Mois : novembre 2023
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Représentant des salariés
Représentant des salariés
Quelques points de la définition
Contestation de la désignation
Le statut du représentant des salariés
Le rôle du représentant des salariés
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Philippe PERNAUD
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Compte épargne temps
Compte épargne temps
Le compte épargne temps est défini par les articles L3151-1 et suivants du code du travail qui en donnent la définition Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié y cumule donc des droits à congé, qu'il pourra ensuite convertir en congés rémunérés ou en rémunération.
L'article L3151-4 du code du travail précise que ces droits sont garantis par l'AGS
Philippe PERNAUD
Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
Pour simplifier les formalités l’article R621-21 du code de commerce prévoit que les ordonnances du juge commissaire, qui sont notifiées aux parties, sont simplement “communiquées” aux mandataires de justice par les soins du greffe, cette communication faisant courir les délais de recours à leur encontre.
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Philippe PERNAUD
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Dirigeant
Dirigeant
Quelques points de la définition
Généralités
Dirigeant et procédures collectives
Notion de dirigeant
L’adresse du dirigeant
Par principe le dirigeant ne relève pas des procédures collectives
La responsabilité du dirigeant
Le rôle du dirigeant durant la procédure collective
La cession des parts du dirigeant durant la procédure collective
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Philippe PERNAUD
Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
Généralités et nature de la clause
La clause qui stipule que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur est contraint de faire appel à un mandataire de justice ou d’exercer des poursuites ou encore de produire à un ordre ou de déclarer créance, l’emprunteur s’expose à payer une indemnité forfaitaire est une clause pénale Cass com 4 mai 2017 n°15-19141 que le juge commissaire peut, dans le cadre de la vérification des créances, réduire par application de l’alinéa 2 de l’article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil (Cass com 5 avril 2016 n°14-20169 et n°14-20170).
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Philippe PERNAUD
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Co-emprunteur
Co-emprunteur
C’est un second emprunteur. Chacun des co-emprunteurs est réputé vis à vis du créancier avoir emprunté la totalité de la somme et doit la rembourser sans pouvoir objecter de partage avec l’autre co-emprunteur.
En cas de défaillance de l’autre co-emprunteur, et en particulier de liquidation judiciaire, le co-emprunteur doit évidemment assumer l’intégralité de la dette et s’expose aux poursuites et saisies du débiteur s’il ne le fait pas.
Philippe PERNAUD
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Clôture
Clôture
Ce terme peut avoir plusieurs signification.
En procédure civile
En procédure civile, la date de clôture va correspondre à la date limite au delà de laquelle les parties ne pourront plus communiquer de nouvelles conclusions (argumentation). Ce processus, applicable devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (notamment le Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal judiciaire pour les formations avec représentation obligatoire) n’est pas applicable notamment devant les juridictions devant lesquelles la procédure est dite orale (par exemple le Tribunal de Commerce).
Voir notamment les mots “mise en état”, “conclusions” et “pièces“
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Philippe PERNAUD
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Arrêt du cours des intérêt
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Passif exigible
Passif exigible
Dans la terminologie des procédures collectives, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est une notion de trésorerie: le fait de pouvoir ou pas payer immédiatement ce qu'on doit immédiatement.
Le passif exigible est donc le total des dettes non contestées dues immédiatement c'est à dire arrivées à échéance.