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Mois : novembre 2023
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SASU ou forme individuelle
SASU ou forme individuelle
Généralités
Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.
Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL, et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.
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Philippe PERNAUD
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Décès
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Créancier
Créancier
Généralités
Celui à qui on doit.
Créanciers en procédures collectives
Nécessité de déclarer sa créance
En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).
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Philippe PERNAUD
Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
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Philippe PERNAUD
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Créance échue
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Dissolution
Dissolution
La dissolution est la fin du contrat de société.
(voir les mots “société” et “liquidation amiable“
Hors cas de procédure collective,
les causes de dissolution peuvent être:
– contractuelle, c’est à dire prévues dans les statuts. Par exemple l’arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l’extinction de l’objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l’opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l’immeuble est détruit.
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Philippe PERNAUD
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Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
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Interruption de l’instance
Interruption de l’instance
L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque
Interruption de plein droit
L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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Philippe PERNAUD
Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
Le créancier personne physique peut avoir déménagé à une adresse que le commissaire à l’exécution du plan en charge du paiement des dividendes ou liquidateur en charge des répartitions ne parvient pas à trouver, il peut également être décédé.
Le créancier personne morale peut être lui même en liquidation judiciaire, voire même en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, en liquidation amiable, radié du registre du commerce …
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