Date de cessation des paiements
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Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.
Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL, et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.
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Celui à qui on doit.
En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).
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La dissolution est la fin du contrat de société.
(voir les mots “société” et “liquidation amiable“
les causes de dissolution peuvent être:
– contractuelle, c’est à dire prévues dans les statuts. Par exemple l’arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l’opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l’immeuble est détruit.
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