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SAS (représentant légal)
SAS (représentant légal)
La SAS est représentée par son président (article L227-6 du code de commerce).
Cependant les statuts peuvent prévoir qu’un directeur général exerce les prérogatives du Président.
Philippe PERNAUD
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Seuils en procédure collective
Seuils en procédure collective
Mode de calcul des seuils
Lorsque les textes du code de commerce ne précisent pas le mode de calcul des seuils s’effectif, ces seuils sont calculés en application des règles sociales et plus 1 particulièrement de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale
Voir décret 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020
Tribunal de commerce spécialisé et double désignation des mandataires de justice
(double désignation article L621-4-1 du code de commerce)
| Tribunal de commerce spécialisé | Double désignation | Cumul TCS et double désignation | |||
| Critère 1 | Effectif | ≥ 250 | |||
| Chiffre d’affaires | ≥ 20 M€ | ||||
| Critère 2 | Chiffre d’affaires | ≥ 40 M€ | |||
| La société qui détient les autres relève du TCS (et, après renvoi, les sociétés détenues par elle même hors critère si leur procédure collective est antérieurement ouverte par le Tribunal de commerce) | Critère 3 | Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective) | ≥ 2 | ≥ 3 mais en procédure collective | |
| Effectif total | ≥ 250 | ≥ 250 | |||
| Chiffre d’affaires total | ≥ 20 M€ | ≥ 20 M€ | |||
| Critère 4 | Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective) | ≥ 2 | |||
| Chiffre d’affaires total | ≥ 40 M€ | ||||
| Toutes les sociétés concernées | Critère 5 | Nombre de sociétés liées en procédure collective | ≥ 3 | ≥ 3 | |
| Chiffre d’affaires de l’une | > 20 M€ | ≥ 40 M€ | |||
| Critère 6 | Nombre d’établissements | ≥ 3 | ≥ 3 | ||
| Chiffre d’affaires | > 20 M€ | ≥ 40 M€ |
Avis de l’AGS sur la désignation des mandataires judiciaires
Au delà de 50 salariés
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Philippe PERNAUD
Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
Philippe PERNAUD
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Suicide
Suicide
Numéro vert APESA 34
0805 65 50 50
Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.
Philippe PERNAUD
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Vérification des créances
Vérification des créances
Quelques points de la définition
Les délais
Délai imparti au mandataire judiciaire
Différents cas de créance
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des créances salariales
Les créances soumises à une instance en cours
Les créances hors créances salariales
Le traitement par le mandataire judiciaire des créances contestées
Le cas particulier des créances fiscales
Le courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire
L’attitude du créancier en réponse au courrier de contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et accepte la contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et maintien sa créance
La liste des créances avec les propositions d’admission du mandataire judiciaire à l’issue de la vérification des créances avec le débiteur
Le traitement par le juge commissaire de la liste des créances au regard des 4 catégories de créances : instance en cours, non contestées, contestées, incompétence du juge commissaire
La compétence exclusive du juge commissaire
Le juge commissaire peut toujours surseoir à statuer
Les différents cas que le juge commissaire rencontre et ses différentes décisions
Créance non contestée
L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission
Créance contestée
Deux notions très proches dans le domaine et très différentes dans les conséquences : incompétence du juge commissaire (et contestations sérieuses) et dépassement du pouvoir juridictionnel
La limitation de la compétence du juge commissaire en matière de contestation de créance: le juge commissaire n’est compétent pour statuer ni sur le fond de la créance ni sur les contestations sérieuses: renvoi des parties à saisir la juridiction compétente
délimitation de la compétence du juge commissaire à l’observation des décisions rendues
la notion de contestation sérieuse et la décision de constat d’une contestation sérieuse, qui conduit à une décision d’incompétente ou de constat de dépassement de compétence
contestation jugée non sérieuse
Les décisions possibles en cas d’incompétence du juge commissaire: l’incompétence stricto sensu ou le constat du dépassement de compétence
Déclaration d’incompétence du juge commissaire
recours contre la décision d’incompétence
L’effet de la décision d’incompétence: le dessaisissement du juge commissaire ? Ce n’est pas aussi évident ?
Les suites de la décision d’incompétence saisine de la juridiction compétente et délais :
Qui doit saisir la juridiction compétence, absence de saisine de la juridiction compétente : la forclusion Attitude à tenir par le créancier
en cas de saisine intégration de la décision à l’état des créances
Décision d’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: régime différent qui conduit à un sursis à statuer du juge commissaire, mais même texte et délai pour saisir la juridiction compétente
notion de l’absence de pouvoir juridictionnel
domaine de l’absence de pouvoir juridictionnel au regard des décisions rendues
Régime de la décision d’absence de pouvoir juridictionnel : sursis à statuer,
Les suites de la décision de constat de dépassement de compétence : la saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois
Absence de pouvoir: les voies de recours
La procédure de contestation de la compétence du juge commissaire ou de constat du dépassement de compétence juridictionnelle du juge commissaire : une procédure unique
La saisine de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge commissaire ou de constat de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: un régime unique
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel
Qui doit saisir la juridiction compétente ? En cas d’incompétence ou de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire, les conséquences de l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois, attitude à tenir pour le créancier
En cas d’incompétence
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel pouvoirs du juge commissaire, décisions possibles
Sur une décision d’incompétence ou une décision de constat de dépassement des pouvoirs juridictionnels, ou encore le constat d’une contestation sérieuse, quelle juridiction saisir ?
Tentative de distinction entre défaut de pouvoir, incompétence et constat d’une contestation sérieuse
Cas particulier de la créance omise
Cas particulier de l’erreur sur l’admission
Voies de recours
Le document final : l’état des créances
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Philippe PERNAUD
Vente de bien grevé de sûreté en période d’observation
La vente du bien grevé de sûreté en période d’observation (L622-8) généralités
Le débiteur (et/ou l’administrateur judiciaire) peut être amenée à procéder en période d’observation à la cession isolée du bien grevé de sûreté spéciale (gage, nantissement, hypothèque) ou d’ailleurs à la cession du même bien à l’intérieur d’une cession d’entreprise en période d’observation.
Le texte ne précise pas que le juge commissaire ait à autoriser la vente du bien grevé en période d’observation, et à notre avis la solution dépendra de la nature de l’acte : s’il est habituel que le débiteur procède ainsi il ne devrait pas y avoir lieu à utilisation du procédé des actes de disposition étrangers à la gestion courante et l’autorisation du juge ne semble pas prévue. Cela implique que ce n’est pas le juge qui fixe la part du prix qui sera affectée aux droits du créancier inscrit, qui repose donc sur un rapprochement entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire détenteur de la déclaration de créance.
Pour contourner ce vide, certains auteurs considèrent que le fait de réaliser un bien gagé n’entre pas dans la gestion courante, ce qui permet de saisir le juge commissaire. Pour autant certaines activités fonctionnent avec de systématiques ventes de biens gagés ou hypothéqués (par exemple un vendeur de bateau consent régulièrement des gages ou hypothèques à ses établissements financiers, et revend systématiquement des bateaux gagés).
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Philippe PERNAUD
Vices cachés et procédure collective (et obligation d’information)
Le cessionnaire des biens du débiteur, dans les formes de la liquidation judiciaire, ne peut invoquer les vices cachés Cass com 4 mai 2017 n°15-27899 ou tout autre vice du consentement
Cass civ 3ème 21 décembre 2017 n°16-20675 pour le dol, et au terme de cet arrêt aucune obligation d’information ou de conseil de pèse sur le liquidateur vis à vis de l’acquéreur
En effet la vente est une vente par autorité de justice, ce qui écarte les garanties légales applicables à la vente
A notre avis cependant un recours en révision n’est pas totalement exclu si les conditions sont réunies : par exemple dissimulation par le débiteur de pièces et/ou informations décisives, encore que stricto sensu le débiteur n’est pas partie à la décision, ce qui est un véritable problème. Concrètement en cas d’anomalie grave découverte entre le bien tel qu’il était connu au moment de l’offre et ce qui est ensuite révéré peut donner lieu à saisine du juge commissaire, mais il n’est pas du tout certain que le cessionnaire retenu pourra faire admettre un changement d’avis ou de prix. voir cession des biens au paragraphe difficultés d’exécution
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Philippe PERNAUD
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Voie parée (clause de)
Voie parée (clause de)
Clause par laquelle le créancier est autorisé à vendre le bien aux enchères par devant notaire sans suivre les formalités de vente sur saisie immobilière, en cas de non paiement
et après commandement de payer.
Philippe PERNAUD
Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
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