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Mois : novembre 2023
Bilan économique, social et environnemental
C’est le document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation pour présenter l’entreprise sous ses aspects essentiels.
Ce rapport est prévu par l’article L623-1 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, auquel renvoi l’article L631-18 pour le redressement judiciaire.
Les articles L623-2 et suivants du code de commerce précisent dans quelles conditions le juge commissaire peut collecter des informations et les communiquer à l’administrateur judiciaire.
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Philippe PERNAUD
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Convocation
Convocation
En matière de procédure collective, sauf dispositions particulières (notamment lorsque le litige est initié par voie d’assignation), il appartient au greffe d’établir les convocations aux audiences.
Mentions obligatoires
L’article 665-1 du CPC prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la convocation.
La notification comporte sa date, la juridiction, l’indication que faute de comparaitre une décision sera prise sur les éléments produits par le demandeur, la date de l’audience et les modalités d’assistance et de représentation (mentions qui doivent également, au visa de l’article 54 du CPC figurer dans la requête à peine de nullité).
La nullité encourue est une nullité de forme, qui suppose la démonstration d’un grief causé par l’absence de la mention, au visa de l’article 114 CPC.
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Philippe PERNAUD
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Licences de débit de boisson
Licences de débit de boisson
Quelques points de la définition
Les conditions tenant aux personnes
Les licences pour les débits de boissons à emporter
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Philippe PERNAUD
Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
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Philippe PERNAUD
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Surenchère
Surenchère
Généralités
La surenchère consiste à proposer un prix supérieur à celui qui a été arrêté dans l’opération qui en est l’objet.
Cette faculté n’est évidemment pas ouverte en toute circonstance, et évidemment a priori les parties sont libres de fixer le prix qu’elles souhaitent, même si par ailleurs un autre acheteur est susceptible d’offrir un prix supérieur.
Ainsi la faculté de proposer un prix plus élevé que celui convenu, et donc de remettre en cause la précédente opération n’est ouverte que dans deux circonstances:
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Philippe PERNAUD
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Observation (Période d’Observation)
Observation (Période d’Observation)
Que ce soit en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, le principe et le fonctionnement de la période d’observation sera identique, à quelques points près touchant au fait que la procédure de sauvegarde est plus souple pour le dirigeant.
Voir le mot période d’observation
Philippe PERNAUD
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Cession en période d’observation
Cession en période d’observation
Philippe PERNAUD
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Représentation en justice
Représentation en justice
Voir le mot “pouvoir spécial“.
En droit Français, les parties peuvent ou doivent être représentées en justice, selon la juridiction et la procédure concernée.
Par exemple dans les procédures écrites, et notamment devant le Tribunal judiciaire dans certaines de ses formations déterminées en fonction des enjeux (ex Tribunal de Grande Instance), les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.
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Philippe PERNAUD
Interdiction des actions en paiement et voies d’exécution
Voir le mot arrêt des poursuites