Instance en cours (et procédure collective)
Voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité, et suspension des poursuites
Quelques points de la définition
Au regard du temps : instance engagée avant le jugement d’ouverture
Les instance en cours au sens de la procédure collective menée contre le débiteur et tendant au paiement d’une somme d’argent,: (et variante fiscale et sociale) mutation en action en fixation d’une créance
Au regard de l’objet: demande en paiement
Au regard de la nature: instance au fond
Obligation de signalement par le débiteur, modalités et sanctions
Reprise après déclaration de créance et traitement de l’instance en cours par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances
Modalité procédurale de la reprise d’instance
Péremption de l’instance non reprise
Décision rendue sans les mandataires judiciaires : non avenue et créance inopposable
La mention de l’instance reprise sur l’état des créances
La décision rendue après reprise d’instance ne constitue pas un titre exécutoire
Les instances devant le juge administratif
Les instances devant la juridiction prud’homale
Les instances qui ne tendent ni au paiement ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement
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