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Vérification des créances salariales

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Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

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Connexité

Connexité

Le mot peut avoir deux significations.

 

La connexité en procédure civile

 

La connexité correspond à la situation dans laquelle deux ou plusieurs instances différentes concernant les mêmes parties, pendantes devant la même juridiction, présentent des liens étroits et et sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps pour éviter que soient rendues des décisions inconciliables s’il advenait que des décisions différentes soient rendues.

 

La connexité est alors invoquée par voie d’exception et permet, si le juge la constate, que deux litiges distincts soit jugés ensemble

 

Sur l’exception de connexité soulevée par une partie, le juge peut donc décidée de la jonction des affaires (article 103 du CPC)

 

Les dettes connexes

 

Deux dettes seront jugées connexes quand elles sont inhérentes à un même contrat, ou que les circonstances font qu’elles sont étroitement liées. La compensation entre elles est alors admissible. Voir le mot compensation

 

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Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

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Licences de débit de boisson

Licences de débit de boisson

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Convocation

Convocation

En matière de procédure collective, sauf dispositions particulières (notamment lorsque le litige est initié par voie d’assignation), il appartient au greffe d’établir les convocations aux audiences.

Mentions obligatoires

L’article 665-1 du CPC prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la convocation.

La notification comporte sa date, la juridiction, l’indication que faute de comparaitre une décision sera prise sur les éléments produits par le demandeur, la date de l’audience et les modalités d’assistance et de représentation (mentions qui doivent également, au visa de l’article 54 du CPC figurer dans la requête à peine de nullité).

La nullité encourue est une nullité de forme, qui suppose la démonstration d’un grief causé par l’absence de la mention, au visa de l’article 114 CPC.

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Bilan économique, social et environnemental

Bilan économique, social et environnemental

C’est le document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation pour présenter l’entreprise sous ses aspects essentiels.

 

Ce rapport est prévu par l’article L623-1 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, auquel renvoi l’article L631-18 pour le redressement judiciaire.

 

Les articles L623-2 et suivants du code de commerce précisent dans quelles conditions le juge commissaire peut collecter des informations et les communiquer à l’administrateur judiciaire.

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FNE

FNE

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Passif exigible

Passif exigible

Dans la terminologie des procédures collectives, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est une notion de trésorerie: le fait de pouvoir ou pas payer immédiatement ce qu'on doit immédiatement.

Le passif exigible est donc le total des dettes non contestées dues immédiatement c'est à dire arrivées à échéance.

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Arrêt du cours des intérêt

Arrêt du cours des intérêt

Voit le mot intéret

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