Comment le tribunal est-il saisi ?
Le passage d’une procédure à l’autre au stade de la demande d’ouverture de la procédure
Demande d’un créancier: évolution en cours d’audience sur la procédure demandée
Demande du Paquet: évolution en cours d’audience
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Au visa de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C'est ce qui peut être valorisé.
Comptablement on distingue les actifs immobilisés (éléments incorporels, matériel, véhicules, immeubles) et les actifs circulants (stock, créances à recouvrer sur les clients, disponibilités en banque, encours de production)
Dans la terminologie de la procédure collective, le terme actif recouvre tout ce dont le produit pourra être affecté au paiement des créanciers, généralement biens à réaliser et créances à recouvrer : le liquidateur va procéder à la cession (vente) des actifs mobiliers (c'est-à-dire mobilier au sens strict, mais également stock, matériel – voir le mot meuble dans ce lexique) et immobiliers, au recouvrement des créances qui sont dues au débiteur et la somme globale issue de cet ensemble constituera l’actif qui sera affecté aux créanciers dans le cadre des répartitions.
La condition est un évènement futur et incertain, dont les parties à une convention peuvent décider qu’il est susceptible d’affecter les obligations contractées.
Ainsi dans le cadre d’une convention, une partie peut s’engager à diverses obligations:
– sous une condition suspensive de survenance d’un évènement: tant que l’évènement n’est pas survenu, l’engagement est suspendu, s’il survient la partie sera engagée sans pouvoir se dégager de son obligation et s’il ne survient pas l’engagement est réputé n’avoir jamais existé (article 1304-6 du code civil).
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La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 6) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l’EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Progressivement l’EIRL disparait, et son recours n’est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi). L’article L526-5-1 du code de commerce est d’ailleurs abrogé.
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Descriptif complet par circulaire ministérielle (dettes soumises, procédure …)
Conséquences pour les créanciers
Suspension des actions tendant à l’exécution
Déclaration et vérification des créances
délais de déclaration de créance
admissions et contestations de créance
Rôle du mandataire judiciaire: bilan économique et social
Conséquence le dessaisissement
Décision d’orientation de la procédure
Réalisation du patrimoine biens saisissables
Réalisations dans les formes de la saisie immobilière
Répartition du produit des réalisations
La purge des inscriptions et la radiation
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Les mandataires de justice peuvent avoir des diligences à accomplir absolument dans des situations où ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour engager les dépenses nécessaires.
Pour éviter que les créanciers patissent de cette situation qui les priverait d’un acte du mandataire de justice qui pourrait leur être profitable, la loi prévoit que sur ordonnance du juge commissaire, le Trésor Public fait l’avance :
En langage commun, l’impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond (“d’argent”).
En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:
S’il s’avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d’actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n’a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 € (article R663-41 du code de commerce), le Tribunal rend un jugement pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire (article L663-3 du code de commerce)
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