habituelles de calcul de l’effectif (équivalent temps plein) au moment où le projet de licenciement est initié. (pour plus de détail)

(L’employeur d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l’obligation de rechercher un repreneur potentiel)

En deçà des seuils (effectif de moins de 50 salariés, ou effectif de 50 salariés mais avec un projet de licenciement de moins de 10 salariés) le PSE est facultatif

Voir retranchement

Voir apports de trésorerie en période d’observation

L’incapacité pitoyable de certains commentateurs à employer le français les conduit à employer l’anglicisme “post money” pour désigner les apports de fonds destinés à financer le plan de redressement ou de sauvegarde. 

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (et les modifications de plans de procédures antérieures ouvertes avant le 22 mai 2020):

L’article L626-2 du code de commerce dispose que “Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan”.

L’article L626-10 du code de commerce, , dispose à propos de ces apports de trésorerie

Mention expresse dans le jugement qui arrête le plan

Alinéa 1 Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Le privilège des salariés porte, au visa de l’article 2331, 4° du Code civil, sur les “rémunérations pour les six derniers mois”.

Il porte à la fois sur les salaires stricto sensu, et sur les créances considérées comme accessoires du salaire, énumérées notamment à l’article 2331 du code civil : Indemnités de congés payés, indemnités de préavis, indemnités et dommages intérêts liés à la rupture du contrat de travail (rupture abusive, perte d’emploi, indemnité de fin de CDD, indemnité de licenciement (avec un plafonnement).

Il comprend les sommes dues au titre du superprivilège des salaires (qui porte notamment sur les 60 derniers jours de salaire, inclus dans les 6 derniers mois du privilège. Autrement dit, à l’intérieur du privilège, certaines sommes sont superprivilégiées

Par ailleurs en matière agricole l’article L1253-1 du code du travail dispose :

“Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.

Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.

Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.”

En conséquence de la loi du 24 mars 2024, il est ajouté un article L351-8-1 au Code rural, qui dispose :

“Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, et membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :

1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ;

2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale.”

Le texte ne précise pas si l’AGS doit garantie de ces sommes, ce qui a priori semble exclu, dès lors que l’AGS avance stricto sensu les sommes dues aux salariés et pas à un subrogé.

Généralités

La promesse est l’engagement de procéder à une acte déterminé, généralement pendant un temps déterminé et à des conditions pré-déterminées: par exemple le promettant s’engage à vendre un bien à un prix fixé, à une personne identifiée, pendant un délai déterminé.

Si le bénéficiaire de la promesse “lève l’option” le promettant n’a d’autre solution que d’exécuter sa promesse (étant précisé que, sauf si l’acte le prévoit, le promettant ne peut se rétracter avant la levée d’option Cass civ 3ème 23 juin 2021 n°20-17554 Cass civ 3ème 20 octobre 2021 n°20-18514

L’inexécution peut donner lieu à des dommages intérêts

Si le contrat est qualifié de parce de préférence régi par l’article 1123 du code civil, est également encourue “annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci” Cass civ 3ème 6 Décembre 2018 n°17-23321 à la condition que le tiers ait connu le pacte Cass com 7 juillet 2009 n°08-15686

L’article L626-22 (dont la terminologie a été modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021) prévoit que les créanciers inscrits sont payés après le superprivilège des salaires, et participent au plan déduction faite de la somme perçue.

L’article R626-36 organise la répartition du prix :

“Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l’article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 622-8. Le commissaire à l’exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d’un immeuble, le prix est versé après l’accomplissement par l’acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d’ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.

Les créanciers inscrits du chef d’un précédent propriétaire et titulaires d’un droit de suite sont avertis par le commissaire à l’exécution du plan par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’ils ont l’obligation de produire leur créance à la procédure d’ordre dans le délai d’un mois à compter de l’avertissement.

Quelques points de la définition

Interruption de la prescription et effet

interruption non avenue

la question de l’assignation nulle (nullité de fond)

effet interruptif de la déclaration de créance (ou de la procédure collective) sur la prescription de la créance (effet interversif de la prescription (interversion de la prescription recouvrement / exécution)

Vis à vis du débiteur

Vis à vis de la caution et du codébiteur: interruption de la prescription de l’action en paiement jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire

la prescription contre le débiteur n’est pas interrompue

La prescription et les évènements qui affectent la possibilité d’agir

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard et que celui qui, par un acte manifestant son intention certaine, souscrit un tel engagement, constitutif d’une obligation de résultat, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis

Pour le cas d’un engagement de porte fort de ce que les actifs de la procédure collective permettraient de solder le passif (en l’espèce engagement non constitutif de porte fort) voir Cass com 18 mars 2020 n°18-19939