En droit commun

Lors de la vente d’un actif immobilier, la copropriété est amenée à faire valoir ses droits pour le paiement des charges de copropriété non encore payées par le vendeur.

C’est l’article 2374 du code civil qui règle le rang de ces créances, en concrétisation de 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965

La copropriété dispose d’un privilège immobilier portant sur les charges dues, provisions du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel de l’année en cours ou des années précédentes, et les provisions pour travaux d’amélioration à venir (travaux futurs déjà votés dont l’appel de fonds est échu), les dommages intérêts, les frais de justice, le fonds de travaux, les travaux de restauration de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme.

Les sommes dues doivent être ventilées:

– l’année en cours et les deux années précédentes (par rapport à la vente de l’immeuble) sont payées avant toute autre créance, y compris privilège du prêteur ou hypothécaire, et c’est la raison pour laquelle on évoque parfois le “super privilège” de la copropriété  (voir le mot privilège), ce qui reste assez relatif puisque ce privilège passe après le superprivilège des salaires et le privilège des salaires.

Littéralement privilège qui vient avant les autres

Le superprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés (Cass soc 10 mars 2010 n°09-41170), les préavis et a été institué pour protéger les salariés. (l143-10 du code du travail  remplacé par L3253-2 précisé à L3253-3 et L3253-4 et L7313-8 pour les représentants.

Le superprivilège est plafonné (sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale cf L143-10 remplacé par L3253-2)

Ce privilège n’existe pas en droit commun et n’existe qu’en procédure collective.

L’AGS, une fois qu’elle a payé les salariés, devient créanciers « superprivilégié » à la place des salariés.

Consiste à donner un bien en garantie d’une dette d’un tiers.

A distinguer du cautionnement Cass com 5 avril 2023 n°21-14166 et Cass com 5 avril 2023 n°21-18531 car le propriétaire du bien donné en garantie ne contracte aucun engagement personnel.

La sureté réelle consentie par le débiteur consiste pour ce dernier à affecter un de ses biens en garantie d’une dette d’un tiers, dont il ne se porte pour autant pas caution. La définition est posée par l’article 2334 du code civil.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 a modifié deux aspects du droit positif

– arrêt des voies d’exécution

– déclaration de créance

Voir notamment arrêt du cours des inscriptions

La SAS est représentée par son président (article L227-6 du code de commerce).

Cependant les statuts peuvent prévoir qu’un directeur général exerce les prérogatives du Président.

Mode de calcul des seuils

Lorsque les textes du code de commerce ne précisent pas le mode de calcul des seuils s’effectif, ces seuils sont calculés en application des règles sociales et plus 1 particulièrement de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale

Voir décret 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020

Tribunal de commerce spécialisé et double désignation des mandataires de justice

(double désignation article L621-4-1 du code de commerce) 

Avis de l’AGS sur la désignation des mandataires judiciaires

Au delà de 50 salariés

Numéro vert APESA 34 

0805 65 50 50

Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.

Quelques points de la définition

Généralités

Les dispenses de vérification

Les délais

Délai imparti au mandataire judiciaire

Délai imparti au débiteur

Différents cas de créance

Le cas particulier des créances fiscales

Le cas particulier des créances salariales

Les créances soumises à une instance en cours

Les créances hors créances salariales

Le traitement par le mandataire judiciaire des créances contestées

Les paiements effectués après le jugement d’ouverture ne sont pas des motifs de contestation pas plus que les remises acceptées dans le cadre d’un plan

Le cas particulier des créances fiscales

La contestation au stade de la vérification effectuée par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et l’auteur de la contestation

Le courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire

L’attitude du créancier en réponse au courrier de contestation

Le créancier répond dans les 30 jours et accepte la contestation

Le créancier répond dans les 30 jours et maintien sa créance

Le créancier ne répond pas

Créance contestée le cas particulier de la contestation sur la forme / déclaration de créance irrecevable 

La liste des créances avec les propositions d’admission du mandataire judiciaire à l’issue de la vérification des créances avec le débiteur

Le traitement par le juge commissaire de la liste des créances au regard des 4 catégories de créances : instance en cours, non contestées, contestées, incompétence du juge commissaire 

La compétence exclusive du juge commissaire

Le juge commissaire peut toujours surseoir à statuer

Le juge commissaire n’est pas juge de la demande indemnitaire du débiteur contre le créancier, à compenser le cas échéant avec la créance à admettre

Les différents cas que le juge commissaire rencontre et ses différentes décisions

Instance en cours

Créance non contestée

L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission

Créance contestée

Le traitement de la créance contestée dans le cas où le créancier avait répondu dans les 30 jours et maintenu sa créance

Le traitement de la créance contestée dans le cas où le créancier n’avait pas répondu au courrier du mandataire judiciaire

Le juge commissaire peut-il rejeter une créance qui n’a pas été contestée par le mandataire judiciaire ?

Deux notions très proches dans le domaine et très différentes dans les conséquences : incompétence du juge commissaire (et contestations sérieuses) et dépassement du pouvoir juridictionnel

La limitation de la compétence du juge commissaire en matière de contestation de créance: le juge commissaire n’est compétent pour statuer ni sur le fond de la créance ni sur les contestations sérieuses: renvoi des parties à saisir la juridiction compétente

délimitation de la compétence du juge commissaire à l’observation des décisions rendues

délimitation de la compétence du juge commissaire à la lumière des modifications issues de l’ordonnance de 2014

la notion de contestation sérieuse et la décision de constat d’une contestation sérieuse, qui conduit à une décision d’incompétente ou de constat de dépassement de compétence

contestation jugée sérieuse

contestation jugée non sérieuse

Les décisions possibles en cas d’incompétence du juge commissaire: l’incompétence stricto sensu ou le constat du dépassement de compétence

Déclaration d’incompétence du juge commissaire

régime de l’incompétence

la décision d’incompétence

recours contre la décision d’incompétence

L’effet de la décision d’incompétence: le dessaisissement du juge commissaire ? Ce n’est pas aussi évident ?

Les suites de la décision d’incompétence saisine de la juridiction compétente et délais : 

Qui doit saisir la juridiction compétence, absence de saisine de la juridiction compétente : la forclusion Attitude à tenir par le créancier

en cas de saisine intégration de la décision à l’état des créances

 Le régime de la décision de constat d’une contestation sérieuse est-il différent de celui de l’incompétence stricto sensu du juge commissaire à statuer sur le fond de la créance ? A priori non

Décision d’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: régime différent qui conduit à un sursis à statuer du juge commissaire, mais même texte et délai pour saisir la juridiction compétente

notion de l’absence de pouvoir juridictionnel

domaine de l’absence de pouvoir juridictionnel au regard des décisions rendues

Régime de la décision d’absence de pouvoir juridictionnel : sursis à statuer,

Les suites de la décision de constat de dépassement de compétence : la saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois

Absence de pouvoir: les voies de recours

La procédure de contestation de la compétence du juge commissaire ou de constat du dépassement de compétence juridictionnelle du juge commissaire : une procédure unique

La saisine de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge commissaire ou de constat de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire: un régime unique

En cas d’incompétence

Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014

Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014

En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel

Qui doit saisir la juridiction compétente ? En cas d’incompétence ou de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire, les conséquences de l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois, attitude à tenir pour le créancier

En cas d’incompétence

Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014

Cas dans lequel le juge commissaire a omis de désigner la partie à laquelle il enjoint de saisir la juridiction compétente

Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014

En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel pouvoirs du juge commissaire, décisions possibles 

Sur une décision d’incompétence ou une décision de constat de dépassement des pouvoirs juridictionnels, ou encore le constat d’une contestation sérieuse, quelle juridiction saisir ?

Tentative de distinction entre défaut de pouvoir, incompétence et constat d’une contestation sérieuse

Cas particulier de la créance omise

Cas particulier de l’erreur sur l’admission

Voies de recours

Le document final : l’état des créances