Auteur/autrice : Philippe PERNAUD

Dans le cas d’un impayé le premier réflexe à avoir est de mettre le débiteur en demeure de payer, par courrier recommandé avec accusé de réceptions pour en ménager la preuve.

Cette formalité permettra de justifier d’une tentative préalable, si par la suite un contentieux doit être engagé, et fera marquera le point de départ des intérêts de retards dus par le débiteur (et évidemment sauf dispositions contractuelles différentes notamment sur le taux d’intérêt).

L’article 1231-6 du code civil (ex 1153-1) dispose en effet

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

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Philippe PERNAUD

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Interdiction de l’accroissement de l’assiette d’une sureté

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 2 février 2024

Interdiction de l’accroissement de l’assiette d’une sureté

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, le nouvel article L622-21 dispose que le jugement d’ouverture de la procédure collective :

“interdit également de plein droit, tout accroissement de l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle ou d’un droit de rétention conventionnel, quelle qu’en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d’ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d’ouverture.

Toutefois, l’accroissement de l’assiette peut valablement résulter d’une cession de créance prévue à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu’elle est intervenue en exécution d’un contrat-cadre conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d’une disposition contraire du présent livre ou d’une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.”

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Philippe PERNAUD

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Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 2 février 2024

Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)

Quelques points de la définition

Le principe inopposabilité de la créance non déclarée

Durant la procédure collective

En phase d’exécution du plan

Après achèvement de la procédure

Après totale exécution du plan

En cas de clôture du redressement pour extinction du passif ou de sortie de la sauvegarde par constat de l’achèvement des difficultés

En cas de résolution du plan

En cas de clôture de la liquidation judiciaire

En cas de reprise des poursuites possibles: la prescription

Le sort des cautions

L’action contre l’assureur

La différence entre créance non déclarée et créance mal déclarée

L’aspect fiscal

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Philippe PERNAUD

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In limite litis

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 2 février 2024

In limite litis

Expression latine signifiant ” dès le commencement du procès”.

Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exceptions de nullité) doivent être soulevés in limine litis, (article 74 du CPC) c’est à dire avant toute défense au fond (cela peut être dans les mêmes conclusions mais cela doit être positionné avant).

Il convient de relever qu’en procédure orale, il importe peu que la partie ait conclu au fond avant de soulever une exception de procédure, dès lors que l’ordre des moyens s’apprécie au stade de la plaidoirie : il suffit donc de plaider l’exception en premier Cass com 9 avril 1991 n°89-17564 (relativement imprécis) et Cass civ 2ème 16 octobre 2003 n°01-13036. ou Cass civ 2ème 1er octobre 2009 n°08-14135

(sauf semble-t-il pour l’exception d’appel en garantie)

Contrairement à ce qui est parfois soutenu, le défendeur qui invoque une exception de procédure n’a pas à plaider cette exception avant le demandeur, l’ordre des débats restant celui fixé par l’article 440 du CPC c’est à dire le demandeur puis le défendeur

Il s’agit d’éviter qu’un procès se déroule inutilement, si en réalité il s’avère dès le début que, pour des raisons de procédure, il ne peut perdurer.