Mois : novembre 2023
Maison d’habitation et liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
Instance en cours (et procédure collective)
Voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité, et suspension des poursuites
Quelques points de la définition
Au regard du temps : instance engagée avant le jugement d’ouverture
Les instance en cours au sens de la procédure collective menée contre le débiteur et tendant au paiement d’une somme d’argent,: (et variante fiscale et sociale) mutation en action en fixation d’une créance
Au regard de l’objet: demande en paiement
Au regard de la nature: instance au fond
Obligation de signalement par le débiteur, modalités et sanctions
Reprise après déclaration de créance et traitement de l’instance en cours par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances
Modalité procédurale de la reprise d’instance
Péremption de l’instance non reprise
Décision rendue sans les mandataires judiciaires : non avenue et créance inopposable
La mention de l’instance reprise sur l’état des créances
La décision rendue après reprise d’instance ne constitue pas un titre exécutoire
Les instances devant le juge administratif
Les instances devant la juridiction prud’homale
Les instances qui ne tendent ni au paiement ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement
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Philippe PERNAUD
Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
Quelques différences entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire
Globalement les deux procédures fonctionnent de la même manière, notamment pour le déroulement de la période d’observation et le plan. Les rôles des intervenants sont les mêmes, et les règles légales aussi.
Cependant, la procédure de sauvegarde a été voulue par le législateur comme incitative: on part du principe que si l’entreprise ses difficultés de manière précoce, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements, les chances de redressement sont augmentées.
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Philippe PERNAUD
Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d’annulation ou cassation)
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Philippe PERNAUD
Catégories
Préretraite FNE
Préretraite FNE
Le dispositif n’est plus applicable aux salariés licenciés après 2011.
Généralités
Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.
Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.
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Philippe PERNAUD
Catégories
Syndicat de copropriété
Catégories
Solidarité fiscale
Catégories
Requête en interprétation
Requête en interprétation
Généralités
Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)
Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)
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