La substitution de garantie en période d’observation ou en phase d’exécution du plan

Généralités

Les textes organisent la substitution des garanties qui pourraient compliquer le déroulement de la procédure, en grevant les actifs du débiteur ou leur prix (ce qui permet de penser que les garanties personnelles comme les cautions ne sont pas concernées par la substitution, l’objectif étant alors différent)

Le gage, l’hypothèque ou le nantissement peut porter sur un actif stratégique ou qu’il est nécessaire de réaliser : par exemple un gage qui porte sur un produit périssable. En tout état la trésorerie de l’entreprise peut nécessiter de recueuillir le produit de la vente du bien, ce qui évidemment ne peut se faire s’il a vocation à être affecté au créancier gagiste ou bénéficiaire de la garantie.