Quelques points de la définition

Le principe : l’action individuelle des créanciers est reportée sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Les exceptions: maintien de l’action individuelle des créanciers

Les actions contre les garants, cautions et solidairement responsables

Les actions directes

Les actions fondées sur un préjudice distinct de la créance déclarée au passif

Quelques points de la définition

Généralités

Le Parquet dans les procédures collectives

Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général

Pouvoir d’engager des actions

La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet (ouverture de la procédure et sanctions): procédure et contenu

Saisine pour ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation

Communication obligatoire de certaines procédures

Communication de certaines procédures sur demande

Rapports des mandataires de justice

Obligation des mandataires de justice de signalement des informations

Communication par le Parquet des informations qu’il détient

Recours du Parquet

Présence obligatoire à certaines audiences

Avis obligatoire du Parquet

Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice

Les désignations

Les remplacements

Nous tenons à vous présenter les sanctions réellement prévues par les textes, et démentir l’existence de celles qui font partie des idées reçues inexactes qui sont véhiculées par diverses personnes généralement ignorantes de la loi.

Quelques points de la définition

Présentation schématique

Quelle procédure collective ?

Démentis sur de fausses rumeurs de sanctions

Démentis sur de fausses conséquences d’une liquidation clôturée

Démentis sur une pseudo interdiction de travailler du débiteur ou du dirigeant pendant ou après la clôture de la liquidation judiciaire

Présentation détaillée

Le moment de l’action : redressement et/ou liquidation judiciaires suivant les cas

La notion de dirigeant au regard des sanctions

Sanctions patrimoniales comblement de passif

La fin de l’action en contribution aux dettes

Sanctions civiles faillite personnelle et interdiction de gérer et notamment points communs, procédure ...

Principe des sanctions jusqu’à 15 ans dans le respect de la proportionnalité

Exceptions pour les professionnels indépendants soumis à un ordre professionnel

La procédure

Tribunal de la procédure collective et/ ou tribunal correctionnel et interférences entre les deux saisis

L’initiative de l’action 

Le liquidateur

Les contrôleurs

le Ministère public

les débats: audience publique par principe

le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit

Pas de transaction possible

Le temps de l’action : initiée durant la procédure collective mais éventuellement prononcée après

Faillite personnelle et interdiction de gérer: la prescription

Voies de recours

Effet de la faillite personnelle

Effet de l’interdiction de gérer

Faillite personnelle ou interdiction de gérer : différence de conséquence

Faillite personnelle ou interdiction de gérer dans quels cas

La date des faits

Quelques cas de faillite personnelle

Cas dans lesquels le tribunal peut choisir entre faillite personnelle et interdiction de gérer

Cas spécifiques d’interdiction de gérer et la date de cessation des paiements retenue

Tableau comparatif

Fichier National des interdits de gérer

La suite des sanctions : violation, fin et fichier des interdits de gérer

Non respect

Fin des mesures de faillite personnelle ou interdiction de gérer

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions pénales: banqueroute

Généralités et auteurs

Banqueroute la procédure

Date des faits

Banqueroute la prescription de l’action

Banqueroute délit intentionnel / pas de tentative punissable

Banqueroute quelques cas

Banqueroute incidence de la date de cessation des paiements et quelle date ? Frontière abus de biens sociaux / banqueroute? 

Banqueroute répartition du produit de l’action

Les autres délits

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions à l’initiative des contrôleurs: c’est possible

La notion de comptabilité dans les sanctions

Les textes

la jurisprudence appréciant la comptabilité au regard des sanctions

Nous avons volontairement laissé sous dans ce texte une étude détaillée de la faillite personnelle et l’interdiction de gérer d’une part et de la banqueroute d’autre part dans la mesure où la juridiction pénale qui prononce la banqueroute a pu, un temps (mais ce n’est plus d’actualité) prononcer la faillite personnelle en accessoire de la banqueroute.

Nous avons par contre présenté sommairement l’action en comblement de passif, détaillée sous un mot spécifique du lexique.

Voir également action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements

Société civile d’exploitation agricole

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet de la SCEA est d’exploiter un domaine agricole

Les associés sont au minimum 2 (personnes physiques ou morales) .

La responsabilité des membres est indéfinie, au prorata des parts

Voir également sociétés civiles

La notion de secret professionnel

La loi définit dans certains cas le secret professionnel auquel sont astreints tel ou tel intervenant, dans des domaines très divers (médical, juridique, ….)

La violation du secret professionnel est définie par les articles 226-13 et suivants du code pénal

articles 226-13 “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

C’est le fait de venir à la place.

Subrogation dans les droits sur une créance:

Voir la caution

La subrogation suppose le paiement par un tiers, qui bénéficie des droits qu’avait le créancier antérieurement au paiement Cass com 23 mars 2022 n°20-18317 . Dans la chronologie la caution ne bénéficie pas du titre obtenu par le créancier après la subrogation Cass civ 1ère 13 avril 2023 n°22-16060

Le cas particulier de la subrogation dans les créances salariales

Il arrive que pour permettre le maintien de l’activité alors que l’entreprise est déjà en difficulté, le chef d’entreprise assume personnellement le paiement des salaires, que l’entreprise ne peut effectuer.

Il n’y a pas débat sur le fait que, une fois que la procédure collective est ouverte, il ne bénéficiera pas de l’AGS, qui est strictement réservé aux salariés.

La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement (L’associé d’une SCI n’est pas passible des procédures collectives Cass civ 2ème 16 décembre 2021 n°20-16485) et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.

Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:

Dans les sociétés civiles (SCI, SCEA) les associés sont responsables du passif social au prorata de leurs parts (article 1857 du code civil)

Ils peuvent être actionnés en paiement par les créanciers s’ils peuvent justifier avoir tenté vainement de poursuivre la société (ce qu’on appelle “vaines poursuites”) .article 1858 du code civil

La jurisprudence assimile en principe les vaines poursuites à la liquidation judiciaire de la société: dans ce cas les créanciers de la société peuvent poursuivre le paiement de leur créance en assignant les associés de la société.

Généralités

Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:

Dans les SNC (sociétés en nom collectif) les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social et peuvent donc être actionnés en paiement par les créanciers de la société. Une simple mise en demeure préalable adressée à la société suffit à la recevabilité de l’action (L221-1 du code de commerce)

SNC et procédures collectives

La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.

La loi de 1985 avait prévu un effet automatique de la procédure collective de la SNC, et les associés faisait automatiquement l’objet eux mêmes d’une procédure collective, qui devrait être prononcée par la juridiction en charge de la procédure collective de la SNC (par exemple Cass com 8 septembre 2021 n°20-10588)

Cet effet automatique a maintenant disparu du droit positif,