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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur remplace l’ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019

 

Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l’article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d’affaires de la banque) (article 73 de la loi)

 

Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :

 

Décret 2018-967 du 8 novembre 2018

 

Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique

 

Décret 2018-969 du 8 novembre 2018

 

Décret 2018-970 du 8 novembre 2018

 

Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018

 

Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018

 

Concernant les sommes dues à un salarié, les somme susceptibles d’être appréhendées sont différentes de la saisie sur salaires et notamment l’indemnité de licenciement est intégralement appréhendée, ce qui n’est pas le cas en saisie sur salaires.

 

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Sursis à statuer

Sursis à statuer

C’est le fait pour une juridiction de décider d’attendre un évènement pour prendre sa décision. Lorsque l’évènement surviendra, il appartiendra aux parties d’en informer le juge pour qu’il rende sa décision, et s’ils ne le font pas le délai de péremption d’instance, suspendu par la décision de sursis, recommance à courir.

 

La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s’imposent au juge, et d’autres de sursis dits facultatifs.

 

Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants.

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Agriculteur (et procédure collective)

Agriculteur (et procédure collective)

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Saisie sur salaire et AGS

Saisie sur salaire et AGS

Le mandataire judiciaire auquel la saisie est dénoncée doit évidemment la respecter, et va donc verser au créancier saisissant la part saisissable des sommes allouées par l’AGS, et au salarié la part non saisissable, le tout calculé sur la base d’un barème fixé eu fonction de la rémunération (a priori le total des 12 net ( c’est à dire cotisations déduites, ainsi que prélèvement à la source de l’IR) derniers mois est utilisé comme référence, divisé par 12 pour déterminer la part saisissable mais il est aussi admis, plus simplement, que le salaire du mois concerné par la saisie soit seul utilisé)

 

La rémunération de référence comprend toute somme due au titre de rémunération, c’est à dire les salaires et accessoires, les indemnités de congé payés, de préavis ou compensatrices de préavis.

 

Les indemnités de licenciement n’ont pas le caractère de salaires et sont donc exclues du champs d’application de la saisie sur salaires (mais peuvent faire l’objet d’une saisie de droit commun et d’une saisie administrative à tiers détenteur (ex ATD).

 

(le barème pour les pensions alimentaires est différent de celui des autres créances).

 

Pour les saisies sur le salaires du débiteur en liquidation judiciaire, voir le mot dessaisissement

 

Voir également le mot saisie qui détaille les effets de la procédure collective sur les saisies rémunération du débiteur.

 

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pacte-commissoire

pacte-commissoire

Voir les mots pacte commissoire et gage

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Action directe

Action directe

Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance

 

Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ”  la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directeCass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293   Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée  ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492  précité.

Plus précisément par exemple :

    • L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)

    • L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie

    • Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti

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Actif incorporel

Actif incorporel

Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.

Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.

Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)

Voir également les mots meuble et immeuble

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