Ce sont les documents invoqués par une partie à l'appui de son argumentation devant une juridiction.
En principe les pièces sont énumérées dans un bordereau qui est annexé aux conclusions.
Elles doivent être communiquées spontanément à la partie adverse qui doit être en mesure de savoir sur quoi repose l'argumentation adverse.
La loi du 31 mai 2021 organise diverses dispositions pour faciliter la sortie de la crise sanitaire. Notamment elle institue une procédure spécifique, dite “procédure de traitement de la sortie de crise”. Les décrets d’application sont parus le 16 octobre 2021 (alors qu’en théorie la procédure est applicable depuis le 1er juin 2021)
Conditions d’ouverture et seuils
Période d’observation et point à deux mois
Liste des créances et “vérification” des créances
Traitement des créances omises
Coobligés ou personnes ayant donné des suretés réelles
Tribunal judiciaire / représentation par avocat
Communication au ministère public
Ordonnances et rapport du juge commissaire
Textes de la partie règlementaire du code de commerce applicables
Honoraires du mandataire et du commissaire à l’exécution du plan
Sort des honoraires en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
Honoraires du commissaire à l’exécution du plan
Débours / remplacement de mandataire / taxe / provision/ prescription
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Littéralement personne titulaire d’un “office” autorisé par le ministère de tutelle.
En pratique ce sont des professionnels indépendants (on emploie le terme de professions libérales) titulaires d’une “charge”, c’est à dire d’une habilitation délivrée par le ministère. La charge est cessible à un successeur qui remplit les conditions légales, c’est à dire qu’elle a une valeur patrimoniale.
La contrepartie de la “charge” que le titulaire achète ou reçoit, réside dans le monopole dont bénéficie son titulaire, puisque la profession correspondante ne peut pas être exercée sans être titulaire de la charge, et que l’Etat veille à n’accorder qu’un nombre limité de charges pour préserver les professionnels.
On appelle ce “nombre limité” le “numérus closus” pour signifier qu’il existe un nombre “fermé” de professionnels (en réalité dans certaines conditions l’Etat peut créer de nouvelles charges si cela est justifié).
L’officier ministériel reçoit de l’Etat une délégation d’une mission publique, ce qui donne un “poids” particulier à ces actes. Par exemple l’acte du notaire est un titre exécutoire (voir ce mot)
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C'est le terme de plus employé dans les textes pour désigner le Parquet ou le représentant du Procureur de la République
Voir essentiellement le mot Parquet et également le mot Procureur de la République
Au visa de l’article L641-11-1 du code de commerce, aucun contrat n’est résilié par le seul effet de l’ouverture de la procédure collective.
Ainsi et par dérogation à l’article 2003 du code civil qui prévoit la fin du mandat par la déconfiture (terme qui désigne la faillite ou dans la terminologie actuelle la procédure collective) d’une des parties, le mandat de l’agent immobilier n’est pas résilié par sa liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2017 n°15-17394)
Pour autant la Cour de Cassation considère que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats liés à l’exploitation (il s’agit en réalité d’une cession de biens du débiteur, car la solution aurait été différente en cas de cession d’entreprise où la cession forcée des contrats est prévue par les textes) et donc pas cession de ces mandats (même décision du 28 juin 2017)
Cela ne prive pas le liquidateur de la possibilité de céder le droit de se présenter comme le successeur, mais la différence sera que le mandant sera libre de ne pas poursuivre la relation contractuelle, dont le maintien ne s’imposera pas.
Voir cession d'entreprise
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Il résulte de l‘article R121-6 du code de la route que
Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L. 121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 </a>;
2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 </a>;
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En application de l’article R512-39-1 du code de l’environnement,
“I.-Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
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Institut National de la Propriété Insustrielle
Depuis mars 2017, l'INPI met gratuitement à disposition les comptes sociaux publiés, issus du registre du commerce (site inpi.fr)
