Catégories
Non classé

Avances du Trésor Public

Avances du Trésor Public

Les mandataires de justice peuvent avoir des diligences à accomplir absolument dans des situations où ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour engager les dépenses nécessaires.

Pour éviter que les créanciers patissent de cette situation qui les priverait d’un acte du mandataire de justice qui pourrait leur être profitable, la loi prévoit que sur ordonnance du juge commissaire, le Trésor Public fait l’avance :

Catégories
Non classé

Poursuites des créanciers (arrêt)

Poursuites des créanciers (arrêt)

Catégories
Non classé

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire). 

Catégories
Non classé

Président (d’audience)

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

Catégories
Non classé

Procédure orale

Procédure orale

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Prescription (et principaux délais)

Catégories
Non classé

Actif corporel

Actif corporel

C'est un bien qui a un corps, c'est à dire qui peut matériellement être touché, par différence à un actif incorporel (voir ce mot).

Par exemple un immeuble, un véhicule, une machine, du mobilier, le stock sont des actifs corporels.

Voir également les mots meuble et immeuble

Catégories
Non classé

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Catégories
Non classé

Sûreté

Catégories
Non classé

Remise de dettes fiscales et sociales

Remise de dettes fiscales et sociales

Voir le mot CCSF et le mot remise de pénalités et majorations

 

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S