Plan de cession (totale ou partielle)
Expression parfois employée pour décrire la cession d’entreprise ou d’activité
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Plan de cession (totale ou partielle)
Mois : novembre 2023
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Carry back et crédits d’impôts
Carry back et crédits d’impôts
Principe :
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont les comptes sociaux révèlent un déficit peuvent le reporter :
- « en avant » sur les bénéfices à venir (dans la limite d’un plafond) c’est-à-dire concrètement diminuer d’autant l’assiette de l’IS à payer
- « en arrière » (expression « carry back ») c’est-à-dire sur le bénéfice de l’exercice antérieur et donc réduire d’autant l’IS à payer. Le report en arrière du déficit génère alors une créance de trop versé sur l’IS, dénommée créance de carry back
Cette créance est affectée au paiement de l’IS du au titre des 5 exercices à venir, étant précisé que le solde éventuel est alors remboursé par l’administration fiscale.
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Philippe PERNAUD
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Nullité des actes juridiques
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Meuble
Meuble
Selon la loi, les biens sont meubles ou immeubles (voir ce mot)
En droit le meuble est un bien mobile, c'est à dire qui peut être déplacé, par comparaison à un immeuble, qui est immobile et ne peut pas l'être.
La définition du meuble ne correspond donc pas exactement à celle employée dans le language usuel.https://www.pernaud.fr/clause-de-reserve-de-propriete
Par exemple sont des meubles le matériel, l'outillage, les stocks, les véhicules, le mobilier (qu'on appelle également les meubles meublant, c'est à dire qui meublent un local).
Dans certaines conditions, un bien meuble peut être incorporé à un immeuble et devenir immeuble par destination ce qui lui fait perdre son statut de meuble. C'est par exemple le cas d'un meuble fixé à un immeuble dans des conditions telles que son enlèvement ultérieur occasionnera la destruction totale ou partielle de l'immeuble dans lequel il est incorporé : par exemple des fenêtres scellées dans un mur deviendront immeuble par destination.
Voir le mot immeuble pour les conséquences sur les actions en revendication et le sort de la clause de réserve de propriété.
Philippe PERNAUD
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Salarié
Salarié
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Philippe PERNAUD
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Location de droits sociaux
Location de droits sociaux
Généralités
Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.
Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )
Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.
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Philippe PERNAUD
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Ce sont les articles 314-7 et suivants du code pénal qui régissent l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Philippe PERNAUD
New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
Concrètement, au sens de la loi, il s’agit des apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise dans le contexte bien particulier d’une procédure de conciliation. S’il advient que l’entreprise soit ensuite en procédure collective, a priori ces apports sont traités en rang de créance antérieure et ont vocation à être des créances chirographaires ce qui n’est pas un traitement favorable, alors même que l’apport de trésorerie était précisément destiné à éviter la procédure collective et bénéficie donc aux autres créanciers. Pour cette raison la loi institue un privilège qui bénéficie à ces apports de trésorerie s’ils sont intervenus dans le cadre d’une conciliation avec accord homologué. Dans ce cas, ces créances sont traitées en rang très favorable, puisqu’elles passent avant même les créances postérieures au jugement d’ouverture considérées comme utiles et ne sont primées que par les frais de justice et le superprivilège des salaires
Philippe PERNAUD
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Créance privilégiée
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