Dès que l’état des créances a été arrêté, le débiteur en règlement judiciaire dépose ses offres de concordat en vue de l’assemblée des créanciers.

Peuvent participer aux délibérations, en personne ou par fondé de pouvoir, les créanciers figurant sur l’état des créances arrêté par le juge-commissaire conformément à l’article 42.

Le créancier, dont le privilège ou l’hypothèque seulement est contesté, est admis dans les délibérations en qualité de créancier ordinaire.

Les offres de concordat précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur et définissent les conditions, et, notamment, le montant, le terme et les garanties proposées pour le règlement des créances chirographaires ainsi que, le cas échéant, l’abandon des biens.

A ces offres, est annexé un état détaillé des créances garanties par une sûreté réelle ou un privilège.

Dès le dépôt des propositions concordataires, le greffier avertit les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège, d’avoir à faire connaître dans un délai de trois mois, si, au cas où le concordat serait homologué, ils entendent accorder au débiteur des délais ou remises et lesquels. Ils sont tenus par les délais et remises qu’ils ont consentis.

Ces créanciers doivent être avertis personnellement, et s’il y a lieu, à domicile élu.

Les créanciers chirographaires délibèrent ensuite sur le concordat qui s’établit par le concours de la majorité en nombre des créanciers présents ou représentés, admis définitivement ou par provision, représentant les deux tiers au moins du montant total de leurs créances.

Les créances de ceux qui n’ont pas pris part au vote sont déduites pour le calcul des majorités, tant en nombre qu’en sommes.

Le vote par correspondance est interdit.

Lorsqu’une société comportant des associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au règlement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le concordat qu’en faveur d’un ou de plusieurs associés.

En ce cas, l’actif social demeure sous le régime de l’union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat ne peut contenir l’engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l’actif social. L’associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute responsabilité.

Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège et qui, bien que régulièrement avertis, n’ont pas souscrit la déclaration prévue à l’article 69, conservent le bénéfice de leurs sûretés.

Toutefois, sauf disposition législative interdisant à l’administration d’accorder des remises ou des délais, ils sont soumis aux remises et délais fixés par le concordat, à l’exception des salariés qui ne peuvent se voir imposer aucune remise ni des délais excédant deux ans, sans préjudice des dispositions de l’article 51.

Le concordat est soumis à l’homologation du tribunal. Celui-ci ne l’accorde que :

1. Si les conditions de validité du concordat sont réunies ;

2. Si aucun motif tiré de l’intérêt public ne paraît de nature à empêcher le concordat ;

3. Si les offres faites conformément à l’article 68 font du concordat voté un concordat sérieux ;

4. Si, en cas de règlement judiciaire d’une personne morale, la direction de celle-ci n’est plus assurée par les dirigeants contre lesquels ont été prononcées, soit la faillite personnelle, soit l’interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale.

Le jugement d’homologation du concordat peut désigner un à trois commissaires à l’exécution du concordat dont il fixe la mission.

L’homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, que leurs créances aient été ou non vérifiées.

S’il n’en a pas été décidé autrement par le concordat, l’homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, le rang de l’hypothèque inscrite en vertu de l’article 17. Dans ce cas, le syndic est tenu de requérir, en vertu du jugement d’homologation, une nouvelle inscription sur les mêmes immeubles. Toutefois, le syndic pourra être dispensé par le concordat de la prise de la nouvelle inscription mais seulement dans le cas où le ou les commissaires à l’exécution du concordat, prévus à l’article 73, seraient habilités par le concordat à donner mainlevée de l’inscription prise en conformité de l’article 17 de la présente loi.

Dès que le jugement d’homologation est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens, à l’exception de ceux qui auraient fait l’objet d’un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation des biens. 

…

Article 76 (abrogé)

Texte du code de commerce de 1807  (source WIKIPEDIA)

Section II.
Du Concordat.

Article 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu’après l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.

Ce traité ne s’établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l’état des créances vérifiées et enregistrées, conformément à la section IV du chapitre VII; le tout à peine de nullité.

520. Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux nantis d’un gage n’auront point de voix dans les délibérations relatives au concordat.

521. Si l’examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute, il ne pourra être fait aucun traité entre le failli et les créanciers, à peine de nullité: le commissaire veillera à l’exécution de la présente disposition.

522. Le concordat, s’il est consenti, sera, à peine de nullité, signé séance tenante: si la majorité des créanciers présens consent au concordat, mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai.

523. Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics et au failli dans huitaine pour tout délai.

524. Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les oppositions. L’homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers, et conservera l’hypothèque à chacun d’eux sur les immeubles du failli; à cet effet, les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d’homologation, à moins qu’il n’y ait été dérogé par le concordat.

525. L’homologation étant signifiée aux syndics provisoires, ceux-ci rendront leur compte définitif au failli, en présence du commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera: les syndics remettront ensuite au failli l’universalité de ses biens, ses livres, papiers, effets.

Le failli donnera décharge; les fonctions du commissaire et des syndics cesseront, et il sera dressé du tout procès-verbal par le commissaire.

526. Le tribunal de commerce pourra, pour cause d’inconduite ou de fraude, refuser l’homologation du concordat; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, qui sera tenu de poursuivre d’office.

S’il accorde l’homologation, le tribunal déclarera le failli excusable, et susceptible d’être réhabilité aux conditions exprimées au titre ci-après de la Réhabilitation.