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Warrant et warrant agricole

Warrant et warrant agricole

Généralités

 

Le warrant est une garantie. Il repose sur un titre transmis par le débiteur, déposant de marchandises (dans ce qu’on appelle un « magasin général » ou plus exactement entre les mains d’un tiers convenu) à un créancier, afin de garantir le paiement de sa créance.

 

Il existe notamment des warrants hôteliers, pétroliers et industriels, régis par des réglementations particulières et qui s’analysent comme des gages sans dépossession publiés au greffe du tribunal de commerce).Il existe également des warrants agricoles (par exemple portant sur des récoltes, du vin …) inscrits au tribunal d’instance qui peuvent porter sur les récoltes en cours ou futures (régis par les articles L342-1 et suivants du code rural et de la pêche et auxquels a priori la règlementation du gage mobilier est applicable cf 2333 du code civil )

 

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Radiation (de l’instance)

Radiation (de l’instance)

Lors d'une audience, le président d'audience peut estimer que les parties ne font aucune diligence pour mener à bien la procédure. Il peut alors décider de radier l'affaire (c'est à dire rayer de la liste des affaires de l'audience) qui ne sera plus évoquée devant le Tribunal, sauf si l'une des parties le demande ( et sous réserve de règles et délais). La radiation est une décision pûrement administrative, et aucune décision juridictionnelle n'est rendue, on ne peut donc en tirer aucune conséquence sur le fond du litige.

Les parties pourront toujours demander que l'affaire soit réinscrite, pour qu'elle soit jugée, et ce dans la limite des délais notamment de péremption d'instance (voir ce mot)

Bien souvent lorsqu'un partie souhaite se désister (voir le mot désistement), ce n'est pas une décision prenant acte de ce désistement qui est prononcé, mais une décision de radiation. Accepter cette pratique n'est pas toujours une solution protectrice pour les parties, puisque la radiation n'empèche pas les parties, tant que la péremption n'est pas acquise, de réintroduire l'affaire, c'est à dire de demander au greffe de remettre l'affaire sur la liste des affaires ((qu'on appelle le rôle). La confusion entre les effets de la radiation et du désistement est donc absolument à éviter.

Voir le mot audience

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Sauvegarde financière accélérée

Sauvegarde financière accélérée

Dispositif qui avait été créé par ordonnance 2024-326 du 12 mars 2014, fusionné avec la sauvegarde accélérée par ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable à compter du 1er octobre 2021.

A compter de cette date il convient de se référer à la sauvegarde accélérée, qui peut être limitée à des créanciers financiers.

Pour rappel : Dispositif antérieur au premier octobre 2021: ci dessous, désormais abrogé.

La sauvegarde financière accélérée (on utilise souvent l’abréviation SFA) ne concernait que les grandes et très grandes entreprises.

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Pension alimentaire

Pension alimentaire

Voir divorce

 

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Rôle

Rôle

Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie pour une audience. Les affaires seront appelées, dans l'ordre que le président décide (à tour de rôle). La juridiction n'est pas saisie tant que l'affaire n'est pas au rôle.

En principe c'est l'huissier qui appelle les affaires, en lisant le rôle, qui est parfois également afffiché à l'entrée de la salle d'audience ou laissé à disposition du public.

Voir le mot enrôlement et le mot audience

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Créancier inscrit

Créancier inscrit

Généralités

A côté des créanciers chirographaires, certains créanciers bénéficient de ce qu’on appelle des privilèges, c’est à dire que par l’effet de la loi ( par exemple les textes fiscaux atrribuent à certains impôts ou taxe un privilège, d’autres textes attribuent un privilège à certaines cotisations sociales …), d’un contrat (sûreté conventionnelleà ou d’un jugement (sûreté judiciaire) le titulaire sera payé par priorité (en fonction de son rang).

Evidemment l’existence même de ces créanciers “privilégiés” affecte directement, et parfois de manière très significative, les possibilités de paiement des créanciers chirographaires en cas de procédure collective du débiteur.

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Prorata temporis

Prorata temporis

C'est le fait de calculer à proportion du temps.

Par exemple si on doit calculer à quelle somme correspond un mois d'un loyer trimestriel, on va faire un calcul prorata temporis , c'est à dire en l'espèce diviser par trois le moyer mensuel.

Pour 10 jours d'un salaire mensuel, on va calculer 10/30èmes du salaire …

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Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)

Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)

Généralités

Le plan de redressement ou de sauvegarde engage le débiteur pour une durée importante. La situation de l’entreprise peut évoluer dans des conditions qui imposent une modification des modalités de remboursement des créanciers (ou parfois permettent d’écourter les délais).

La modification du plan est organisée par les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce

La modification substantielle du plan relève de la compétence du Tribunal et est initiée soit par le débiteur soit par le commissaire à l’exécution du plan, par voie de requête ( la déclaration au greffe qui était possible pour le débiteur a été supprimée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux procédures en cours)

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Conclusions

Conclusions

Généralités

C’est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d’un litige.

En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu’on appelle un dispositif, c’est à dire ce qu’il est demandé à la juridiction de juger.

En principe est annexé aux conclusions un “bordereau de pièces“, c’est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.

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pacte-commissoire

pacte-commissoire

Voir les mots pacte commissoire et gage

LEXIQUE

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