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Action directe
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Action directe
Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance
Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ” la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directe” Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293 Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 précité.
Plus précisément par exemple :
L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)
L’article L132-8 du code de commerce alloue une action directe au transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur (Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891)
L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie
La victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) disposent d’une action directe contre la Caisse sociale (Cass soc 15 février 2001 n°99-16214 )
La créance de garantie d’achèvement dans une opération de construction (Cass civ 3ème 28 novembre 2001 n°00-12947)
Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti
Philippe PERNAUD
Actif incorporel
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Actif incorporel
Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.
Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.
Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)
Philippe PERNAUD
Résolution
Quelques points de la définition
Généralités et différences résolution / résiliation
Circonstances de la résolution en droit commun
Résolution et procédures collectives
Distinction résolution pour défaut de paiement et pour autres causes
Action en résolution au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective
Action en résolution engagée après le jugement d’ouverture de la procédure collective
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Philippe PERNAUD
Saisine
C'est le fait de saisir une juridiction. On dit par exemple que dans certains cas la saisine du juge commissaire relève d'une requète du mandataire judiciaire.
Philippe PERNAUD
Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est pas un obstacle à la constatation du jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement
Voir le bail commercial et arrêt ou résiliation
Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047
Philippe PERNAUD
Gilets jaunes
A la suite des perturbations consécutives aux incidents rattachés aux manifestations des gilets jaunes l'administration fiscale a indiqué être disposée à examiner des demandes de délai.
Voir le communiqué de presse