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Remplacement du juge commissaire

Remplacement du juge commissaire

Remplacement du juge commissaire par ordonnance du Président

 

voir le mot juge commissaire

 

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Répétition de l’indu

Répétition de l’indu

Voir le mot restitution de l’indu

 

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Bien corporel / Bien incorporel

Bien corporel / Bien incorporel

Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble

 

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Saisie

Saisie

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Indu

Indu

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Banqueroute de Law

Banqueroute de Law

Au lendemain de la mort de Louis XIV , en 1715, Philippe d’Orléans le Régent de Louis XV se trouve face à de sévères difficultés financières en raison des couteuses campagnes de guerre et des fastes de Louis XIV.

La dette dépasse 3,5 milliards de livres, soit l’équivalent d’une dizaine d’années de recettes et le produit insuffisant des impôts aggrave le déficit.

 

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Pouvoir pour déclarer créance

Pouvoir pour déclarer créance

Voir déclaration de créance au sous menu par qui ?

 

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Créance éventuelle ou provisionnelle

Créance éventuelle ou provisionnelle

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Objet du litige (indisponibilité)

Objet du litige (indisponibilité)

Voir estoppel

 

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Immeuble

Immeuble

Généralités

 

Selon la loi, les biens sont “meubles” (voir ce mot) ou “immeubles”.

 

Au sens du droit l’immeuble est un bien “immobile”, qui ne peut être déplacé et est caractérisé par son lieu avec le sol. Cela peut recouper les constructions, les plantations, les terrains ..

 

Cela ne recoupe pas exactement la définition employée dans le language courant.

 

Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s’il ne constitue qu’une partie de “l’immeuble” au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n’y est édifiée.

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LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S