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Ouverture de la procédure
Ouverture de la procédure
Quelques points de la définition
Comment le tribunal est-il saisi ?
Le passage d’une procédure à l’autre au stade de la demande d’ouverture de la procédure
Demande d’un créancier: évolution en cours d’audience sur la procédure demandée
Demande du Paquet: évolution en cours d’audience
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Philippe PERNAUD
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Unité économique et sociale UES
Unité économique et sociale UES
Plusieurs entreprises distinctes du point du vue juridique, qui sont dotées d’une direction unique, organisées autour d’une communauté de salariés, et dont les activités sont similaires ou complémentaires peuvent décider, par un accord conventionnel avec les salariés (ou se voir imposer par une décision de justice) de constituer une unité économique et sociale (UES)
(en ce sens l’UES est bien différente du comité de groupe imposé dans certains cas par les liens entre société mère et filiale)
Il s’agit d’une création prétorienne destinée à contrer la pratique de certains employeurs qui scindent artificiellement leur activité en plusieurs entreprises pour éviter le franchissement de seuils applicables en matière de représentation salariale.
La mise en place de l’UES, possible à partir de 50 salariés, implique la mise en place d’institutions représentatives des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux… selon le nombre de salariés) communs aux sociétés composant l’UES.
Ainsi les élections sont organisées au sein de l’UES
Philippe PERNAUD
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Action en restitution
Action en restitution
C'est le fait de demander la restitution d'un bien dont on est propriétaire et dont on est dispensé d'établir être propriétaire en raison de la publicité du contrat au greffe du tribunal de commerce dont dépend le débiteur (par exemple un crédit bail publié, un contrat de location publié, un contrat de vente avec clause de réserve de propriété publié)
voir le mot revendication et restitution Voir également Réserve de Propriété
Philippe PERNAUD
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Arrêt
Arrêt
Décision de la Cour d'appel ou de la Cour de Cassation ( par différence avec la décision d'un tribunal, dénommée jugement et celle d'un juge dénommée ordonnance)
Philippe PERNAUD
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Unité du patrimoine
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CNA
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Action résolutoire
Action résolutoire
Voir également résolution
La procédure collective a pour effet de mettre un terme aux actions qui tendent au paiement d’une somme d’argent.
De la même manière ne pourront pas être poursuivies (si elles étaient engagées avant le jugement d’ouverture) ou initiées après le jugement d’ouverture de la procédure collective, d’action résolutoire fondée sur le défaut de paiement.
C’est la conséquence de l’article L622-21 du code de commerce qui dispose :
« I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Pour autant, et a contrario, une action résolutoire fondée sur d’autres motifs pourra être initiée ou poursuivie. C’est le cas en matière de baux pour non respect des obligations du contrat (non occupation, défaut d’assurance, activité non autorisée, sous location non autorisée …).
Philippe PERNAUD
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur remplace l’ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019
Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l’article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d’affaires de la banque) (article 73 de la loi)
Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :
Décret 2018-967 du 8 novembre 2018
Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique
Décret 2018-969 du 8 novembre 2018
Décret 2018-970 du 8 novembre 2018
Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018
Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018
Concernant les sommes dues à un salarié, les somme susceptibles d’être appréhendées sont différentes de la saisie sur salaires et notamment l’indemnité de licenciement est intégralement appréhendée, ce qui n’est pas le cas en saisie sur salaires.
Philippe PERNAUD
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Sursis à statuer
Sursis à statuer
C’est le fait pour une juridiction de décider d’attendre un évènement pour prendre sa décision. Lorsque l’évènement surviendra, il appartiendra aux parties d’en informer le juge pour qu’il rende sa décision, et s’ils ne le font pas le délai de péremption d’instance, suspendu par la décision de sursis, recommance à courir.
La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s’imposent au juge, et d’autres de sursis dits facultatifs.
Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants.
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