Numéro vert APESA 34
0805 65 50 50
Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.
Délai imparti au mandataire judiciaire
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des créances salariales
Les créances soumises à une instance en cours
Le cas particulier des créances fiscales
Le courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire
L’attitude du créancier en réponse au courrier de contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et accepte la contestation
Le créancier répond dans les 30 jours et maintien sa créance
La compétence exclusive du juge commissaire
Le juge commissaire peut toujours surseoir à statuer
L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission
délimitation de la compétence du juge commissaire à l’observation des décisions rendues
contestation jugée non sérieuse
recours contre la décision d’incompétence
Les suites de la décision d’incompétence saisine de la juridiction compétente et délais :
en cas de saisine intégration de la décision à l’état des créances
notion de l’absence de pouvoir juridictionnel
domaine de l’absence de pouvoir juridictionnel au regard des décisions rendues
Régime de la décision d’absence de pouvoir juridictionnel : sursis à statuer,
Absence de pouvoir: les voies de recours
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
En cas de dépassement de pouvoir juridictionnel
Procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014
Procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
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Le débiteur (et/ou l’administrateur judiciaire) peut être amenée à procéder en période d’observation à la cession isolée du bien grevé de sûreté spéciale (gage, nantissement, hypothèque) ou d’ailleurs à la cession du même bien à l’intérieur d’une cession d’entreprise en période d’observation.
Le texte ne précise pas que le juge commissaire ait à autoriser la vente du bien grevé en période d’observation, et à notre avis la solution dépendra de la nature de l’acte : s’il est habituel que le débiteur procède ainsi il ne devrait pas y avoir lieu à utilisation du procédé des actes de disposition étrangers à la gestion courante et l’autorisation du juge ne semble pas prévue. Cela implique que ce n’est pas le juge qui fixe la part du prix qui sera affectée aux droits du créancier inscrit, qui repose donc sur un rapprochement entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire détenteur de la déclaration de créance.
Pour contourner ce vide, certains auteurs considèrent que le fait de réaliser un bien gagé n’entre pas dans la gestion courante, ce qui permet de saisir le juge commissaire. Pour autant certaines activités fonctionnent avec de systématiques ventes de biens gagés ou hypothéqués (par exemple un vendeur de bateau consent régulièrement des gages ou hypothèques à ses établissements financiers, et revend systématiquement des bateaux gagés).
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Le cessionnaire des biens du débiteur, dans les formes de la liquidation judiciaire, ne peut invoquer les vices cachés Cass com 4 mai 2017 n°15-27899 ou tout autre vice du consentement
Cass civ 3ème 21 décembre 2017 n°16-20675 pour le dol, et au terme de cet arrêt aucune obligation d’information ou de conseil de pèse sur le liquidateur vis à vis de l’acquéreur
En effet la vente est une vente par autorité de justice, ce qui écarte les garanties légales applicables à la vente
A notre avis cependant un recours en révision n’est pas totalement exclu si les conditions sont réunies : par exemple dissimulation par le débiteur de pièces et/ou informations décisives, encore que stricto sensu le débiteur n’est pas partie à la décision, ce qui est un véritable problème. Concrètement en cas d’anomalie grave découverte entre le bien tel qu’il était connu au moment de l’offre et ce qui est ensuite révéré peut donner lieu à saisine du juge commissaire, mais il n’est pas du tout certain que le cessionnaire retenu pourra faire admettre un changement d’avis ou de prix. voir cession des biens au paragraphe difficultés d’exécution
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Clause par laquelle le créancier est autorisé à vendre le bien aux enchères par devant notaire sans suivre les formalités de vente sur saisie immobilière, en cas de non paiement
et après commandement de payer.
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Notification et procédures collectives: le principe de notification par le greffe
Les mentions obligatoires de la notification
La possibilité de notification ou signification par une partie
Les destinataires de la notification
Les parties (mais pas les mandataires de justice pour les ordonnances du juge commissaire)
Les tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par la décision
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Voir le mot saisie ( et cependant les éventuelles objections sur les créances à naissance successive)
Nantissement de créance et droit au paiement
Nantissement dans le cadre d’une cession à titre de garantie dans un bordereau Dailly
Nantissement de créance et procédure collective du constituant
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Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
(voir également les mots “forclusion” “relevé de forclusion“, délais de déclaration de créance compte avec affectation spéciale instance en cours clause de recouvrement des contrats de prêts et le créancier
Pour la déclaration de la créance d’intérêt voir le mot intérêt
Nature juridique de la déclaration de créance
A qui adresser la déclaration de créance
Par qui la déclaration de créance doit-elle être établie ?
La liste des créances établie par le débiteur
Les anomalies de la liste (non établissement, omission d’un créancier, créance fictive): le débiteur n’a aucun intérêt à être sincère !
L’avertissement des créanciers
La publicité de la liste des créances signalées par le débiteur
Lorsque le législateur a voulu dispenser de déclarer créance il l’a indiqué
deux textes laissent penser que le créancier doit déclarer créance dans les délais
Les créanciers ne sont pas incapables
les questions qui se poseraient si le débiteur pouvait déclarer créance pour le créanciers
Cas dans lequel le créancier signalé est inscrit
Cas dans lequel la créance est contestée
Ainsi a priori le débiteur ne déclare pas créance
Appel aux règles de procédure civile
Le traitement pratique de la liste des créances signalées par le débiteur
Le créancier est d’accord avec le signalement du débiteur
Le cas particulier de la créance signalée déclarée par un mandataire
Le créancier invoque une créance supplémentaire par rapport à celle déclarée
Le créancier ne déclare pas créance
Texte intégral des modifications
La déclaration de créance porte sur les créances antérieures au jugement : critère
La précision sur le fondement et la qualification de la créance: utile ou pas ?
Les déclarations de créance complémentaires
Le cas particulier des créances fiscales et sociales provisionnelles
Le cas particulier des créances à échoir
Le cas particulier des créances d’intérêts à échoir
Le cas particulier des créances entre époux ou ex-époux
Le cas particulier des subventions et aides illégales
Le cas particulier des garanties réelles consenties par le débiteur
Délai de droit commun: deux mois du BODACC du jugement d’ouverture sauf pour les créanciers éloignés
Délai peut-être applicable à la créance signalée par le débiteur : jusqu’à ce que le juge statue ?
Délai applicable aux créanciers inscrits et titulaires de sûretés
Délais applicables aux victimes d’infraction pénale
Délai applicable en cas de résiliation d’un contrat
Délai applicable en cas de résolution du plan de redressement ou de sauvegarde
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