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Mutuelles santé

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Voir portabilité

 

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FFDI

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Fonds de financement des dossiers impécunieux.

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Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

 

 

Voir le mot juge commissaire et voies de recours

 

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Droits sociaux location

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Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)

Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)

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Déconfiture

Déconfiture

Terme parfois encore employé dans le language commun ( impropre en droit) pour qualifier un débiteur en faillite (voir ce mot). Le mot déconfiture provient du latin decoquere : qui inspire la déception.

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Créanciers disparus

Créanciers disparus

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Conversion

Conversion

Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.

Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Commerçant radié

Commerçant radié

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Etat des créances

Etat des créances

Généralités

C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)

L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.

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LEXIQUE 

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P

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