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Mois : novembre 2023
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FFDI
Ordonnance – ordonnance du juge commissaire
Philippe PERNAUD
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Droits sociaux location
Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
Philippe PERNAUD
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Déconfiture
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Créanciers disparus
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Conversion
Conversion
Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.
Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Philippe PERNAUD
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Commerçant radié
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Etat des créances
Etat des créances
Généralités
C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)
L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.
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