Généralités

La décision de la Cour de Cassation peut être une décision de rejet du pourvoi, auquel cas la décision qui lui était soumise n’est pas remise en cause, ou une décision de cassation, auquel cas la décision soumise est remise en cause.

La cassation peut impliquer ou pas un renvoi devant une juridiction de même degré (par exemple une Cour d’appel), qui devra apprécier à nouveau le fond du dossier, et l’article 625 du CPC précise que “sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.