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Quelques points de la définition
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Mois : février 2024
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Honoraires des mandataires de justice
Honoraires des mandataires de justice
Spécial Covid 19
Plan simplifié (un plan détaillé est plus bas)
Grilles de calcul rapide
Stop aux idées reçues
Principes de tarification
Textes
Plan détaillé Les honoraires du Mandataire judiciaire et du Liquidateur dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires)
Quelques points de la définition
Grilles de calcul rapide
Grille applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2020
Grille applicable pour les procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016 et jusqu’au 1er mars 2018 non inclus, puis de nouveau à compter du 28 décembre 2018 en raison de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 28 février 2018
Grille applicable jusqu’au 30 mai 2016(date d’ouverture de la procédure)
Stop aux idées reçues
Nos explications en toute transparence
La réalité du mode d’arrêté des honoraires
La réalité sur le processus de paiement
Les arguments au soutien du mode de rémunération des professionnels
Principes de tarification
Les honoraires ne sont pas libres mais encadrée par la loi
Présentation schématique de la tarification
La décision fait l’objet de notifications
Quand et par qui sont payés les honoraires ?
Que se passe-t-il si les honoraires ne peuvent pas être payés ?
Textes
Adjonction applicable à compter du 5 juin 2023 sur le tarif applicable depuis le 1er mars 2020
Honoraires pour constitution des classes de parties affectées
Textes applicables pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2020
Remplacement ou succession de professionnels
Mandataire judiciaire
honoraire par créance définition d’une créance
honoraires par créance non vérifiée
honoraire par créance vérifiée
honoraire forfaitaire par salarié
Liquidateur
achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire
honoraire proportionnel aux actifs recouvrée
honoraire pour diligences annexes
Textes applicables aux procédures ouvertes à compter du 31 Mai 2016 (et jusqu’au 1er mars 2018 non inclus) puis à nouveau à compter de la date du 28 décembre 2018, l’arrêté ayant été annulé par le Conseil d’Etat
Remplacement ou succession de professionnels
Mandataire judiciaire
honoraire par créance définition d’une créance
honoraires par créance non vérifiée
honoraire par créance vérifiée
honoraire forfaitaire par salarié
Liquidateur
achèvement ou exécution de la mission du mandataire judiciaire
honoraire proportionnel aux actifs recouvrée
honoraire pour diligences annexes
Textes applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2018 et jusqu’à la date (de paiement) du 27 décembre 2018 (au delà c’est le tarif antérieur qui est à nouveau applicable, l’arrêté ayant été annulé par le Conseil d’Etat)
Mandataire judiciaire
honoraire par créance non vérifiées
honoraire par créance vérifiée
Liquidateur
Mission du mandataire judiciaire
honoraire de réalisation d’actif
honoraire de recherche de sanction
honoraires pour autres diligences
Textes applicables aux procédures ouvertes à compter de 2006 et jusqu’au 30 mai 2016 ( et régies par la loi de sauvegarde)
Succession et remplacement de professionnels
Mandataire judiciaire
honoraire par créance non vérifiées
honoraire par créance vérifiée
Liquidateur
Mission du mandataire judiciaire achèvement ou accomplissement de la vérification des créances
honoraire de réalisation d’actif
honoraires pour autres diligences
Acomptes et plafonds (toutes époques confondues)
Autres missions
administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan
mandataires ad-hoc dans les procédures collectives ( et notion de mandat subséquent)
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Philippe PERNAUD
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Greffe tribunal de commerce tarif
Greffe tribunal de commerce tarif
La tarification des actes du greffe est fixée aux articles R743-140 et suivants du code de commerce.
– pour les liquidation judiciaires c’est l’article R743-142-6 qui est applicable
I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4-7, l’émolument se décompose en :
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d’une part, du nombre des salariés et, d’autre part, du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l’article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l’entreprise concernée dispose d’au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l’entreprise concernée est supérieur à 25.
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Philippe PERNAUD
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GFA Groupement foncier agricole
GFA Groupement foncier agricole
Groupement foncier agricole régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L322-1 et suivants et R322-1 et suivants)
C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).
L’objet du GFA est l’exploitation ou la location à des tiers de propriétés agricoles.
Les associés sont au minimum 2
La responsabilité des membres est indéfinie au prorata des parts
Philippe PERNAUD
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Gage
Gage
Quelques points de la définition
Le nantissement outillage: un gage
Le pacte commissoire
Le gage espèce
Le gage sur le stock
Gage de droit commun sur le stock
Gage et procédures collectives
Lien entre la rétention et la créance
Gages résiliés avant le jugement
Prérogatives du gagiste
Prérogative du gagiste : le droit de rétention fictif ou réel
Retrait contre paiement et nature du droit de rétention réel ou fictif
Prérogative du gagiste avec dépossession : le retrait contre paiement: aux différentes étapes de la procédure collective
En cas de cession d’entreprise
Le cas particulier de la rétention sur un immeuble
Le retrait contre paiement du gagiste sans dépossession: suivant les étapes de la procédure
Les limites tenant à la propriété du stock dans les deux types de gage stock et le conflit avec le titulaire d’une réserve de propriété
Les réalisations d’actif et les gages: le report du gage sur le prix en fonction de l’étape procédurale
Vente du bien par le créancier gagiste
Demande d’attribution
Rang et paiement de la créance
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Philippe PERNAUD
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GAEC
GAEC
Groupement agricole d’exploitation en commun régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants)
C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).
L’objet du GAEC est pour plusieurs agriculteurs, de travailler en commun, dans des proportions définies (le GAEC peut être total ou partiel).
Les associés sont entre 2 et 100 (personnes physiques) .
La responsabilité des membres est limitée au double de leur apport
Philippe PERNAUD
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Fonds de commerce
Fonds de commerce
Généralités
Entreprise. C’est une entité qui réunit l’ensemble des biens nécessaires pour mener à bien l’exploitation.
En principe un fonds de commerce sera composé
– d’éléments dits “incorporels” : pour employer un langage imagé “qu’on ne peut pas toucher”, constitués par exemple du droit au bail, c’est à dire le droit de jouissance du local commercial, de brevets, marques, et surtout de la “clientèle” …
– d’éléments dits “corporels” constitués essentiellement du matériel d’exploitation
– du stock
Déplacement du fonds de commerce
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Fin de non recevoir
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Philippe PERNAUD
Financements durant la procédure collective